Texte intégral
2026F00621 - 2616600007/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F621 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEUR:
* Monsieur [E], [Q] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Mathieu BESSARD, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
T V C SARL
RCS : 509 368 205
[Adresse 3]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [D] [W] [Z] [R]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Jonathan KICHENIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
Par acte en date du 26/05/2026 signifié à la société débitrice T V C SARL selon un procèsverbal de remise à personne selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 15/06/2026, où le débiteur n'a pas comparu, Monsieur [E], [Q] [M] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société T V C SARL.
Le demandeur s'est fait représenter par Maître [J] [L].
Monsieur [D] [W] [Z] [R] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et rendue avant dire droit,
Communication faite au ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET Monsieur Alain CORIDON,
Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléante, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 18/08/2026,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
01/09/2026
devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à
14 heures 00
pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE
tout autre demande ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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