Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00650 / 2024J00188
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 18 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CARROSSERIE LE CAM [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 451 164 321, et nommé M. Eric GEKLE, Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [V], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SARL CARROSSERIE LE CAM et déposé au greffe le 18 novembre 2025.
Vu le rapport déposé au greffe le 07 janvier 2026, par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [V].
Vu la communication de la cause au Parquet du tribunal judiciaire d'EVREUX.
Vu l'avis favorable du ministère public sous réserve de circularisation.
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 8 janvier 2026 où il a été entendu :
M. [C] [J], co-gérant de la SARL CARROSSERIE LE CAM assisté du cabinet d'expertise-comptable SOFINOR
* La SCP MANDATEAM représentée par Me [O] [V]
Les propositions s'organisent de la façon suivante :
PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS ECHU D'UN MONTANT DE 401.516,10 €
Conformément à la loi il convient d'isoler les créanciers suivants :
La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com)
Nature des créanciers
Montants Echus
* Créancier super privilégié 17.961,27 €
Celle-ci sera remboursée dès l'adoption du plan.
Cependant, la SARL CARROSSERIE LE CAM a sollicité du CGEA de [Localité 1] un délai de paiement de 12 mois. En cas d'accord de ce créancier sur le moratoire sollicité, elle s'engage à respecter celui-ci.
Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com)
En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai dès l'adoption du plan par le commissaire à l'exécution du plan auquel la SARL CARROSSERIE LE CAM adressera dans le mois de l'adoption du plan, les sommes correspondantes.
la SARL CARROSSERIE LE CAM se propose de rembourser le passif ADMIS soit 509.457,40 € selon les modalités suivantes :
* Remboursement de 100% sur 10 ans
01/01/2027 5%
01/01/2028 10%
01/01/2029 10%
01/01/2030 10%
01/01/2031 10%
01/01/2032 11%
01/01/2033 11%
01/01/2034 11%
01/01/2035 11%
01/01/2036 11%
Total 100%
Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.
PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE
Il est rappelé que conformément à l'article L.626-19 du Code de commerce, « la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. ».
De plus, le même article prévoit en son alinéa 3 que « […] les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif ».
Dès lors dans le cas où les créances demeurantes contestées seraient admises par Monsieur le Juge commissaire, la SARL CARROSSERIE LE CAM se propose de rembourser le passif contesté soit 52.295,41 euros selon les modalités suivantes :
01/01/2027
5%
01/01/2028 10%
01/01/2029 10%
01/01/2030 10%
01/01/2031 10%
01/01/2032 11%
01/01/2033 11%
01/01/2034 11%
01/01/2035 11%
01/01/2036 11%
Total 100%
Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.
Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [V], 70 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
* 26 créanciers doivent faire l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan
* 21 créanciers ont accepté expressément l'option unique
* 1 créancier détient une créance superprivilégiée
* 21 créanciers ont accepté tacitement l'option unique,
* 1 créancier a refusé,
Dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan.
Le PRS D'EVREUX a refusé les propositions de plan au motif que les comptables publics accordent « les comptables publics ne peuvent accorder des délais de paiement au-delà de 10 mois sans garantie, au-delà de 24 mois avec garantie ».
Les AGS n'ont pu répondre à la demande de délai envisagée dans la mesure où la société CARROSSERIE LE CAM n'a pas versé en temps utile les 10% de la créance demandés par le mandataire.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan, sous réserve des l'accord des AGS.
Au cours de la période d'observation M. [C] [J] a réussi à retrouver une exploitation déficitaire. Le passif dont a hérité M. [C] [J] ets toutefois lourd et une action est pendante à l'encontre de l'ancien dirigeant M [G].
Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans.
Dans ces conditions et dans l'esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de la SARL CARROSSERIE LE CAM [Adresse 1].
Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.
Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.
Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.
Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce d'entretien et réparation de véhicules situé [Adresse 1], propriété de la SARL CARROSSERIE LE CAM, pendant toute la durée du plan.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Arrête le plan de redressement de la SARL CARROSSERIE LE CAM.
En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL CARROSSERIE LE CAM ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions seront réglés selon les modalités suivantes :
Paiement de la créance à hauteur de 100% en 10 annuités moyennant 10 dividendes annuels et successifs aux taux suivants :
* 5% la première année
* 10% de la deuxième à la cinquième année
* 11% de la sixième à la dixième année
Impose aux créanciers de la SARL CARROSSERIE LE CAM ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités suivantes : Paiement de la créance à hauteur de 100% en 10 annuités moyennant 10 dividendes annuels et successifs aux taux suivants :
* 5% la première année
* 10% de la deuxième à la cinquième année
* 11% de la sixième à la dixième année
Fixe la durée du plan à 10 ans ; en application de l'article L.626-12 du Code de Commerce.
Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que de la créance superprivilégiée du CGEA se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Ordonne la poursuite des contrats de location et crédit-bail qui l'ont été pendant la période d'observation.
Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce d'entretien et réparation de véhicules situé [Adresse 1], propriété de la SARL CARROSSERIE LE CAM durant la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce
Ordonne le règlement d'une somme mensuelle correspondant au 12 ème des annuités, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition, le premier règlement devant intervenir au plus tard un mois à compter de la présente décision.
Dit que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan après imputation des frais de justice et honoraires restant dus à cette date.
Nomme la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Dit que SARL CARROSSERIE LE CAM remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 janvier 2026, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Stéphan ROUZIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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