Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 57 /2026
N° RG 25/00503 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BO27
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/02115
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 13 Octobre 2026
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Monsieur [M] [O]
Chez Monsieur [P] [X] [Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [T] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.C.I. [A]
Société Civile Immobilière au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 592 005, ayant son siège social situé :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tous représentés par : Me Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de GUYANE
INTIMES
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 09 juin 2026, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 29 septembre prorogé au 13 octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er décembre 2025, la SAS [Adresse 1] relevait appel du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel :
- Déboutait la SAS LA ROCADE ses demandes,
- Se déclarait incompétent pour statuer sur les moyens tirés de l'exception d'incompétence et de fin de non-recevoir,
- Annulait les délibérations de l'assemblée générale de la SAS [Adresse 1] du 25 avril 2017,
- Condamnait la SAS LA ROCADE à verser à l'ensemble des défendeurs la somme de 2.500 euros par application des disposirtion de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamnait la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens
Le 13 janvier 2026, en l'absence de constitution des intimés, avis était donné à l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, laquelle y procédait de:
- le 9 février 2026 pour la SCI [A] par remise de l'acte en étude,
- le 11 février 2026 s'agissant de Monsieur [M] [O] par remise à personne,
- le 12 février 2026 pour Monsieur [T] [E] pour remise de l'acte en étude.
Le 12 février 2026, Monsieur [M] [O] se constituait.
Le 27 février 2026, la SCI [A] et Monsieur [T] [E] se constituaient.
Le 2 mars 2026, la SAS [Adresse 1] déposait ses premières conclusions.
Le 22 mai 2026, Monsieur [M] [O], Monsieur [T] [E] et la SCI [A] déposaient leurs premières conclusions.
Par premières conclusions d'incident de 2 mars 2026 et dernières du 25 mai 2026, la SAS LA ROCADE demande au visa des articles 16, 32, 122, 907 et 914 du Code de procédure civile; 1844-14 du Code civil, du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SAS [Adresse 1] du 2 août 2023 de :
- Déclarer recevable et bien fondé l'incident soulevé par la SAS LA ROCADE,
- Constater que l'assemblée générale dont la nullité est poursuivie
reconventionnellement par la SCI [A] et Monsieur [M] [O], s'est tenue le 25 avril 2017,
- Constater que la demande reconventionnelle en nullité de ladite assemblée a été introduite par les intimés dans le cadre de la procédure initiée par la SAS [Adresse 1] par conclusions en date du 16 janvier 2025, soit bien après l'expiration du délai de prescription de 3 ans,
- Prononcer la prescription triennale de la demande reconventionnelle en nullité de
l'assemblée générale du 25 avril 2017, en application de l'article 1844-14 du Code civil ;
- Déclarer par conséquent la SCI [A], Monsieur [T] [E] et Monsieur [M] [O] irrecevables en leur demande reconventionnelle en nullité d'actes et de délibérations sociales ,
- Débouter la SCI [A], Monsieur [M] [O] et Monsieur [T] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions d'incident ;
- Condamner in solidum Monsieur [M] [O] et Monsieur [T] [E] à une indemnité de procédure de 4.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident du 28 avril 2026, Monsieur [M] [O] et Monsieur [T] [E] et la SCI [A] au visa des articles 514 et 524 du Code de Procédure Civile concluent :
A titre principal :
- Radier l'affaire du rôle.
A titre subsidiaire:
- Débouter la SAS [Adresse 1] de son appel incident au visa de l'article 913-5 du Code de procédure civile,
Y ajoutant,
- Juger recevable et bien-fondé l'appel incident de Monsieur [M] [O], Monsieur [T] [E] et la SCI [A],
- Prononcer l'irrecevabilité de l'appel engagé par la SAS [Adresse 1] pour cause d'organes de direction irrégulièrement désignés par l'assemblée générale du 25 avril 2017,
- Prononcer l'irrecevabilité de l'appel engagé par la SAS LA ROCADE pour défaut d'intérêt à agir lié à son absence de qualité d'associée de la SCI [A] depuis le 22 juillet 2016,
- Condamner la SAS [Adresse 1] à verser à Monsieur [M] [O], à Monsieur [T] [E] et à la SCI [A] chacun la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état,
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile :
' les décisions de première instance sont exécutoires de droit à moins que la loi ou la décision n'est dispose autrement '
Selon l'article 524 du Code de procédure civile
' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Les intimés concluent à la radiation de l'appel faute pour l'appelante d'avoir exécuté la décision déférée en ce qu'elle ne s'est pas acquittée de l'indemnité de procédure de 2.500 euros.
La SAS [Adresse 1] ne répond pas sur ce moyen, aussi faute de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la cour.
En conséquence il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens.
Il y a lieu de condamner la SAS LA ROCADE à la somme de 2.000 euros d'indemnité de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par arrêt ordonnance contradictoire prononcée par mise en disposition au greffe,
Vu l'article 524 du Code de procédure civile
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
Condamne la SAS [Adresse 1] à payer à Monsieur [M] [O], à Monsieur [T] [E] et à la SCI [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens et autorise Me Saphia BENHAMIDA à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM
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