Texte intégral
[S] [T] [L]
C/
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY6N
APPELANT :
Monsieur [S] [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 131
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel du 20 février 2026 de M. [S] [T] [L] contre le jugement du 02 février 2026 rendu par le tribunal de commerce de Dijon,
Vu l'avis à partie du 11 juin 2026 portant sur la recevabilité de l'appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 par M. [S] [T] [L] il demande au conseiller de la mise en état de
- dire et juger que l'absence d'intimation du ministère public ne caractérise aucune cause d'irrecevabilité de l'appel formé par M. [S] [T] [L] le 20 février 2026 à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Dijon du 2 février 2026,
- dire et juger en conséquence, que l'appel est régulier et recevable,
- à titre subsidiaire, ordonner la communication de l'affaire au ministère public en application de l'article 424 du code de procédure civile, sans que cette communication n'affecte la recevabilité de l'appel,
- renvoyer l'affaire pour la suite de la procédure,
Vu la communication au parquet général du 08 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de l'appel de M. [S] [T] [L]
Au cas particulier, par requête du 11 février 2025, présentée sur le fondement des articles L. 653-5, 5° et 6° et L. 653-8 du code de commerce, le procureur de la République de Dijon a saisi le tribunal de commerce de Dijon aux fins de voir prononcer à l'encontre de M. [T] [L] une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer.
Par jugement du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé à l'encontre de M. [T] [L] une mesure de faillite personnelle d'une durée de treize années, assortie d'une inscription au casier judiciaire.
M. [T] [L] a interjeté appel de cette décision le 20 février 2026.
La déclaration d'appel du 20 février 2026 ne comporte aucune identification des intimés.
Or en la cause, le procureur de la République, qui avait pris l'initiative des poursuites devant le premier juge, se trouvait partie principale au procès civil et devait nécessairement être intimé.
L'arrêt du 09 septembre 2020 cité par l'appelant n'est pas applicable à la cause, étant relevé qu'il concerne une procédure de liquidation judiciaire où le ministère public était partie jointe.
Si, en effet, lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel.
Tel n'est pas le cas ici, puisque l'appel ne comporte aucun intimé, cette situation procédurale n'étant pas susceptible d'être couverte par une simple communication ultérieure de la procédure de l'article 424 du code de procédure civile, dont les dispositions ne concernent que le ministère public partie jointe.
Dans ces conditions il convient de déclarer irrecevable l'appel de M. [S] [T] [L].
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel de M. [S] [T] [L],
Condamnons M. [S] [T] [L] aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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