Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, Messieurs Jean-Luc JONVILLE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
Jugement mis à disposition au Greffe le 08 janvier 2026 par Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
J2025000020 en jonction des affaires :
2024031391 – Entre – La société MARIKAREN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Sandra ROBERT avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Coraline FAVREL, avocat à Lille, substituée à l'audience par un collaborateurЕТ
La société KIABI EUROPE, [Adresse 3], défenderesse représentée par Maître Angeline LABBE avocat [Adresse 4] à [Localité 1], substituée à l'audience par Maître Inès DAULOUEDE, avocat [Adresse 5] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Paul-Louis MINIER, avocat à Lille.
2025002398 – Entre – La société MARIKAREN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Sandra ROBERT avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Coraline FAVREL, avocat à Lille, substituée à l'audience par un collaborateurЕТ
La société BUNSHA, [Adresse 6], défenderesse représentée par Maître Angeline LABBE avocat [Adresse 4] à [Localité 1], substituée à l'audience par Maître Inès DAULOUEDE, avocat [Adresse 5] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Paul-Louis MINIER, avocat à Lille.
FAITS
La société MARIKAREN est spécialisée dans la conception et la distribution de vêtements de grandes tailles.
La société KIABI EUROPE, société spécialisée dans la commercialisation de produits d'habillement auprès des consommateurs, est une filiale de la société BUNSHA chargée de l'approvisionnement auprès des fournisseurs pour le groupe KIABI.
Les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA seront appelées par la suite GROUPE BUNSHA.
La société MARIKAREN est entrée en relations commerciales avec le GROUPE BUNSHA au cours de l'année 2015.
Dans le cadre de ces relations, la société MARIKAREN et le GROUPE BUNSHA ont signé plusieurs conventions-cadres de partenariat successives, la dernière étant datée du 24 juin 2020.
Le 02 octobre 2018, la société MARIKAREN a été informée par courriel du GROUPE BUNSHA qu'un audit allait être initié par son département basé à [Localité 2], afin de s'assurer que la société MARIKAREN respectait bien ses exigences, notamment en matière réglementaire, sociale, sanitaire et environnementale.
Cet audit a été long, en particulier si l'on tient compte de la taille de la société MARIRAKEN. Cependant, les relations sont restées courtoises et productives durant le temps de l'audit.
Les résultats ont montré que les usines de production avec lesquelles la société MARIKAREN travaillait ne respectaient pas les exigences du Code de conduite du GROUPE BUNSHA. En effet, les deux usines de production « NUR » et « ATHENA » ont toutes les deux obtenu la note E « insuffisante » dans le cadre de cet Audit.
Compte tenu de ces résultats, la société MARIKAREN a fait part de son souhait, par email du 07 juin 2022, d'interrompre l'Audit qui devait être réalisé au sein de la troisième usine de production avec laquelle celle-ci travaillait, « CRISTAL NOWO ». En outre, la société MARIKAREN a demandé, aux termes du même email, à la société KIABI s'il était possible de mettre en conformité les sites de production « ATHENA » et « NUR ». Par email du 05 juillet 2022, la société MARIRAKEN a informé le GROUPE BUNSHA de la mise en œuvre des process de conformité sur l'usine « ATHENA ».
Au cours de l'exercice 2022, la société KIABI a cessé, pendant une longue période, de s'approvisionner auprès de la société MARIKAREN et a passé une commande d'un montant de 56 650 € en septembre 2022, d'un volume inférieur aux précédentes. La société MARIKAREN n'a pas donné suite à cette dernière commande.
Les échanges sont devenus plus tendus entre les deux entreprises, chacune reprochant à l'autre son absence de réponse.
Le GROUPE BUNSHA, par courrier en date du 31 janvier 2023, a signifié la résiliation de la relation commerciale en raison de « l'absence de réponse de la société MARIKAREN pendant deux mois » qui aurait reflété sa « volonté de ne plus honorer de commandes pour KIABI ».
Le 06 mars 2024, soit un an plus tard, la société MARIKAREN a adressé un courrier de mise en demeure au GROUPE BUNSHA afin de lui réclamer l'indemnisation de son préjudice à la suite de la rupture brutale de la relation commerciale entre les parties.
C'est en l'état que se présente le litige devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 30 septembre 2024, la société MARIKAREN a fait délivrer assignation à la société KIABI EUROPE pour obtenir paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée
sous le n°2024021391 pour l'audience du 5 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.
Par exploit en date du 07 février 2025, la société MARIKAREN a fait délivrer assignation en intervention forcée à la société BUNSHA. L'affaire a été enrôlée sous le n°2025002398 pour l'audience du 25 février 2025.
Par jugement en date du 25 février 2025, les deux affaires ont été jointes et renvoyées à l'audience de mise en état du 02 avril 2025 à 8 h 30. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de six remises.
