Texte intégral
*1DE/06/44/86/61*
Signif.: -Sa [N] lux, elle-même représentée par son président m. [E] [N] Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Z] - la SELARI BCM en la personne de Me [M] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I] - la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [F] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025 Audience publique de vacation
Araquet SARL société de droit luxembourgeois SARL MONDERCANGE R.G. : J2025000485 ESCH P.C. : P202501947 [Adresse 1] (Luxembourg)
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Sa [N] LUX, présidente elle-même représentée par son président M. [E] [N], [Adresse 2] (Suisse), absent.
* la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 3], et la SELARL BCM en la personne de Me [M] [P], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents.
* la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [F],[Adresse 6], mandataires judiciaires, présentes.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SARL société de droit luxembourgeois SARL MONDERCANGE ESCH en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du mardi 03 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025. (RG 2025041930). Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, les administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025057484).
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juillet 2025 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort :
du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties que : la société [N], holding de [N] LUX qui détient 90 % de la société MONDERCANGE ESCH est liquidée.
Mme Fouzia Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Joint les affaires RG 2025041930 et RG 2025057484
Joint les analies RG 202004 1950 et RG 2025
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL société de droit luxembourgeois SARL MONDERCANGE ESCH
[Adresse 1] (Luxembourg)
Activité : gestion immobilière
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le N° B237553
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [Z], et de la SELARL BCM en la personne de Me [M] [P], [Adresse 4] en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [F], [Adresse 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, Mme Christine Mariette, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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