Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUM7
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance rendue par mise à disposition le 07 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 02 Avril 2026 tenue publiquement par
Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [Z] [H], attachée de justice,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [V], né le 19 avril 1981 à [Localité 2] (40), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX,
DEFENDERESSES :
S.A.S. [X] [J], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°834 068 942, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Richard ANCERET substitué par Me Julie FAISANT de la SARL ANCERET-FAISANT-DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE,
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ès qualité d’assureur de l’EURL HAD’EQUATION
E.U.R.L. HAD’EQUATION ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°532 536 778, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Me Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX, substituée par Me Thomas GACHIE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
Compagnie d’assurance SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marc DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE,
S.E.L.A.R.L. MJPA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°901 533 117, prise en la personne de Me [W] [L], dont le siège social est sis [Adresse 6]
en qualité de liquidateur de la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION suivant jugement du tribunal de commerce de Dax du 10/09/2025
n’a pas constitué avocat
S.A.R.L. A. LOPES TP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°909 741 241, dont le siège social est sis [Adresse 7]
n’a pas constitué avocat
S.A. GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 8]
en qualité d’assureur de la SARL A. LOPES TP
représentée par Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
En 2024, Monsieur [P] [V] a entrepris la construction d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 9] à [Localité 6].
Dans ce cadre, sont intervenues les entreprises suivantes :
- l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE assurée auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (ci-après désignée " société MAF "), pour la conception et le dépôt du permis de construire,
- la SAS [X] [J] pour l'étude thermique,
- la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION assurée par la société SMABTP, pour la construction de l'ossature bois,
- la SARL A. LOPES TP assurée auprès de la société GAN ASSURANCES, pour le lot maçonnerie.
Par jugement du 10 septembre 2025 du tribunal de commerce de DAX, la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJPA a été désignée liquidateur judiciaire.
Monsieur [P] [V] a déploré l'abandon du chantier, ainsi que de nombreux désordres, malfaçons et inachèvements, constatés dans un procès-verbal en date du 9 juillet 2025 par Maître [D] [I], commissaire de justice.
Monsieur [P] [V] a mandaté Monsieur [G] [N] qui a organisé une réunion d'expertise le 1er juillet 2025. Dans son rapport du 3 juillet 2025, l'expert privé a constaté de nombreux désordres et inachèvements.
Par exploits des 8, 14 et 15 janvier 2026, Monsieur [P] [V] a fait assigner la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [L] [W], la SARL A. LOPES TP, l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE, la société GAN ASSURANCES, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SAS [X] [J], prises en la personne de leurs représentants légaux, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [V] indique que sa maison est inachevée et présente de nombreux désordres. Il soutient qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise amiable que la maison doit être démolie et reconstruite. Dès lors, il estime être bien fondé à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00006.
Par exploit du 6 février 2026, l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE a fait assigner la société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, devant la juridiction de céans aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à venir.
Au soutien de ses prétentions, l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE indique que la société SMABTP était l'assureur de la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION au moment des travaux.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00023.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 1er avril 2026, la société SMABTP sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise judiciaire à son contradictoire, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, et de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande de jonction sollicitée, et réserver les dépens.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 25 février 2026, la société GAN ASSURANCES sollicite qu'il soit déclaré et jugé qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les protestations et réserves d'usage quant aux responsabilités engagées et aux garanties éventuellement mobilisables, et réserver les dépens.
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 30 mars 2026, la SAS [X] [J] sollicite de la juridiction de céans de voir :
- lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande de désignation d'expert,
- limiter strictement la mission de l'expert à la visite des lieux et la description précise des désordres visés dans l'acte introductif,
- condamner Monsieur [P] [V] au paiement d'une provision de 960 euros TTC à son bénéfice, correspondant au paiement de sa facture de prestation réalisée,
- le condamner aux entiers dépens et, en tout état de cause, réserver ceux-ci.
