Texte intégral
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N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXL
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 18 Septembre 2026 à :
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RÉCTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 18 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président
- Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur
- Anne Caroline FEIST, Juge Consulaire, Assesseur
Greffier : Julia PIERREZ
SANS DÉBAT ORAL
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 18 Septembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. EPATAGE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par Jugement en date du 20 février 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, notamment, statué comme il suit ;
CONDAMNE la société SARL EPATAGE devenue MK GROUP à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°075-28473, les sommes de :
- 5.387,90, euros au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 24 octobre 2019, date de présentation du courrier de résiliation ;
- 55,35 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 16 septembre 2019 ;
- 3.528 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2019, date de présentation du courrier de résiliation ;
- 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Par requête reçue au greffe le 6 mars 2026, la société GRENKE a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement, faisant valoir qu’elle était affectée d’une erreur sur le montant de l’indemnité de résiliation concernant le contrat 075-28473 qui était de 11.224,80 euros et non 3528 euros, somme correspondant en réalité au contrat 075-026834.
L’affaire a été mis en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, le jugement rendu le 20 février 2026 mentionne
CONDAMNE la société SARL EPATAGE devenue MK GROUP à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°075-28473, les sommes de :
[…]
- 3.528 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2019, date de présentation du courrier de résiliation ;
Il ressort toutefois des motifs de la décision ainsi que des pièces de la procédure que la prétention à ce titre, ainsi que le montant demandé et justifié au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°075-28473 était de 11.224,80 euros, la mention de la première somme relevant d’une simple inversion des montants.
La mention de l’inscription à cette ligne du montant de 3.528 euros au lieu 11.224,80 euros procède ainsi d'une erreur purement matérielle.
Il convient en conséquence de rectifier le jugement du 20 février 2026 dans les termes précisés au dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 20 février 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 24-2201 ;
DIT qu'en page 5, ainsi que dans le dispositif à la page 7, relatif au contrat n°075-28473,
au lieu de :
« 3.528 euros »,
il convient de lire :
« 11.224,80 euros » ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Julia PIERREZ Frédéric GOERKE
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