Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025
Dr: 2025014310
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs SURMONT et SURBLED, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 7 octobre 2025 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société PETIT FORESTIER LOCATION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 300 571 049, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître Alexandra TCHAKERIAN, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2], substituant Maître Victor RIOTTE, de EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société EUROMATIC, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 562 013 771, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, non comparante.
Après avoir entendu Maître TCHAKERIAN en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI & ASSOCIES, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 11 septembre 2025, la société PETIT FORESTIER LOCATION a donné assignation à la société EUROMATIC, à comparaître le 18 novembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code,
Condamner la société EUROMATIC à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION :
* la somme de 19.642,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code du commerce,
* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive,
* les entiers dépens, en ce compris les frais de levée de kbis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les FAITS :
La société PETIT FORESTIER LOCATION est spécialisée dans la location de camions et de semi-remorque.
La société EUROMATIC est une société de transport public de marchandises qui a pris à bail à la société PETIT FORESTIER LOCATION un véhicule Renault trucks immatriculé [Immatriculation 1], selon contrat de location n° 1902A00490650 en date du 11.3.2019 et pour une durée de 60 mois.
Faute de paiement des loyers à échéance, le contrat a été résilié judiciairement, selon une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 18 octobre 2024.
Une facture n° 2412LO004L00255 en date du 16 décembre 2024 d'un montant de 17.452,12 a été émise par la société PETIT FORESTIER LOCATION.
Deux sinistres ont eu lieu concernant ledit véhicule et la société PETIT FORESTIER LOCATION a émis une facture n° 2505LO004L00002 en date du 5 mai 2025 pour un montant de 2.190 euros.
Ces deux factures sont restées impayées.
Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2025 réceptionnée le 18 août 2025 a été adressée à la société EUROMATIC.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société PETIT FORESTIER LOCATION en son acte introductif d'instance,
La société EUROMATIC ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société EUROMATIC ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société PETIT FORESTIER LOCATION ;
Attendu, aux vues des pièces parfaitement versées au débat par la demanderesse, que la société EUROMATIC s'est librement engagée au contrat de location du véhicule RENAULT
TRUCK n° 1902 A004 90650 pour une durée de 60 mois en date du 11 mars 2019 avec ses conditions générales de ventes
Attendu que l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de MEAUX a validé la résiliation de plein droit du contrat n° 1902 A004 90650 en date du 18 octobre 2024 ;
Attendu, conformément au contrat et à ses conditions générales de vente, la société PETIT FORESTIER LOCATION a émis une facture n° 2412L0004L00255, correspondants aux loyers impayés et la résiliation du contrat en date du 16 décembre 2024 pour un montant de 17.452,12 euros ;
Attendu que la société PETIT FORESTIER LOCATION a dû effectuer des réparations sur le véhicule objet du contrat de location pour un montant total de 2.190 euros ;
Attendu que la société PETIT FORESTIER LOCATION a dûment mis en demeure la société EUROMATIC de lui payer les factures de résiliation du contrat de location n° 1902 A004 90650 et de sinistres n° 2025L0004L002 en date du 5 mai 2025 ;
Attendu que la société EUROMATIC ne s'est pas exécutée, ni présentée d'échéancier ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société PETIT FORESTIER LOCATION en sa demande en principal et de condamner la société EUROMATIC à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 19.642,12 euros correspondant à :
* 17.452,12 euros au titre de la facture n° 2412L0004L00255 pour les loyers impayés et la résiliation du contrat de location n°1902 A004 90650,
* 2.190 euros au titre de la facture de réparations n° 2025L0004L002),
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025, date de la mise en demeure ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société PETIT FORESTIER LOCATION sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce ;
Que l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le Tribunal recevra la société PETIT FORESTIER LOCATION en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société EUROMATIC à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 80 euros pour deux factures ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que la société PETIT FORESTIER LOCATION ne justifie d'aucun préjudice autre que celui du retard de paiement déjà compensé par les intérêts au taux légal, il y aura lieu de la débouter de sa demande ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société EUROMATIC succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société PETIT FORESTIER LOCATION a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société EUROMATIC succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens comprenant notamment les frais de levée de kbis et d'envoi de la mise en demeure ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société EUROMATIC est non comparante,
Reçoit la société PETIT FORESTIER LOCATION en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondée, y faisant droit en partie,
Reçoit la société EUROMATIC en sa demande ou ses demandes, au fond la dit bien / mal / en partie bien fondée, y faisant droit en partie, l'en déboute,
Condamne la société EUROMATIC à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION les sommes suivantes :
* 19.642,12 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025 date de la mise en demeure,
* 80 euros au titre des indemnités forfaitaires,
Déboute la société LE PETIT FORESTIER LOCATION de sa demande à titre de dommages et intérêts,
Condamne la société EUROMATIC à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION la somme de :
* 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société PETIT FORESTIER LOCATION pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société EUROMATIC en tous les dépens qui comprendront, les frais de levée de kbis et d'envoi de la mise en demeure, le coût de l'assignation qui s'élève à 36,00 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.
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