La SAS [X] [J] rappelle que sa mission s'était limitée à la réalisation d'une étude thermique RE2020, qu'elle n'est pas un bureau d'étude structure bois et qu'elle n'a jamais été sollicitée à ce titre. Elle conteste les allégations formulées à son encontre et forme ainsi des protestations et réserves sur la demande d'expertise. Enfin, elle sollicite la condamnation provisionnelle de Monsieur [P] [V] à lui payer la somme de 960 euros TTC, en règlement d'une facture impayée, soutenant que sa créance est incontestable et non prescrite.
Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 mars 2026, l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE et la société MAF sollicitent de la juridiction de céans de voir :
- prononcer la jonction des affaires n° 26/00006 et 26/00023,
- les mettre hors de cause,
- à titre subsidiaire, leur décerner acte de ce qu'elles émettent toutes protestations et réserves d'usage quant au bien fondé de la mesure demandée,
- mettre les dépens à la charge du demandeur à l'expertise.
La société MAF et l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE rappellent que la mission de cette dernière était limitée au dépôt du permis de construire sans connaissance du mode constructif. Elles ajoutent que Monsieur [P] [V] se plaint de non-conformités survenues en cours de chantier, lesquelles sont exclusivement imputables à la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION et à la SARL A. LOPES TP. Elles estiment ainsi être bien fondées à solliciter leur mise hors de cause.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 31 mars 2026, Monsieur [P] [V] sollicite le rejet de toutes demandes, fins et conclusions contraires, et le débouté de la SAS [X] [J] de sa demande de paiement d'une provision.
Monsieur [P] [V] soutient qu'en l'espèce, la conception même de la maison pose problème, de sorte que l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE est donc susceptible d'être concernée par les désordres dénoncés. En outre, il soutient que la demande reconventionnelle de la SAS [X] [J] se heurte à plusieurs contestations sérieuses. A cet égard, il précise que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION étant défaillante sur le chantier, et que les opérations d'expertise amiable ont mis en lumière l'absence d'une étude technique bois et des lacunes dans l'étude thermique. Il ajoute que l'expertise judiciaire aura justement pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, de déterminer les responsabilités, de chiffrer le coût des travaux et de faire les comptes entre les parties. Enfin, il soutient que l'action en recouvrement de la facture litigieuse est prescrite.
A l'audience du 2 avril 2026, Monsieur [P] [V], l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE, la société GAN ASSURANCES, la société MAF, la SAS [X] [J] et la société SMABTP ont maintenu leurs prétentions.
Par décision prise sur le siège, l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/00006 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/00023 ont été jointes sous le numéro unique RG 26/00006.
Régulièrement assignées, la SELARL MJPA et la SARL A. LOPES TP n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande de mise hors de cause de l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE et la société MAF
L'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE et la société MAF sollicitent leur mise hors de cause, indiquant que les désordres dénoncés sont issus des travaux d'exécution et n'ont pas de lien avec la mission confiée à l'architecte, laquelle était limitée au dépôt du permis de construire.
Toutefois, il convient de relever qu'un litige oppose justement les parties sur ce point, Monsieur [P] [V] soutenant que les désordres pourraient être liés à la conception même de la maison.
Dès lors, nonobstant une éventuelle responsabilité qui pourrait être mise à leur charge, et dont seul le juge du fond pourra apprécier l'imputabilité le cas échéant, il existe en l'état un motif légitime à ce que l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE et la société MAF soit appelées en la cause, de sorte que leur demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d'obtenir au préalable des éléments de fait dont il ne dispose pas.
En l'espèce, il est acquis que dans le cadre de la construction de la maison de Monsieur [P] [V] sont intervenues :
- l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE assurée auprès de la société MAF pour la conception et le dépôt du permis de construire,
- la SAS [X] [J] pour l'étude thermique,
- la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION assurée par la société SMABTP, pour la construction de l'ossature bois,
- la SARL A. LOPES TP assurée auprès de la société GAN ASSURANCES, pour le lot maçonnerie.
