Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 26/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIJF Dans l’affaire entre : Monsieur [F] [N] [C] [J] né le 07 Décembre 1972 à [Localité 1] (SUISSE) (1201) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine PRIOR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2095 DEMANDEUR et S.A.S. DIAMUS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 530 781 277 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime CASTIGLIONE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3043 Entreprise [T] [B] architecte enregistré au SIREN sous le n°852 701 390 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 680 substitué par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113 S.A. ACM IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°352 406 748 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Didier SARDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 586 S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 542 073 580 Prise en sa qualité d’assureur de M. [F] [J] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame CORMORECHE, Débats : en audience publique le 23 Juin 2026 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance RG n°24/00219 du 28 mai 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de Mme [O] [H] veuve [U], Mme [X] [U] et M. [Z] [U], dénonçant des fissures sur leur maison d’habitation suite à la réalisation de travaux de rénovation de la maison limitrophe. Par actes de commissaires de justice des 26 décembre 2025, 29 décembre 2025 et 2 janvier 2026, M. [F] [J] a appelé en cause les sociétés Diamus, Assurances du Credit Mutuel Iard, Maaf Assurances Sa et l’entreprise [T] [B] aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 28 mai 2024. En défense, la société Diamus, représentée par son avocat, demande au juge des référés : - in limine litis, dire et juger que son intervention sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile est irrecevable, faute de lien suffisant avec le litige opposant les consorts [U]/[H] à M. [F] [J], - en tout état de cause et à titre principal, prononcer sa mise hors de cause de la présente instance et des opérations d’expertise sollicitées, en l’absence de motif légitime nécessitant son intervention, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prendre acte qu’elle forme les plus expresses protestations et réserves d’usage, - en toute hypothèse, condamner M. [J] à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’entreprise [T] [B], représenté par son avocat, demande au juge des référés de : - rejeter la demande d’expertise commune présentée par M. [J], en ce qu’elle est portée à l’encontre du concluant, - rejeter toute demande contraire. La société Maaf Assurances Sa, représentée par son avocat, demande au juge de : - débouter M. [F] [J] de sa demande tendant à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à M. [V] suivant ordonnance du 28 mai 2024, - prononcer sa mise hors de cause, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 1 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - sans appréciation tant sur la recevabilité que sur le bien fondé de la demande présentée mais au contraire sous les plus expresses réserves, statuer ce qu’il appartiendra sur la demande présentée par M. [J] visant à étendre à la société Maaf Assurances SA es opérations d’expertise confiées à M. [V] suivant ordonnance du 28 mai 2024, En tout état de cause, condamner M. [J] aux entiers dépens. La société Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par son avocat, ne s’oppose pas à la demande d’intervention aux opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [E] [V], sous toutes protestations et réserves d’usage et de garantie. Aux termes de ses dernières conclusions, M. [J] demande au juge des référés de : - déclarer communes et opposables aux sociétés Diamus, Maaf Assurances SA, Assurances du Crédit Mutuel Iard et M. [B] [T] les opérations d’expertise diligentées par M. [E] [V] en exécution de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 28 mai 2024, enregistrée sous le numéro RG n°24/00219. Il demande également au juge de : - débouter la société Diamus de sa demande aux fins d’irrecevabilité de la demande d’extension formée à son encontre, - débouter la société Diamus de sa demande aux fins de mise hors de cause, - débouter la société Maaf Assurances SA de sa demande aux fins de mise hors de cause, - débouter l’entreprise [T] [B] de sa demande aux fins de rejet de la demande d’extension de la mesure d’expertise à son encontre, - débouter la société Diamus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Maaf Assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. A l’audience du 23 juin 2026, M. [J], représenté par son avocat, a maintenu sa demande de mise en cause des sociétés Diamus, Maaf Assurances SA, Assurances du Crédit Mutuel Iard et de l’entreprise [T] [B], faisant valoir disposer d’un motif légitime au regard des conclusions expertales. MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l’espèce, il résulte du compte-rendu n°1 de la réunion d’expertise du 23 septembre 2024 que les désordres présents dans la maison de Mme [U] résultaient bien des travaux modificatifs entrepris dans la bâtisse de M. [J]. Dans sa note du 3 novembre 2025, l’expert judiciaire s’est prononcé en faveur de l’appel en cause de la société Diamus au motif qu’elle a déposé le permis de construire prévoyant la transformation du garage, de la cave et de la buanderie, ainsi que du cabinet d’architecture [T] [B] ayant établi les plans joints à la demande de permis de construire. La société Diamus conteste sa mise en cause au motif qu’elle serait uniquement intervenue en qualité de venderesse du terrain. S’il ressort de l’acte de vente que le permis de construire a été présenté le 15 juillet 2021 par M. [J], il résulte des autres pièces, en particulier du contrat conclu entre la société Diamus et l’entreprise [T] [B] et des documents d’élaboration des plans, que la société Diamus est intervenue dans les plans de rénovation de la maison. Dans ces conditions et dès lors que la société Diamus est susceptible d’avoir un lien avec les désordres allégués, il existe un motif légitime de l’appeler à la cause. Il y a également lieu de faire droit à la demande à l’égard de l’entreprise [T] [B] dans la mesure ou sa mise en cause est de nature à pouvoir apporter des précisions et éclairages à l’expert quant aux plans réalisés dans le cadre du dépot et de l’obtention du permis de construire. Il convient de rappeler que, pour que le juge des référés ordonne ou étende une mesure d’expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond. Il lui appartient seulement de démontrer l’utilité de la mesure sollicitée et que la procédure n’est pas manifestement vouée à l’échec. La société Maaf Assurances Sa soutient que le sinistre est antérieur à l’adhésion de M. [J] au contrat d’assurance et qu’il ne lui aurait pas été déclaré, de sorte qu’il ne serait pas garanti en raison de l’absence d’aléa. Toutefois, une telle contestation relève de la compétence exclusive du juge du fond et il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur une exclusion de garantie. Dès lors que la responsabilité de M. [J] est susceptible d’être engagée, il convient d’appeler à la cause les sociétés Assurances du Crédit Mutuel Iard et Maaf Assurances Sa. Dans ces conditions, il existe un motif légitime de mettre en cause l’ensemble des parties. Il sera fait droit à la demande. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare communes et opposables à la société Diamus, l’entreprise [T] [B], la société Assurances Crédit Mutuel Iard et la société Maaf Assurances SA les opérations d’expertise confiées à M. [E] [V] ; Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de ces parties dûment appelées, ainsi que leur conseil ; Dit que M. [F] [J] devra consigner la somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ; Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] [J] aux dépens. La greffière Le juge des référés copie à : Me Maxime CASTIGLIONE Me Delphine PRIOR Me Philippe REFFAY Me Didier SARDIN Me Yves TETREAU EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER