Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026- N° 26/00146
N° Rôle : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66, agissant poursuites et diligences de son syndic, la COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION-[Localité 1], Société par Actions Simplifiée au capital de 3 316 875 €, inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le n° 391 600 103, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement dénommé [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] sis [Adresse 4] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier Poursuivant, représentée par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (KOSOVO), demeurant [Adresse 6] SUISSE
Débiteur saisi, non comparant
ET:
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, au domicile élu par lui dans son inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prise auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 2] le 11 septembre 2015 volume 2015 V n°7248, en l’Etude de Maître [N] [U], Notaire demeurant [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 25 septembre 2026
à Maître Céline JULIAND
Expédition(s) délivrée(s) le 25 septembre 2026
à SELARL RIMONDI [P] [F] [Q] [R]
copie pour info SCP [K] [I] & TISSOT,
Par acte de la SCP [K] [I] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 22 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66, a fait déliver un commandement de payer valant saisie à monsieur [E] [V], agissant en vertu :
- la Grosse du jugement rendu le 17.11.2023 par le Tribunal de Proximité d’ANNEMASSE, signifié le 29.12.2023 et définitif selon certificat de non appel rendu le 04.04.2024 par le Greffe de la Cour d'Appel de CHAMBERY,
- la Grosse du jugement rendu le 04.11.2025 par le Tribunal de Proximité d’ANNEMASSE, signifié le 28.11.2025 et définitif selon certificat de non appel rendu par le Greffe de la Cour d'Appel de CHAMBERY,
- l’inscription d’hypothèque légale spéciale prise le 28.02.2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2025 V n° 1064, et ce, pour avoir paiement de la somme de 15.135,21 €, arrêtée au 18 septembre 2025, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 2], le 5 mars 2026 Volume 2026 S n°20.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP [K] [I] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 5 février 2026.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 27 avril 2026, l’assignation a été signifiée à monsieur [E] [V] pour l’audience d’orientation du 18 Septembre 2026. Celle-ci lui a été signifiée à personne le 5 juin 2026 par l’autorité compétente suisse.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le 27 avril 2026.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 29 avril 2026.
Deux dires ont été déposés au greffe les 11 et 21 mai 2026.
Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66, dans son assignation demande au juge de l’exécution de condamner monsieur [E] [V] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 Septembre 2026.
A l’audience de ce jour, monsieur [E] [V] n’a pas comparu.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66, s’élève à la somme de 15.270,53 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 8 avril 2026.
En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.
Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr”. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
Il convient de faire droit à la demande du Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66 formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66, à l’encontre de monsieur [E] [V] s’élève à la somme de 15.270,53 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 8 avril 2026 ;
ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble STUDIO 66, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la commune d’[Localité 6] (74), [Adresse 9] au sein d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “STUDIO 66" édifié sur la parcelle cadastrée Section AI n° [Cadastre 1], les lots de copropriété suivants :
- Lot n° 13 : au sous-sol, une cave portant le n° 13 au plan et les 2/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- Lot n° 29 : au premier étage, un appartement T2 portant le n° 2 au plan d’une superficie de 51,42 m² et les 48/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- Le tiers indivis du lot n° 24 : au sous-sol, un séchoir portant le n° 24 au plan et le tiers indivis des 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte de Maître [S] [B], Notaire à [Localité 7] (74) en date du 28.11.1968, publié auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 10.02.1969 volume 3616 n° 16.
Modifié suivant acte de Maître [B], Notaire à [Localité 7], le 12/06/1970 publié le 01/09/1970 volume 4033 n° 11.
Modifié suivant acte de Maître [B], Notaire à [Localité 7], le 16/12/1970 publié le 27/01/1971 volume 4145 n° 29.
PV de cadastre du 25/08/1994 volume 94 P n° 10413” ;
FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 22 janvier 2027 à 15H00 ;
DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;
AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;
CONDAMNE monsieur [E] [V] à payer au Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble STUDIO [Adresse 10] la somme de 2.000 € au au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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