Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002887 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 21/07/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT
(s): ****** DEFENDEUR (s): CLINIQUE VEIERINAIRE DU [Localité 1], SAS DE VEIERINAIRES (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/07/2026 DEVANT Monsieur BAGNAUD Christian JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 23/07/2024, CLINIQUE VETERINAIRE DU [Localité 1], SAS DE VETERINAIRES (SAS) - [Adresse 1], vétérinaire, a été déclarée en liquidation judiciaire.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/07/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [A] [S], liquidateur, représenté par Madame [J] [N], mandataire judiciaire stagiaire, a été entendue en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice a comparu en personne.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
Madame [O] [K], collaboratrice de Maître [S], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que des contentieux relatifs à des contestations de créances sont en cours devant le juge commissaire, outre un contentieux prud'homal et a sollicité, en
application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée d'un an.
Le représentant légal de la société débitrice a été entendu en ses observations lors des débats et a indiqué être en accord avec la demande de prorogation du délai clôture de la procédure de liquidation judiciaire formulée par Madame [K], es-qualités.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/07/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [O] [K], collaboratrice de Maître [S], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 20/07/2027.
Fixe au 19/07/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004338
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Monsieur BAGNAUD Christian a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21/07/2026, Monsieur BAGNAUD Christian, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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