Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06021 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7XS
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 13h566, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [B] [W] [X]
né le 01 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut Della Pieta, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [P] [T], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/05738 et celle introduite par le recours de M. [B] [W] [X] enregistrée sous le n° RG 26/05739, déclarant le recours de M. [B] [W] [X] recevable, rejetant le recours de M. [B] [W] [X], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [B] [W] [X], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [W] [X] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 16 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 octobre 2026, à 20h34, par M. [B] [W] [X] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [B] [W] [X], né le 1er mars 1998 à Oran, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 octobre 2026, notifié le 12 octobre 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2026.
Le 15 octobre 2026, M. [B] [W] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 13 heures 56, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [B] [W] [X].
Le conseil de M. [B] [W] [X] a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2026 à 20 heures 34 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'arrêté de placement, les droits en rétention et les décisions sur le pays de renvoi ont été notifiées en français, sans interprète, à un étranger qui ne parle pas suffisamment le français et ne sais pas le lire ;
- Des pièces de procédures pénales ont été transmises à la préfecture, utilisées contre l'intéressé dans l'arrêté de placement, puis relayées au consulat d'Algérie, sans autorisation du procureur de la République ;
- Des empreintes digitales et des photographies ont été relevées et transmises au consulat sans qu'aucun procès-verbal n'en établisse la date, les conditions et le consentement de l'intéressé ;
- Le registre produit n'est pas actualisé : il ne mentionne ni la saisine des autorités consulaires, ni le recours contre l'arrêté de placement ;
- Les pièces justificatives utiles au contrôle du juge ne sot pas jointes à la requête ;
- L'arrêté repose sur une interdiction du territoire frappée d'appel, qui n'est pas exécutoire : la rétention est sans objet ;
- L'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts et sur une appréciation abstraite de la menace à l'ordre public ;
- L'arrêté de procède à aucun examen réel de la situation personnelle, des garanties de représentation, de la possibilité d'une assignation à résidence et de l'état de vulnérabilité.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [B] [W] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la violation de l'article 11 du code de procédure pénale afférente aux conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au préfet
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté au vu des dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire paraissent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe " pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure.
A cet égard, d'une part, il est relevé que la circulaire publiée précise que " Sauf exception, notamment liée à la nature de l'infraction ou au mode de poursuite, une telle autorisation permanente paraît en revanche devoir être exclue lorsque l'action publique a été mise en mouvement, notamment dans le cas d'une information judiciaire. Dans cette hypothèse, une appréciation au cas par cas est préférable. ".
D'autre part, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une "pièce justificative utile" devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation.
En l'espèce, l'irrégularité est caractérisée dès lors que la communication des pièces dites "de la procédure pénale" visées à l'art 11, n'est accompagnée d'aucun procès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République alors même qu'il n'est pas contesté par la préfecture, à hauteur d'appel, que des pièces ont été communiquées.
A cet égard, en l'absence de toute formulation en ce sens du substitut du procureur lors des échanges avec les enquêteurs, la préfecture n'est pas fondée à soutenir que la décision d'accord du procureur pouvait être présumée.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Néanmoins, il convient de rappeler que seule peut entraîner l'annulation de la procédure la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction résultant du défaut de justification de l'autorisation dont il est résulté un grief (Cass crim, 11 juillet 2017, n° 17-80313, P).
Il y a donc lieu de rechercher si une atteinte aux droits de l'étranger résulte de la communication de pièces pénales à la préfecture.
En l'espèce, si certaines pièces communiquées avec le consulat provenaient elles-mêmes des services algériens, d'autres pièces en procédure révèlent que le rapport FAED transmis a été utilisé par l'administration pour mentionner 11 signalements au soutien de la motivation de l'arrêté de placement en rétention.
Le grief étant ainsi caractérisé, la procédure est irrégulière.
Il convient dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appelant, d'infirmer l'ordonnance et de constater l'irrégularité de la procédure et ses conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [B] [W] [X],
RAPPELONS à M. [B] [W] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé L'interprète
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