Tribunal de commerce, 08 octobre 2026. 2026L02788

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1er Octobre 2026 Réf : L0003122 N° PCL : 2026J00204 N° RG: 2026L02788 SAS LIMA LEMON 24 Rue Saint-Sébastien 13006 MARSEILLE RCS Marseille : 847 771 466 - 2020 B 3915 (Représentée par Monsieur Alain BONETTO, Président, en personne) Mandataire Judiciaire : Maître [D] [W] 16 Boulevard Notre Dame 13006 MARSEILLE (Représenté par Maître [B] [I], Mandataire judiciaire salariée) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 1er Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. ATTENDU que par jugement en date du 25 Février 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS LIMA LEMON ; qu'il a désigné M. [N] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [D] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 25 Août 2026 ; ATTENDU que par ordonnance en date du 3 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R. 621-9 et R. 631-7 du Code de commerce, fixé au 5 Août 2026, 8 H 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 5 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 26 Août 2026 ; ATTENDU que Maître [D] [W] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif échu s'élève à la somme de 75 000 € ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; ATTENDU que la SAS LIMA LEMON fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle souhaite céder son fonds de commerce à son chef cuisinier et sa femme ; ATTENDU que Madame la Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître [D] [W] ès qualités remet au Tribunal la situation comptable de la période d'observation ainsi que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'expert-comptable ; qu'il échet d'en prendre acte ; ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS LIMA LEMON se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ; ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 25 Février 2027, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prend acte de ce que Maître [D] [W] ès qualités remet au Tribunal la situation comptable de la période d'observation ainsi que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'expert-comptable ; Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 25 Février 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ; Enjoint à la SAS LIMA LEMON de produire lors de la prochaine audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce, * le justificatif de paiement des frais de justice ; Renvoie matière et parties à l'audience du Jeudi 04 Février 2027 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS LIMA LEMON de produire lors de cette audience : * une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable * l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS LIMA LEMON ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 1er Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.