Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002441
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR(S) :
Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002441
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[V] [R] [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 01/09/2026, Monsieur [V] [R] a été entendu en ses explications lequel indique ne pas avoir été en mesure de répercuter la hausse du coût des matières premières et de l'essence sur les contrats signés. Confirmant son souhait de redresser l'entreprise, il précise procéder à une augmentation progressive des prix pratiqués. disposer d'une trésorerie s'élevant à 12 000 euros, et d'un carnet de commandes à hauteur de 10 000 euros.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [O], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
Le débiteur entend profiter de la seconde période d'observation pour consolider sa trésorerie et présenter un plan de redressement viable à ses créanciers,
Monsieur [V], qui a adressé un planning d'activité pour le mois de septembre faisant état de 12 chantiers à venir, conserve un niveau d'activité suffisant pour faire face à ses charges courantes,
En l'absence de nouvelles dettes, et malgré des documents comptables révélant une situation uniquement à l'équilibre, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Dans son rapport en date du 01/09/2026, Madame Marilyne LAGARDE, juge-commissaire, relève que la situation de l'entreprise présente plusieurs éléments favorables, tenant à l'amélioration de la trésorerie, à l'absence de dettes postérieures et aux perspectives de reprise résultant des chantiers annoncés. Elle expose que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour confirmer la reprise de l'activité et démontrer la capacité du débiteur à présenter un plan viable par la communication d'éléments comptables et financiers.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Cela étant exposé
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra d'engager le processus de contestation des créances afin de déterminer le montant réel à rembourser mais également de poursuivre l'amélioration des marges pratiquées afin de confirmer la capacité de Monsieur [V] à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [V] [R] pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026, soit jusqu'au 10/03/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
RENOUVELLE
la période d'observation de Monsieur [V] [R] pour une durée de 6 mois à compter du 10/09/2026, soit jusqu'au 10/03/2027, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Christophe GALINET en qualité de juge-commissaire suppléant;
Maintient
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [O], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 23 FEVRIER 2027 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment