Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SJ
ORDONNNANCE N° :
DECISION : Tribunal de Commerce d'ANGERS du 30 Mars 2026
Ordonnance du 04 Novembre 2026
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTP4
AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ S.A.S. ALFI-FIMEC
ORDONNANCE IRRECEVABILITE APPEL
du 04 Novembre 2026
Nous, C.Corbel, Présidente de chambre, assistée de S.Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de M. [K] [S], procureur de la république adjoint près le Tribunal Judiciaire d'ANGERS
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
ET :
S.A.S. ALFI-FIMEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
Intimée, non constituée
Après débats à l'audience tenue en notre cabinet au Palais de Justice le 07 octobre 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société (SAS) ALFI-FIMEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro SIREN 520509496, désignant la société (SELAS) Adjust, prise en la personne de M. [T] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, et la société (SELARL) Athena, prise en la personne de Mme [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire a déposé un rapport en vue de la cession de l'entreprise et trois offres ont été présentées respectivement par les société Cleia, Isitec international et Tecauma.
Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal de commerce d'Angers a, entre autres dispositions, rejeté les offres émises par les sociétés Isitec international et Tecauma, et a arrêté et ordonné la cession totale de la SAS ALFI-FIMEC au profit de la société Cleia, pour le compte d'une société à constituer, tant en son nom qu'au nom de toute personne morale dont elle entend se substituer tout en restant garant.
Par déclaration du 31 mars 2026 (procédure d'appel enrôlée sous le n°RG 26/00517), le ministère public, représenté par le procureur adjoint de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, a relevé appel de ce jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal de commerce d'Angers ; intimant la SAS ALFI-FIMEC.
Selon avis du 11 septembre 2026, le greffe a informé les parties que l'affaire sera appelée à la conférence président du 7 octobre 2026 pour entendre les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel pour ne pas avoir suivi la procédure à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce et ne pas avoir intimé les mandataires de justice conformément aux dispositions du même article.
Selon avis du 5 octobre 2026, le ministère public, qui s'est vu communiquer l'affaire suivant ordonnance du 11 septembre 2026 du président de la chambre A commerciale, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le ministère public dans le cadre de cette procédure pour non-respect des prescriptions de l'article R. 661-6 du code de commerce.
L'affaire a été appelée à la conférence président du 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article R. 661-6 du code de commerce impose le respect de la procédure à jour fixe pour tout appel contre un jugement arrêtant un plan de cession. Conformément à l'article 919 du code de procédure civile, le ministère public devait régulariser une requête en autorisation devant le premier président de la cour d'appel au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, et la signifier à l'intimée sous peine d'irrecevabilité de l'appel.
Aux termes des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Or, le ministère public, représenté par le procureur adjoint de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, n'a pas intimé la SELAS Adjust, prise en la personne de M. [T] [E], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Athena, prise en la personne de Mme [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ALFI-FIMEC et n'a pas suivi la procédure à jour fixe, prévue à peine d'irrecevabilité.
Son appel sera en conséquence déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
- Déclarons irrecevable l'appel interjeté par le ministère public, représenté par le procureur adjoint de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, à l'encontre du jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal de commerce d'Angers,
- Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment