Texte intégral
N° RG 26/00889 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5K
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/00889 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5K
Minute n° 26/
Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
SARL [W] représentée par son liquidateur M. [D] [M]
Le 11/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [W]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] N° B 820 120 871
siège social [Adresse 4]
liquidateur : [D] [M], siège de la liquidation
[Adresse 5] à [Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°055-48283 souscrit le 25 janvier 2019 par la locataire et accepté le 11 février 2019 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à la la société [W] une location, sur une durée initiale de 60 mois, d'un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par " JF INVEST ", en l'espèce un " pack TPV Primo ", moyennant un loyer mensuel de 50,60 euros HT, payable trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire, le matériel a été livré le 11 février 2019.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SARL [W] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 182,16 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 février 2020,
- 2 428,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020,
- 1 936 euros au titre de l'indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020,
- 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle exposait que la SARL [W] avait été dissoute à compter du 28 août 2021 et M. [D] [M] désigné comme liquidateur amiable, mais qu'aucun procès-verbal de clôture n'était intervenu ; elle ajoutait que la radiation d'office avait été prononcée le 3 janvier 2025 mais que la société [W] était " à nouveau " tenue des montants dus.
À l'audience du 5 mars 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation. La présidente ayant demandé ses observations sur l'éventuelle réduction d'office de l'indemnité de non restitution, elle a répondu que son montant n'était pas excessif.
La SARL [W], citée à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant dire droit du 4 mai 2026, il a été ordonné à la société Grenke Location de procéder à une nouvelle citation de la SARL [W], citée à son ancien siège social et non au siège de la liquidation [Adresse 6] et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026, les dépens étant réservés.
A l'audience du 2 juillet 2026, le tribunal a ordonné la jonction au présent dossier de l'affaire RG 26-4253, enregistrée suite à l'enrôlement par Grenke Location de la nouvelle assignation, délivrée à la SARL [W] par acte du 1er juin 2026 à " son représentant légal " [Adresse 6].
La SARL [W], citée à étude, n'a pas comparu.
Il a été demandé un nouvel extrait kbis au conseil de la société Grenke Location sous 15 jours.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
La société Grenke Location a produit un extrait kbis à jour au 1er juillet 2026 ne faisant pas apparaître de nouvelle mention.
MOTIFS
Compte tenu des intérêts réclamés, il apparaît que la demande excède 5 000 euros de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire, étant susceptible d'appel.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la demande, signifiée le 1er juin 2026 à l'adresse du siège de la liquidation, apparaît régulière et recevable malgré la radiation d'office intervenue le 3 janvier 2025 au terme d'un délai de 3 ans après mention de la dissolution, la société conservant la personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de cette dernière, laquelle n'est pas mentionnée au RCS.
Sur le fond, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lors-que l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ".
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :
- le contrat de location et la confirmation de livraison précités,
- la facture en date du 8 février 2019 concernant le matériel d'encaissement à destination de la SARL [W] adressée à Grenke Location par la SARL ISGE pour un prix de 2 200 euros HT,
- la mise en demeure du 16/09/2019 de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l'avis de réception signé le 23 septembre 2019,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2020, avec copie de l'avis de réception revenu " pli avisé et non réclamé " et mention de la date du 22 février, accompagnée d'un extrait de compte au 18 février 2020 visant :
*1 rejet de prélèvement au 23/01/2020 pour 182,16 euros (valeur d'un loyer trimestriel TTC),
* l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 01/04/2020 au 01/01/2024 pour un total de 2 428,80 euros,
* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.
L'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après un loyer trimestriel impayé et de l'article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement par la défenderesse, de condamner la SARL [W] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 182,16 euros, au titre des loyers échus impayés,
- 2 428,80 euros, au titre de l'indemnité de résiliation,
lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2020, date de notification de la résiliation et de la sommation de payer.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : (1,1 X 2 200/60) X 48 = 1 936 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 650 euros et portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée à l'adresse du siège de la liquidation, soit du 1er juin 2026, première date de sa réclamation.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite signifiée le 1er juin 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l'article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL [W] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 182,16 euros, au titre des loyers échus impayés,
- 2 428,80 euros, au titre de l'indemnité de résiliation,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2020 ;
CONDAMNE la SARL [W] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 650 euros, au titre de l'indemnité de non restitution du matériel après réduction d'office, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 1er juin 2026, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [W] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI