Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
ARA
[O] [D] [N]
c/
S.D.C. [Etablissement 1]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX3V
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [O] [D] [N]
née le 17 Décembre 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2] “ [Etablissement 1]”
[Localité 4]
représentée par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [Etablissement 1]
C/o son syndic, Mme [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [O] [N] est propriétaire des lots n° 5 (appartement), n° 15 (débarras), n° 17 (parking), n° 23 (jardin), n° 30 (terrasse), n° 9 (débarras), et n° 11 (débarras), au sein de la copropriété dénommée [Etablissement 1] à [Localité 4].
Faisant valoir qu'il existe une difficulté concernant les places de parkings constituant les lots n° 17 (Mme [N]) et n° 18 (Mme [Q]) ; qu'en réalité seule une voiture peut se garer sur les deux emplacements ; et qu'aucune solution amiable n'est possible, Madame [N] a, par acte en date du 17 avril 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] devant le juge des référés, aux fins de voir ordonner une expertise, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux frais du syndicat des copropriétaires.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2026, elle demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces produites,
Vus les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
ORDONNER une expertise sous l'égide de tel Expert habilité qu'il plaira avec mission habituelle pour les circonstances de la cause et notamment :
- Etudier les plans actuels annexés à l'état descriptif de division et règlement de copropriété de la copropriété concernant les lots 17 et 18 (pièce 5).
- Consulter les plans de professionnels établis récemment à la diligence de Mme [N] par le biais de M. [L] d'une part (pièce 18) et du cabinet d'architecte TILIA-INNOVATION Gmbh d'autre part (pièce 23 et 36). - Procéder aux mesurages idoines sur place.
- Dire s'il est possible de garer deux véhicules aux emplacements prévus par le plan d'origine de 1988.
- Dire le cas échéant quels travaux d'aménagement des lieux seraient nécessaires pour que deux véhicules puissent se garer côte à côte à cet emplacement, étant précisé qu'il faudra s'assurer que les voitures puissent normalement manœuvrer pour rentrer dans leurs places respectives et en sortir, et que les passagers puissent entrer et sortir de la voiture normalement, c'est-à-dire prévoir l'espace suffisant entre les deux places, et chiffrer le montant des éventuels travaux,
- Suggérer toute autre proposition de stationnement pour les lots 17 et 18 dans la copropriété, à proximité des habitations relatives à ces parkings, notamment au vu de celles proposées par TILIA-INNOVATION GmbH (pièce 37), celle envisagée par le plan antérieur de la copropriété de M. [X], géomètre-expert, du 16 mai 1986 (pièce 38), et la proposition mixte suggérée fut un temps mais non validée (pièce 39).
- Le cas échéant, chiffrer le coût de tout aménagement nécessaire à l'emplacement proposé.
- Dire pour chaque solution envisagée s'il est nécessaire de modifier l'état descriptif de division de la copropriété et/ou son plan annexé.
JUGER que les frais d'expertise seront à la charge du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], [Adresse 2].
JUGER n'y avoir lieu, à ce stade, au renvoi de l'affaire en audience de règlement amiable;
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] à payer à Madame [N] la somme de 2 640 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] aux entiers dépens ;
Elle déclare que :
* l'état descriptif de l'immeuble fait bien mention de divers lots de copropriété et notamment du parking de Mme [N] portant le n° 17 ainsi que le parking de Mme [Q], autre copropriétaire, portant le n° 18,
* le plan joint à l'Etat descriptif de division place les parkings n° 17 et 18 côte à côte au niveau du virage permettant d'accéder aux restanques inférieures,
* ledit plan est très succinct et imprécis, ne fait mention d'aucun mesurage ni de la réalité du paysage,
* il s'avère toutefois que les places ainsi disposées ne sont pas en adéquation avec la réalité des lieux et que de fait, seule une voiture peut se garer à l'emplacement prévu, et ce depuis l'origine de la création de la copropriété,
* sur cet emplacement se trouve un cyprès centenaire particulièrement volumineux et qui ne peut être abattu,
* l'emplacement prévu ne convient en réalité qu'à un seul véhicule se garant en épi à 45°,
* depuis qu'elle est propriétaire, Mme [N] s'est toujours stationnée à cet endroit, Mme [Q] sur l'emplacement prévu sur l'ancien plan de la copropriété et constituant désormais un passage, sans qu'aucun des copropriétaires ne le conteste,
* depuis 2022, Madame [Q] souhaite rétablir les deux places de parking,
* malgré plusieurs études et assemblées générales, aucune solution amiable n'a pu avoir lieu,
* manifestement le plan joint à l'Etat descriptif de division de la copropriété du [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 4] prévoit deux emplacements de parking pour les lots 17 et 18 côte à côte alors que la configuration des lieux ne le permet pas,
* il est important et nécessaire pour la copropriété comme pour les copropriétaires intéressés de régulariser la situation,
* il est nécessaire de désigner un expert,
* la démarche est en réalité faite pour le compte de la copropriété qui aurait dû y pourvoir dans la mesure où :
- Celle-ci est responsable de la désignation et des emplacements des lots qui sont attribués à chaque copropriétaire et se doit si nécessaire de régulariser ou modifier l'état descriptif de division ainsi que les plans publiés.
