Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPT
TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000153
TRIBUNAL DES
ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМІ
3RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
IUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : IVS (International Villas & Stays) (SAS) - [Adresse 1] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIE
Ouverture d'une procédure de liquidation judici MENTS
aire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 07/01/2026, Monsieur [A] [Z], agissant en sa qualité de président de la société HOLDING [Z], elle-même présidente de IVS (International Villas & Stays) (SAS) - [Adresse 1] - [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 893 406 371, agence immobilière.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur [A] [Z], assisté de Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans et accompagné de Madame [C] [M], salariée, a été entendu en chambre du conseil, en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître BOUTARD, son conseil, qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'absence de rentabilité notamment en raison d'une croissance mal maîtrisée et à la perte de mandats consécutifs aux difficultés rencontrées.
Attendu que Monsieur [A] [Z], indique que les salaires et les heures supplémentaires du mois de décembre 2025 n'ont pu être réglés et précise que la TVA demeure impayée depuis 2023, l'accord de règlement intervenu avec les services fiscaux n'ayant pu être respecté.
Qu'enfin, il reconnaît s'être laissé déborder par la croissance rapide de son activité, la société ayant employé jusqu'à 21 salariés et entrainé une gestion chaotique.
Attendu que Madame [C] [M], salariée, confirme le débordement du gérant en raison d'un trop grand nombre de salariés ainsi que d'un trop grand nombre de mandats.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, constate que le dirigeant de la société n'a manifestement pas la capacité de gérer une entreprise et sollicite que la date de cessation des paiements soit reportée à 18 mois.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la croissance du chiffre d'affaires de la société a été trop rapide et la marge dégagée insuffisante, outre un besoin en fonds de roulement insuffisant.
Attendu que le dirigeant de la société n'a plus la motivation pour poursuivre son activité.
Attendu que la société emploie à ce jour, trois salariés et que le solde de son compte bancaire est négatif de 3 500 €.
Attendu que le Ministère Public sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée antérieurement à 18 mois de la date du jugement d'ouverture, la TVA n'ayant pas été réglée depuis 2023.
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024.
Donne acte à Monsieur [A] [Z] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de IVS (International Villas & Stays) (SAS) - [Adresse 1] - [Adresse 2], agence immobilière.
Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de Juge Commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [O] - [Adresse 3]
En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [V] [P] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de IVS ( International Villas & Stays ) ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce IVS (International Villas & Stays) (SAS) - [Adresse 1] - [Adresse 2] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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