Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00906 SAS ATLANTIS TELEVISION N° RG: 2025L02545
DEBITEUR
SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 487515017 2012 B 8612 Représentant légal : DBA INVESTISSEMENTS représenté par M. Frederic HOUZEWE [Adresse 2] 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Président comparant par Me Alexis RAPP [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [O] [K] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS ATLANTIS TELEVISION
SELARL [N] [R] mission conduite par Me [V] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS ATLANTIS TELEVISION
M. [J] [B], représentant des salariés [Adresse 6]
Mme Jessica LEVY, conseil financier RYDGE
Me Marlon BELHOCINE, conseil de CGEA ILE DE France OUEST [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 6 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02545 N° PC : 2025J00906
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ATLANTIS TELEVISION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [K] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS ATLANTIS TELEVISION
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 487515017 2012 B 8612
Maintient M. [H] [A], juge-commissaire, et Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire suppléant,
Maintient SELARL [N] [R] mission conduite par Me [V] [R], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [O] [K], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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