Dans ses conclusions en réponse n°1, la société MARIKAREN demande au Tribunal de :
Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce. Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* DÉBOUTER les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Et en conséquence,
* DÉCLARER recevable et bien fondée la société MARIKAREN en son action et ses demandes -CONDAMNER les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA au paiement de la somme de 396.676,65 € au titre du préjudice subi par la société MARIKAREN du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies
* CONDAMNER les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA au paiement de la somme de 50.000,00 € en réparation du préjudice moral subi par la société MARIKAREN
* CONDAMNER les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA au paiement de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA au paiement des entiers dépens.
Dans leurs conclusions en défense n° 3, les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA demandent au Tribunal de :
Vu l'article 122 du Code de procédure civile et l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,
Sur la fin de non-recevoir :
* DÉCLARER la société MARIKAREN irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société KIABI EUROPE
* METTRE HORS DE CAUSE la société KIABI EUROPE
À titre principal :
* JUGER que la société BUNSHA n'a pas commis de rupture brutale des relations commerciales entretenues avec la société MARIKAREN
* REJETER l'ensemble des demandes formées par la société MARIKAREN sur le fondement de la rupture brutale de relation commerciale établie
À titre subsidiaire :
* JUGER que la durée de préavis nécessaire ne pouvait être que d'une durée maximum de six mois
* JUGER que l'indemnisation demandée par la société MARIKAREN au titre du gain manqué est infondée et qu'elle doit être revue à de plus justes proportions conformément à la jurisprudence applicable
* DÉBOUTER la société MARIKAREN de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral
* DÉBOUTER la société MARIKAREN de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre des sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA
En tout état de cause :
* CONDAMNER MARIKAREN à régler à KIABI EUROPE et BUNSHA la somme de 15.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens
* REJETER la demande formée par la société MARIKAREN au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 novembre 2025 lors de laquelle la société MARIKAREN a mis hors de cause la société KIABI EUROPE ; ce désistement a été accepté par la société BUNSHA.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société MARKAREN
Elle déclare que la société KIABI a mis fin de manière brutale à leur relation commerciale établie depuis 2015, et, au visa de l'article L442-1 du Code de commerce, demande l'indemnisation de son préjudice.
Elle déclare en complément avoir subi un préjudice moral dont elle demande l'indemnisation, puisque sa situation financière s'est dégradée, qu'elle a dû avoir recours au chômage partiel, et qu'elle a acquis des stocks de tissus sans en avoir l'utilité.
* Pour les sociétés KIABI EUROPE et BUNSHA
Elles présentent le contrat signé le 24 juin 2020 pour déclarer qu'il ne concerne que les sociétés BUNSHA (dont le nom commercial est KIABI) et MARIKAREN, et qu'ainsi la société KIABI EUROPE doit être mise hors de cause.
Elles présentent les rapports d'audit lui permettant d'affirmer que la société MARIKAREN ne se conformait pas aux exigences du groupe BUNSHA, et que ces manquements justifient pleinement la rupture de la relation commerciale.
Elles précisent que le silence de la société MARIKAREN suite à l'envoi du courrier de rupture en date du 31 janvier 2023 valait accord tacite, car dans le cas contraire, elle aurait repris attache avec le groupe BUNSHA. Et, qu'en conséquence, la rupture est imputable à la société MARIKAREN.
À titre subsidiaire, elles demandent la limitation de la durée du préavis à 6 mois.
Elles déclarent enfin que la demande au titre du préjudice moral n'est pas justifiée dans son quantum.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties. Vu les pièces versées aux débats,
* Sur la mise hors de cause de la société KIABI EUROPE :
La société MARIKAREN a acté, lors de l'audience, que la société KIABI EUROPE n'était pas concernée par la relation contractuelle entre les parties, et a donc demandé qu'elle soit mise hors de la cause.
Le Tribunal prends acte de la mise hors de la cause de la société KIABI EUROPE.
* Sur la relation commerciale et sa rupture :
La relation commerciale entre les parties est régie par la « Convention cadre de partenariat fournisseurs Union Européenne », signé par les parties en date du 24 juin 2020.
Cet accord-cadre stipule, dans son article 12.3 intitulé « code de conduite Kiabi », que « le fournisseur accepte que KIABI puisse procéder à tout moment, dans tous lieux de production des produits […] à des audits afin de vérifier le respect des exigences susmentionnées ». L'article 12.4 du même accord stipule que les sous-traitants doivent respecter les mêmes exigences.
L'annexe 6 du contrat cadre détaille avec précision l'ensemble des exigences, en matière légale, de respect des droits humains, et les conditions de travail, ainsi que les droits sociaux et la sécurité des travailleurs que l'entreprise et ses sous-traitants se doivent de respecter.
