Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 LRAR - 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081499
ENTRE :
SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349545103
Partie demanderesse : assistée de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P0418) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
1) La Société OWH SE i.L, dont le siège social est [Adresse 2] Allemagne
Partie défenderesse : assistée de AARPI JEANTET – Mes Xavier PERNOT et Pierre LINAIS Avocats (T04) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 2) [C] [R] en sa qualité de représentant de la BaFin et liquidateur de la société OWH SE i.L, dont le siège social est [Adresse 2] Allemagne
Partie défenderesse : assistée de AARPI JEANTET – Mes Xavier PERNOT et Pierre LINAIS Avocats (T04) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 3) Société [W] [U], dont le siège social est [Adresse 2] Allemagne en sa qualité de liquidateur de la société OWH SE i.L
Partie défenderesse : assistée de AARPI JEANTET – Mes Xavier PERNOT et Pierre LINAIS Avocats (T04) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Dans le cadre d'un contrat de financement conclu à [Localité 1] par acte notarié le 28 octobre 2021, VTB Bank (Europe) SE société de droit allemand, devenue OWH SE i.L. a accordé à Compania de Phalsbourg SL, société de droit espagnol, un prêt d'un montant de 35.000.000 € pour financer la construction d'un centre commercial en Espagne.
Dans le cadre de ce financement, la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, société de droit français, actionnaire de Compania de Phalsbourg SL, a consenti un engagement de garantie à première demande (au sens du droit espagnol) portant sur l'intégralité des sommes prêtées.
Ne pouvant honorer ses dettes, Compania de Phalsbourg SL a entamé une procédure de concurso voluntario (équivalent espagnol de la procédure de redressement judiciaire) le 28 novembre 2024. Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal de Madrid, Espagne, a ouvert cette procédure de concurso voluntario.
Par courrier RAR daté du 10 décembre 2024, OWH SE i.L. a mis en demeure la COMPAGNIE DE PHALSBOURG, d'avoir à lui payer la somme de 42.050.834,16 € (35.000.000 € à titre principal et 7.050.834,16 € au titre des intérêts) en sa qualité de garante autonome de Compania de Phalsbourg SL.
Contestant la validité de la garantie consentie, la COMPAGNIE DE PHALSBOURG a assigné OWH SE i.L. et ses administrateurs liquidateurs, MM. [C] [R] et [W] [U], devant le tribunal de céans aux fins de faire annuler l'engagement de garantie contenu à l'acte notarié du 28 octobre 2021 pour défaut de pouvoirs du signataire et à défaut, pour dol.
Ainsi se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 12 décembre 2024, la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG assigne la société de droit allemand OWH SE i.L. ainsi que Monsieur [C] [R] et Monsieur [W] [U], selon actes délivrés dans les formes prévues aux articles 8 et 13 du règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Par cet acte et suivant conclusions n° 1 au fond déposée à l'audience collégiale de mise en état du 12 juin 2025, la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG demande au tribunal de :
* LA DECLARER RECEVABLE EN SA DEMANDE, Et y faisant droit :
* ANNULER l'engagement de garantie que Monsieur [A] [S] a signé au nom de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG au bénéfice de la société OWH SE i L (anciennement la société VTB BANK) en garantie de l'avance en compte courant consentie à la société COMPANIA DE PHALSBOURG le 28 octobre 2021 et ce en raison du défaut de pouvoir de celui-ci ;
* ANNULER l'engagement de garantie de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG au bénéfice de la société OWH SE i L (anciennement la société VTB BANK) en garantie de l'avance en compte courant consentie à la société COMPANIA DE PHALSBOURG le 28 octobre 2021 pour dol;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société OWH SE i L à payer à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens
La société OWH SE i.L, ainsi que MM [R] et [U], à l'audience en date du 20 mars 2025, soutiennent oralement leurs premières conclusions d'incident de compétence territoriale in limine litis, y soulèvent l'incompétence de ce tribunal (puis concluent subsidiairement au fond). Ils demandent au tribunal de :
IN LIMINE LITIS :
CONSTATER que le contrat de financement conclu entre la société Compagnie de Phalsbourg SARL et la société OWH SE i.L contient une clause attributive de juridiction au bénéfice des juridictions de Madrid en Espagne;
EN CONSEQUENCE :
* SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande de nullité du contrat de financement formulée par la société Compagnie de Phalsbourg SARL ;
* INVITER LES PARTIES à mieux se pourvoir devant les juridictions espagnoles ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la société Compagnie de Phalsbourg SARL ;
* CONDAMNER la société Compagnie de Phalsbourg SARL à payer une amende civile dont le montant sera laissé à la sagesse et à l'appréciation souveraine du tribunal de céans pour procédure abusive, ainsi qu'un montant de 50 000 euros à la société OWH SE i.L à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société Compagnie de Phalsbourg SARL à verser à la société OWH SE i.L la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Compagnie de Phalsbourg SARL aux entiers dépens.