- La présente expertise judiciaire consiste en " l'étude de faisabilité " dont il est discuté depuis des années mais jamais réalisée jusqu'ici, alors qu'il s'agit d'un nécessaire préalable et voté en assemblée.
* les copropriétaires et la copropriété sont conscients et ont constaté par eux-mêmes que le plan de 1988 concernant les lots 17 et 18 ne peut pas être respecté sur place : déjà dans l'assemblée de 2022 était envisagée une alternative car " il est manifeste que la configuration n'a jamais dû permettre de garer deux voitures ",
* le 9 janvier 2024, l'assemblée a reporté le vote de la résolution portant régularisation des places de parking " en l'attente d'une étude de faisabilité ", qui n'a pas été faite,
* le 20 janvier 2025, lors de l'assemblée, il est encore " prévu de lancer une étude de faisabilité "[…] " le syndic demandera des devis nécessaires pour l'étude de faisabilité ", qui n'a pas été faite,
* il conviendra en conséquence de juger que les frais d'expertise seront à la charge du syndicat des copropriétaires,
RÉPLIQUE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 3 JUILLET 2026
* les écritures du Syndicat des copropriétaires ne font pas disparaître le motif légitime invoqué ; elles confirment au contraire l'existence d'une controverse technique précise, actuelle et documentée, qui ne peut être résolue par la photographie unique produite en défense,
A. - Sur le rejet de la demande de renvoi en audience de règlement amiable
* le renvoi de l'affaire en audience de règlement amiable serait inadapté,
* compte tenu de l'échec des précédentes démarches, l'expertise sollicitée est un préalable nécessaire aux éventuelles discussions amiables ultérieures qui permettront d'entériner un possible accord,
* il convient donc de dire n'y avoir lieu, à ce stade, au renvoi en ARA sollicité.
B. - Sur l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile
* le motif légitime existe bel et bien, en l'état d'une discordance matérielle reconnue par les propres documents de la copropriété,
* la photographie adverse et la localisation alléguée du cyprès ne résolvent pas la difficulté,
* dépourvue d'échelle, de cotes, de bornage et de relevé altimétrique, elle ne permet de déterminer ni les limites exactes des lots n° 17 et 18, ni la largeur utile de l'accès, ni les possibilités de manœuvre, ni la situation juridique du mur ou de la restanque,
* le plan topographique de Monsieur [L] fait précisément apparaître les caractéristiques physiques que le plan de 1988 omet,
* il doit être discuté contradictoirement et confronté aux mesures réalisées sur place, non écarté par une photographie,
* la photographie et la note descriptive communiquées par Madame [N] rendent compte de l'emprise importante du cyprès et de son âge,
* cette note ne constitue pas une expertise arboricole et Madame [N] ne lui prête pas une valeur scientifique quant à l'âge exact de l'arbre ou à son éventuel régime de protection. Reste que le terrain se trouve bien en zone agricole au renvoi du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de [Localité 4], soit des terrains protégés en raison de leur valeur et de leur potentiel agronomique, biologique et économique, restreignant donc drastiquement les actions sur les végétaux, particulièrement les plus anciens comme le spécimen dont s'agit,
* en tout état de cause, il ressort de la photographie produite en pièce 41 tout comme de la pièce 1 de la partie adverse que le cyprès est accolé à un poteau électrique EDF qui ne peut être abattu/déplacé,
* le procès futur envisagé contre le Syndicat n'est pas manifestement voué à l'échec, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
* la prescription, l'imputabilité et l'étendue des responsabilités relèveront, le cas échéant, du juge du fond après établissement contradictoire des faits,
* la mission sollicitée est technique, utile et proportionnée,
* contrairement à ce qui est soutenu, il n'est demandé à l'expert ni de créer un lot, ni de transférer une partie commune, ni d'imposer une modification de l'état descriptif de division,
* la mission consiste à mesurer les lieux, vérifier si les deux lots peuvent remplir leur destination de stationnement, décrire les travaux éventuellement nécessaires, chiffrer les solutions techniquement possibles et indiquer si celles-ci supposeraient une modification des documents de copropriété,
* les décisions juridiques et les autorisations de l'assemblée générale demeureront intégralement réservées,
* les plans privés déjà produits ne remplacent pas cette mesure : ils sont contestés par le Syndicat et n'ont pas été établis dans le cadre d'opérations contradictoires,
* la mission est circonscrite aux lots n° 17 et 18, à leur accès immédiat, aux obstacles et aux solutions de stationnement déjà identifiées dans les pièces ; elle est donc proportionnée au but probatoire poursuivi.