Par jugement du 10 septembre 2025 du tribunal de commerce de DAX, la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJPA a été désignée liquidateur judiciaire.
En outre, il ressort du rapport d'expertise amiable du 3 juillet 2025 (pièce n° 18 du demandeur), que ladite maison est affectée de nombreux désordres et inachèvements. Il n'est par ailleurs pas contesté que la réception de l'ouvrage n'a pas pu intervenir en raison de la défaillance de la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION dans le chantier.
Toutefois, il appert que les parties ne s'entendent pas sur les responsabilités encourues et que les opérations d'expertise amiable n'ont pas été réalisées au contradictoire de l'ensemble des défendeurs.
Enfin, la société SMABTP, la société GAN ASSURANCES, la SAS [X] [J], l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE et la société MAF formulent des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [P] [V] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la SELARL MJPA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ALL IN WOOD CONSTRUCTION, la SARL A. LOPES TP, l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE, la société GAN ASSURANCES, la société MAF, la SAS [X] [J] et la société SMABTP, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce en obtenant la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer contradictoirement les désordres, leur cause, leur étendue et les responsabilités encourues.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [P] [V], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.
Sur la demande reconventionnelle de la SAS [X] [J]
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En outre, l'alinéa 1 de l'article 835 du même code prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SAS [X] [J] sollicite à titre reconventionnel le paiement d'une facture impayée qui date du 20 décembre 2023, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au soutien de sa demande.
En outre, sa demande se heurte à une contestation sérieuse de la part de Monsieur [P] [V]. En effet, il y a contestation sérieuse dès lors que le juge des référés est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée, et qu'il existe une incertitude quant à l'interprétation et à la portée des dispositions légales, ou que le juge doit prendre parti sur les droits ou obligations revendiqués ou invoqués.
En l'espèce, il y a lieu de relever que les parties s'opposent notamment sur la qualité de l'exécution de la mission d'architecture fournie.
Or, l'appréciation de l'ensemble de ces éléments ne relève pas de la présente procédure, puisqu'il reviendrait au juge des référés d'examiner, de qualifier et d'interpréter toutes les clauses contractuelles, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.
À ce titre, il convient de relever que le juge des référés, qui est le juge de l'évidence, ne peut que constater l'existence d'une obligation si celle-ci est manifeste et ne souffre pas de contestation sérieuse.
Au regard des prétentions de chacune des parties, il apparaît que la demande de la SAS [X] [J] en paiement d'une facture restant due nécessite un débat au fond qui ne relève pas du juge des référés mais du pouvoir d'interprétation du juge du fond.
Ainsi, en l'absence d'urgence et en présence d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les dépens
S'agissant de l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum, les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. Monsieur [P] [V] sera donc condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
REJETONS la demande de mise hors de cause de l'EURL HAD'EQUATION ARCHITECTURE et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prises en la personne de leurs représentants légaux,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [S] [U]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.88.38.78.51 - Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 9] à [Localité 6].
- Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d'expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Vérifier et décrire l'intégralité des désordres et inachèvements pouvant affecter la maison d'habitation.
- En rechercher l'origine et les causes, et en préciser l'étendue et les conséquences.
- Vérifier si les désordres et inachèvements allégués existent en considération des documents contractuels liant les parties.
- Indiquer si les désordres et inachèvements allégués compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres et inachèvements sont imputables et dans quelle proportion.
- Préciser les mesures conservatoires et les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et inachèvements éventuels et les chiffrer.
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
- Chiffrer l'ensemble des préjudices subis par le requérant.
- Etablir un compte entre les parties.
- Faire toute observation utile à la solution du litige.
Plus généralement donner tous les éléments permettant d'éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l'expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [P] [V] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 juillet 2026 en garantie des frais d'expertise,
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises :
- En qualité de magistrat : M. Jean-Sébastien JOLY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l'expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V,
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle de la SAS [X] [J], prise en la personne de son représentant légal, en paiement d'une facture impayée,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur [P] [V] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.
Le Greffier La Présidente