Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe BORE
Me Capucine CAYLA- HORVILLEUR
Me Frédérique ROUSSEL STHAL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/09219 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEBR2
NUMERO RG INITIAL : 25/05942
Requête en rectification du :
21 septembre 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT DE REJET DE DEMANDE EN RECTIFICATION D’OMISSION MATERIELLE
rendu le mercredi 28 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [C] [P] épouse [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe BORE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
Monsieur [U] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe BORE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [B]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Capucine CAYLA- HORVILLEUR , avocat au barreau de PARIS - #C1925
Madame [J] [M]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédérique ROUSSEL- STHAL, avocat au barreau de PARIS - #D1414
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi 28 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
Le magistrat en charge du dossier a rendu le 24 août 2026 une décision dans l'affaire opposant Mme [C] [P] épouse [V] et M. [U] [V] à M. [Z] [B] et Mme [J] [M].
Par requête du 21 septembre 2026, le conseil des époux [V] a sollicité la rectification d'une omission matérielle entachant ladite décision.
Au soutien de se demande, il expose qu’en page 8 du jugement, Mme [M] a été condamnée à payer aux époux [V] la somme de 184 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 mais que cette condamnation a été omise dans le dispositif du jugement, en page 10. Il précise qu’il n’y a été repris que les condamnations prononcées au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Les observations des conseils des défendeurs ont été sollicitées par courrier du 25 septembre 2026. Le 02 octobre 2026, le conseil de Mme [J] [M] a indiqué n’avoir aucune observation particulière à formuler.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
En l’espèce, il ne ressort pas que la décision soit affectée d’une omission matérielle :
Mme [J] [M] a été condamnée, en page 7 de la décision à payer à M. et Mme [V] la somme de 6543,40 euros au titre des réparations locatives déduction faite du montant du dépôt de garantie. Ce chef de condamnation ne figure pas, en tant que tel, dans le dispositif de la décision.
Mme [J] [M] a été condamnée, an page 8 de la décision à payer à M. et Mme [V] la somme de 184 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la période du 01 janvier au 30 juin 2025. Ce chef de condamnation ne figure pas, en tant que tel, dans le dispositif de la décision.
Dans le dispositif de la décision, Mme [J] [M] a été condamnée à payer à M. et Mme [V] la somme de 6727,40 euros au titre du solde locatif déduction faite du montant du dépôt de garantie.
Cette somme de 6 727,40 euros correspond au montant des sommes dues au titre des réparations locatives ( 6 543,40 euros) et au montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la période du 01 janvier au 30 juin 2025 (184 euros), déduction faite du montant du dépôt de garantie.
Il convient par conséquent de rejeter la demande en rectification d’omission matérielle
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile
Rejette la demande en rectification d’omission matérielle.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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