Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04432 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRHZ
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
[L] [Y]
C/
S.A.R.L. MULTI GROUPE
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme [L] [Y]
S.A.R.L. MULTI GROUPE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [L] [Y]
S.A.R.L. MULTI GROUPE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [L] [Y]
née le 28 Février 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. MULTI GROUPE, SIRET n°841 886 476, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [S] [B] (Gérant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Magistrat
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [G] [K], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Mars 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 mai 2025, Madame [L] [Y] a acheté à la SARL MULTI GROUPE un véhicule Citroën C4 Picasso pour 4 500 euros.
Par requête reçue le 10 novembre 2025, Madame [L] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin de solliciter la condamnation de la SARL MULTI GROUPE à lui payer la somme de 4718,76 euros correspondant au montant du prix d’achat de la voiture, ainsi que les frais de carte grise et 281,24 euros de dommages et intérêts.
Elle fonde sa demande sur l’article L.217-7 du code de la consommation.
Elle expose que deux mois après avoir acheté le véhicule, celui-ci a été affecté par plusieurs désordres. Après avoir pris attache avec la société défenderesse, cette dernière a affirmé avoir procédé aux réparations nécessaires. Pourtant, deux autres garages ont constaté que le turbo était hors service, que les joints de durites étaient défectueux et qu’une durite était manquante.
La SARL MULTI GROUPE a refusé de la rembourser ou de procéder à une réparation avec facture.
A l’audience du 19 mai 2026, Madame [L] [Y] actualise ses demandes. Elle sollicite le remboursement des frais de réparation exposés, soit la somme de 1685,95 euros pour le turbo ; la somme de 166,96 euros pour le compteur, la somme de 500 euros en indemnisation du préjudice de jouissance subi et la somme de 1500 euros en indemnisation de son préjudice moral.
La SARL MULTI GROUPE s’oppose aux demandes formulées. Il conteste l’existence de désordre ayant affecté le véhicule. Il conteste que le turbo présentait une difficulté et souligne que les photos versées ne font pas apparaître de voyant. Il expose que les constatations du garage de madame [Y] sont irréalistes techniquement.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Aux termes de l’article L.217-8 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
En l’espèce, Madame [L] [Y] invoque que le véhicule acquis aurait présenté un défaut de conformité, soit un dysfonctionnement du turbo, apparu moins de douze mois après la vente.
Pour démontrer ses dires, Madame [L] [Y] produit une attestation du garage GGE RENAUT LEROYER DIDER, ne respectant pas le formalisme imposé par l’article 202 du code de procédure civile, ainsi que des photos non datées, non circonstanciées, prises dans des conditions inconnues de la juridiction, de pièces d’un moteur et d’un tableau de bord.
Il est également produit un devis du garage GGE RENAUT LEROYER DIDER pour un montant de 2056,74 euros prévoyant notamment un remplacement du turbo et un remplacement de la crépine de la pompe à huile.
Ces pièces ne proviennent pas d’un tiers neutre, mais d’un garage dont Madame [L] [Y] est cliente. L’attestation de ce garage ne fait que justifier que les réparations proposées par ce prestataire sont nécessaires. Ces éléments, dans un contexte où la société défenderesse conteste les dires de la demande, n’apparaissent pas suffisants pour constituer une preuve suffisante pour que la juridiction puisse retenir l’existence de ce désordre.
L’attestation photocopiée manuscrite et tamponnée GARAGE QUETRON OLIVIER est peu lisible et semble résulter d’un assemblage de deux feuillets distincts. Elle est donc dénuée de toute valeur probante et doit être écartée.
La vidéo évoquée par Madame [Y], non versée aux débats, ne serait pas plus probante, dès lors qu’elle serait également prise dans des conditions inconnues de la juridiction. Par ailleurs, elle ne permettrait pas d’éclairer la juridiction d’un point de vue technique.
Aucune expertise, ni aucun contrôle technique postérieur à la vente n’est communiqué.
Les autres pièces versées par la demanderesse sont sans lien avec la caractérisation de ce désordre.
La demanderesse succombe donc dans la charge de la preuve qui lui appartient.
Les demandes seront donc rejetées et Madame [Y] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉBOUTE Madame [L] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [Y] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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