A l'audience en date du 11 septembre 2025 où les parties sont convoquées sur l'incident,
La société COMPAGNIE DE PHALSBOURG demande au Tribunal des activités économiques de PARIS, suivant conclusions en réponse à l'incident soulevé par les parties adverses, de :
* SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;
* DEBOUTER la société OWH SE i.L de ses demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société OWH SE i.L à payer à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Et la société OWH SE i.L, ainsi que MM. [R] et [U] maintiennent leurs précédentes demandes.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.
A l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle les parties sont convoquées sur l'incident, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés sur l'incident par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront développés en même temps qu'ils seront discutés.
La société OWH SE i.L, ainsi que MM [R] et [U] soutiennent que,
* sur le fondement de l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis alinéas 1 et 5, en matière civile et commerciale, la nullité du contrat contenant la clause attributive de juridiction ne saurait faire échec à la compétence de la juridiction désignée afin d'empêcher que la clause ne soit paralysée par une contestation de la validité du contrat qui la contient. Or les parties à l'acte notarié du 28 octobre 2021 ont décidé de soumettre tout litige relatif à la validité du contrat de financement (y compris la garantie y figurant) à la compétence exclusive des juridictions espagnoles. De ce seul fait, le TAE de Paris doit se déclarer incompétent.
* Elle conteste les autres prétentions de COMPAGNIE DE PHALSBOURG et demande que son action soit jugée abusive et sanctionnée d'une amende civile, d'une condamnation à dommages et intérêts et à un article 700 CPC importants.
La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG réplique que :
* l'engagement de garantie à première demande signé le 28 octobre 2021 au profit d'OWH SE i.L. a été signé sans pouvoir ni mandat, il ne peut donc pas créer d'obligation et la clause attributive de compétence prévue dans la garantie lui est inopposable,
* n'ayant consenti aucun engagement contractuel au titre de l'acte de garantie excipé par la société OWH SE i.L, elle ne peut être privée de saisir la juridiction la plus proche de son siège social situé à [Localité 2] pour faire valoir ses droits,
* ses demandes ne sont pas abusives.
Sur ce, le tribunal :
Sur l'exception d'incompétence territoriale
Sur la recevabilité
Attendu qu'OWH SE i.L. et ses administrateurs liquidateurs soulèvent l'incompétence territoriale du tribunal de céans au profit des juridictions de Madrid en Espagne en application de la clause attributive de juridiction figurant dans les conventions passées entre les parties ;
Attendu que l'exception est motivée et a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon les demandeurs à l'exception ; qu'elle est donc recevable ;
Sur le mérite
Attendu que l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis alinéa 1 dispose que :
« 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. […] »
Attendu que l'alinéa 5 du même article ajoute que :
« 5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n'est pas valable. »
Attendu que l'article 36.1 « Juridiction compétente » du contrat notarié de financement conclu le 28 octobre 2021 auquel la COMPAGNIE DE PHALSBOURG intervient en qualité de « Guarantor », produit en pièce n° 4 par OWH SE i.L et lu à l'audience en sa traduction française, stipule que :
« (i) Les tribunaux de la ville de Madrid auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris un litige relatif à l'existence, la validité ou la résiliation du présent Contrat ou toute obligation non contractuelle découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci) (un « Litige »).
(ii) Les Parties (y compris PropCo et le Garant) conviennent que les tribunaux de la ville de Madrid (Espagne) sont les tribunaux les plus appropriés et les plus pratiques pour régler les Litiges et, par conséquent, aucune Partie ne fera valoir le contraire ».
Attendu que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG déclare à l'audience qu'elle ne remet pas en cause la traduction de cette clause lue à l'audience, ni le texte anglais de celle-ci ;
Attendu que les parties ont ainsi manifestement décidé de soumettre tout litige relatif à la validité du contrat de financement, en ce inclus la garantie y figurant, à la compétence exclusive des juridictions espagnoles à [Localité 1] ;
Attendu que les défendeurs demandent l'application de cette clause attributive de compétence tandis que le demandeur soutient l'inopposabilité de celle-ci en raison de la nullité alléguée du contrat qui n'aurait pas été consenti et signé régulièrement ;
Attendu qu'il découle de l'alinéa 5 de l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis précité que la nullité alléguée du contrat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une clause attributive de compétence. Celle-ci conserve son effet pour permettre à la juridiction désignée de se prononcer, y compris sur la question de la validité du contrat ;
Le tribunal se dira, de ce seul fait, incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les frais irrépétibles
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, OWH SE i.L a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de
condamner la COMPAGNIE DE PHALSBOURG à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera la COMPAGNIE DE PHALSBOURG qui succombe aux dépens de l'incident.
Sur les autres demandes
Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, le tribunal les réservera.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit allemand OWH SE i.L., ainsi que par Monsieur [C] [R] et Monsieur [W] [U],
Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Condamne la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la société de droit allemand OWH SE i.L. la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus,
Réserve les autres demandes,
Condamne la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 154,62 € dont 25,56 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin. Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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