L'article 12 du contrat se conclut par la stipulation suivante : « Les Parties déclarent que les stipulations relatives à la présente clause constituent des obligations essentielles du Contrat sans lesquelles elles n'auraient pas contracté ».
Ainsi, il n'est pas surprenant que la société BUNSHA décide d'auditer son fournisseur MARIKAREN. Ces audits ont été menés selon la norme ICS – Initiative for Compliance and Sustainability, qui audite et valide les cabinets à même de produire ce type d'audit. Le sérieux et l'impartialité de la démarche ne peuvent donc pas être remis en cause.
Les résultats de ces audits sont grandement en défaveur de la société MARIKAREN ; ils sont précisés dans le rapport d'audit qui explique sans ambiguïté que les mauvais résultats obtenus par les sites de production de MARIKAREN sont notamment justifiés, d'une part, par des conditions de travail non conformes des salariés (impossibilité de vérifier les horaires des salariés, défaut de paiement des heures supplémentaires, etc.) et, d'autre part, par des conditions de sécurité non conformes des sites de production (absence de certificat de sécurité incendie,
absence de rapport sur la sécurité des bâtiments, absence d'alarme incendie, une seule sortie de secours, etc.). Ces non-conformités sont considérées comme « critiques et à haut risque », soit des non-conformités particulièrement graves.
Ainsi, indépendamment de l'ancienneté de la relation commerciale, du volume de commande ou de la taille du fournisseur, la société BUNSHA s'est trouvée dans l'obligation d'intimer à la société MARIKAREN de procéder à des corrections majeures avant de passer de nouvelles commandes sur des produits fabriqués dans les usines auditées.
La société MARIKAREN a donc entrepris de rendre conforme aux normes en vigueur le site de production « ATHENA », au détriment de ses autres sites de fabrication, et la société BUNSHA a pris bonne note de cette volonté en passant, en septembre 2022, une commande de produits et en précisant qu'un second audit serait indispensable pour continuer la relation commerciale.
Or, il apparaît des éléments transmis que la société MARIKAREN n'a apporté aucune suite à cette commande, et ce, malgré les différentes tentatives de communication de la société BUNSHA, telles qu'elles ressortent des pièces transmises dans le dossier.
Le 31 janvier 2023, la société BUNSHA a informé la société MARIKAREN de leur souhait de rompre la relation commerciale entre les parties. Aucune réponse n'a été apportée par la société MARIKAREN, et cette dernière échoue à démontrer qu'il y ait eu des contacts entre les conseils des deux sociétés.
L'article L442-1 II du Code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. ». Il est cependant précisé, dans le dernier paragraphe : « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Dans l'instance, il y a d'une part une inexécution par la société MARIKAREN en ce qui concerne la commande en date du 22 septembre 2022, et un cas de force majeure par le non-respect des règles du Code du Travail français par ses sous-traitants chinois.
D'autre part, la société MARIKAREN a mis près d'une année à considérer l'existence d'un préjudice, puisque c'est le délai qu'il lui a fallu pour sortir les comptes sociaux de l'exercice 2023, soit le milieu de l'année 2024, pour constater l'impact de la perte du client BUNSHA, ce qui démontre, s'il le fallait, qu'elle n'en avait pas perçu les effets.
Ainsi, même si la société BUNSHA est à l'origine de la rupture de la relation commerciale, cette rupture ne peut être qualifiée de brutale, et le Tribunal dit qu'il n'y a donc pas lieu à l'application de l'article L442-1 du Code de commerce en l'instance.
De tout ce que dessus, le Tribunal déboute la société MARIKAREN de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale de ses relations commerciales établies avec la société BUNSHA.
* Sur le préjudice moral :
La société MARIKAREN s'appuie sur la présomption de rupture brutale de la relation commerciale et la position de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 05 avril 2018 (n° 16-26.568), a précisé qu'« un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie ».
En l'instance, et comme vu plus haut, il n'y a nulle rupture brutale de la relation commerciale.
De fait, il ne peut donc y avoir nul préjudice moral, et le Tribunal déboute donc la société MARIKAREN de ses demandes à ce titre.
* Sur les autres demandes :
Succombant, la société MARIKAREN supporte les dépens de la présente instance.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, la société MARIKAREN devra verser à la société BUNSHA une indemnité que l'équité commande de fixer à 2 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRENDS ACTE de la mise hors de la cause de la société KIABI EUROPE
JUGE que la société BUNSHA n'a pas commis de rupture brutale des relations commerciales entretenues avec la société MARIKAREN
DÉBOUTE la société MARIKAREN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNE la société MARIKAREN à payer à la société BUNSHA la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la société MARIKAREN aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.