Sur les frais exposés et les demandes accessoires du Syndicat
* les justificatifs actualisés démontrent que Madame [N] a personnellement réglé, depuis l'origine du différend, 8 920,72 euros, soit 5 220 euros d'honoraires d'avocat, 1 800 euros de géomètre-expert, 1 770,72 euros d'architecte, 50 euros de timbre fiscal et 80 euros de commissaire de justice,
* ces sommes ne font pas l'objet, dans la présente instance, d'une demande indemnitaire nouvelle ; elles établissent toutefois la réalité des diligences entreprises et contredisent l'allégation d'une absence d'investissement personnel,
* la position de la copropriété contraint Madame [N] à supporter les frais nécessaires pour obtenir judiciairement la mesure technique que la copropriété avait elle-même reconnue nécessaire,
* le Syndicat est particulièrement malvenu de solliciter une condamnation de Madame [N] au titre des frais irrépétibles et de s'opposer en principal à l'expertise judiciaire qu'il sait nécessaire.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Etablissement 1] demande à la juridiction de :
A titre liminaire,
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ;
CONVOQUER les parties à comparaitre à une audience de règlement amiable des conflits ;
À titre principal,
DEBOUTER Madame [N] de l'ensemble ses demandes fins et conclusions.
À titre subsidiaire,
PRENDRE ACTE des protestations et réserve d'usage du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] concernant la demande d'expertise judiciaire formulée par Madame [N].
DEBOUTER Maadame [N] de sa demande visant à ce que l'expert désigné aie pour mission de Suggérer toute autre proposition de stationnement pour les lots 17 et 18 dans la copropriété, à proximité des habitations relatives à ces parkings, notamment au vu de celles proposées par TILIA-INNOVATION GmbH (pièce 37), celle envisagée par le plan antérieur de la copropriété de M. [X], géomètre-expert, du 16 mai 1986 (pièce 38), et la proposition mixte suggérée fut un temps mais non validée (pièce 39)
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [O] [D] [N] à régler au syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépend de l'instance.
Il réplique que :
* les lots n° 17 et 18 ne peuvent pas accueillir de manière simultanée un véhicule en stationnement chacune,
* en réalité, un arbre se trouve sur la place numéro 17 de Madame [N],
* jusqu'alors, seule Madame [N] stationnait sur ces places de stationnement et Madame [Q] stationnait son véhicule ailleurs dans la résidence,
* Madame [N] s'était entendue avec Madame [Q], qui n'utilisait pas sa place n° 18, afin de permettre à Madame [N] de se garer en épi,
* toutefois, Madame [Q] souhaite désormais vendre son appartement et sa place de stationnement, et pour cela, elle doit régulariser la situation,
* plusieurs assemblées générales ont eu lieu,
* Madame [N] n'avait en réalité pas l'intention de financer ces travaux, mais de les faire supporter par la copropriété,
* Madame [N] a finalement sollicité l'intervention d'un géomètre expert, Monsieur [L], qui a effectué un relevé de l'état des lieux partiel des lots n°17 et n°18,
* ce plan topographique n'a apporté aucun élément nouveau s'agissant d'un document qui se contente de représenter les caractéristiques du terrain ; lesquelles étaient déjà connues des parties,
* à la suite de l'intervention de Monsieur [L], Madame [N] a formulé des exigences auxquelles la copropriété ne pouvait pas répondre favorablement,
* elle a ensuite engagé la présente procédure,
A. A titre liminaire, sur le renvoi en ARA
* le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] est favorable au renvoi de la présente affaire en ARA,
* en effet, il n'est pas exclu qu'une tentative de règlement amiable permette aux parties de renouer le dialogue et définir un accord.
B. A titre principal, sur l'absence de motif légitime
* la demande d'expertise judiciaire de Madame [N] se heurte à une absence de motif légitime au sens de l'article susvisé,
1. Sur l'emplacement du cyprès
* Madame [N] devrait stationner son véhicule sur son lot n° 17, c'est à dire contre le muret en pierres qui longe l'accès piéton menant à l'immeuble,
* or, Madame [N], stationne son véhicule en épi et à cheval sur les lots n° 17 et 18 puisque le cyprès l'empêche de stationner le long du muret,
* le cyprès a été planté sur le lot n°17 de Madame [N],
* l'arbre n'a donc pas poussé sur les parties communes mais sur les parties privatives du lot de Madame [N],
* dès lors, la copropriété ne peut pas intervenir sur cet arbre,
* cet arbre était déjà présent lorsque l'ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et que les lots ont été constitués,
* Madame [N] était donc parfaitement informée de la situation lorsqu'elle a acquis les lots en 2009,
* la copropriété n'est donc pas responsable de l'impossibilité pour Madame [N] de se garer sur cette place de parking,
* sous réserve que le stationnement soit effectivement impossible sur le lot n° 17, il appartenait au premier acquéreur de ce lot n° 17 d'introduire à l'époque une demande afin de délivrance conforme sur le fondement des articles 1604 et suivant du code civil,
* rien n'a été fait depuis la création de la copropriété et les copropriétaires successifs se sont toujours accommodés de cette situation,
* compte tenu de ce qui précède, la demande d'expertise judiciaire est dépourvue de tout motif légitime,
2. Sur la mission de l'expert
* Madame [N] pense qu'un expert est en mesure de définir un nouveau lot de copropriété,
* cela sous-entend qu'elle souhaiterait ensuite se l'attribuer,
* autrement dit, elle pense avoir la capacité de contraindre la copropriété de lui céder un droit de propriété sur des parties communes de la résidence,
* pourtant, nul ne peut contraindre la copropriété à abandonner des droits sur des parties communes au profit d'un copropriétaire,
* cette demande est donc dépourvue de tout motif légitime,
* Madame [N] tente par ailleurs d'obtenir la réalisation de travaux visant à améliorer son lot aux frais de la copropriété,
* elle est seulement en droit de solliciter une place de stationnement qui soit conforme à celle prévue dans l'état descriptif de division et le plan qui y est annexé,
* il conviendra par conséquent de débouter Madame [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
C. A titre subsidiaire, sur les protestations et réserves du syndicat des copropriétaires
* subsidiairement, le Syndicat des copropriétaires formule les plus expresses protestations et réserves s'usage quant à la demande d'expertise judiciaire demandée par Madame [N],
* en tout état de cause, l'expert ne peut pas avoir pour mission de " Suggérer toute autre proposition de stationnement pour les lots 17 et 18 dans la copropriété, à proximité des habitations relatives à ces parkings, notamment au vu de celles proposées par TILIAINNOVATION GmbH (pièce 37), celle envisagée par le plan antérieur de la copropriété de M. [X], géomètre-expert, du 16 mai 1986 (pièce 38), et la proposition mixte suggérée fut un temps mais non validée (pièce 39). "
* le Syndicat des copropriétaires n'envisage pas de créer une autre place stationnement sur les parties communes avant de la rétrocéder à Madame [N],
* rien ne peut l'y contraindre,
* il est donc parfaitement inutile de donner à l'expert la mission de suggérer un autre emplacement où Madame [N] pourrait stationner son véhicule.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Selon l'article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
L'article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. À tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Aux termes de l'article 1532-3 du même code, à l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord. En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire. Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
En l'espèce, les parties ont donné leur avis sur l'orientation de l'affaire en audience de règlement amiable.
Eu égard à la nature du litige qui oppose les parties et de la possibilité de trouver une issue amiable au litige, il y a lieu d'orienter la présente instance vers une audience de règlement amiable, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision, afin de favoriser la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition du public au greffe,
Vu les dispositions des articles 1532 et suivant du code de procédure civile, résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des litiges ;
Vu l'avis des parties sur la proposition d'orientation en audience de règlement amiable (ARA);
Ordonnons que Madame [N] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1] soient convoquées par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du code de procédure civile, à l'audience de règlement amiable, présidée par Madame MALGRAS, magistrate honoraire, qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe :
Le vendredi 13 novembre 2026 à 14 heures au palais de justice de Grasse - Salle de réunion B au niveau - 1
Rappelons qu'en application de ce texte, les parties seront convoquées à cette audience de règlement amiable par tout moyen, que la convocation précisera que les parties doivent comparaître en personne et s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties comparaîtront assistées de leur avocat ;
Rappelons que, conformément aux dispositions des articles 392 et 1532 du code de procédure civile, la présence décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ;
Disons que la présente affaire est retirée du rôle des affaires en cours devant le juge de l'exécution et qu'elle pourra être réinscrite, en tant que de besoin, sur la demande de la partie la plus diligente.
Le greffier le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.