Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me SAINT-GENIEST [Localité 2]
Me BOYTCHEV (L0301)
M. [J]
M. [G]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/07822
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGMY
N° MINUTE : 4
Assignation du :
26 Juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. RALPH LAUREN FRANCE (RCS de [Localité 1] 342 879 400)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine SAINT-GENIEST de l’A.A.R.P.I. JEANTET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0004
DÉFENDERESSE
S.C.P.I. ACCES VALEUR PIERRE (RCS de [Localité 4] 536 855 921)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la S.E.L.A.S. RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Renaud NOIROT, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 05 Octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 juin 1987, la société SCPI VALEUR PIERRE 6, devenue la société SCPI ACCES VALEUR PIERRE (ci-après « la SCPI » ou le « bailleur ») a donné à bail commercial à la société LOUIS DREYFUS GESTION SA, devenue la société RL RETAIL FRANCE, ayant changé de dénomination sociale aux termes d'une décision de l'assemblée générale du 1er avril 2011 pour devenir RL RETAIL FRANCE SAS, aux droits de laquelle est venue la société SAS RALPH LAUREN FRANCE (ci-après « la SAS RALPH LAUREN ou « le preneur ») aux termes d'une fusion absorption à effet du 31 mars 2018, les locaux suivant situés [Adresse 3] à [Localité 6] : au 3ème étage de l'immeuble, un local à usage de bureaux, de 207 m² dont 7m² de quote-part des parties communes.
Le bail a fait l'objet de deux renouvellements en date des 31 janvier 1997 et 31 mars 2006.
Ledit bail a été renouvelé en dernier lieu par acte sous seing privé à effet du 1er juillet 2014 pour une durée de 9 ans, soit jusqu'au 30 juin 2023. Au 1er juillet 2014, le loyer annuel était de 113.850 euros HT HC.
Deux autres baux commerciaux, lient les mêmes parties sur d'autres locaux au sein du même immeuble.
Par acte extra judiciaire du 4 novembre 2022, la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a notifié à la société RALPH LAUREN France un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet du 30 juin 2023 et offert une indemnité d'éviction d'un montant de 20.000 euros hors taxes et hors charges.
Par une assignation du 26 juin 2025, la société RALPH LAUREN FRANCE a sollicité la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 300.000 euros et de l'indemnité d'occupation à 500 euros HT / m² à compter du 1er juillet 2023.
Par des conclusions signifiées le 12 janvier 2026, la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a sollicité la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 74.000 euros et de l'indemnité d'occupation aux clauses et conditions du bail comme indiqué dans le congé, soit la somme de 141.903,88 euros HT/HC, à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux.
La SAS RALPH LAUREN a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. L'incident a été appelé à l'audience du 5 octobre 2026.
Par ses conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 1er octobre 2026, la SAS RALPH LAUREN demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, 700, 143, 144 du code de procédure civile, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, de :
« JUGER que la SCPI ACCES VALEUR PIERRE n'a pas usé du droit de saisir le Tribunal compétent d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé délivré le 4 novembre 2022,
En conséquence :
PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la SCPI ACCES VALEUR PIERRE tendant notamment à la fixation de l'indemnité d'occupation dès lors que son action est prescrite ;
DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il lui plaira avec pour mission de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle la société RALPH LAUREN FRANCE peut prétendre, et notamment :
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
- Visiter les Locaux Loués par la société RALPH LAUREN FRANCE situés [Adresse 4] à [Localité 6], 3e étage,
- Rechercher, en tenant compte de la destination des Locaux Loués, de leur situation à proximité immédiate des deux autres baux consentis par le bailleur, de la perte d'exploitation induite par le refus de renouvellement du bail, tout élément permettant de déterminer l'indemnité d'éviction principale le cas échéant et les indemnités accessoires, en ce compris la valeur du droit au bail portant sur les Locaux Loués et notamment dire si la valeur de renouvellement aurait été différente de la valeur locative de marché,
- déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans les deux hypothèses que sont celle de la perte du fonds et du transfert du fonds de commerce,
- et, plus généralement, réunir tous éléments d'appréciation utiles permettant, le moment venu, à la juridiction compétente de fixer, par référence aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction pouvant être due à la société RALPH LAUREN FRANCE, à la suite de son éviction,
COMPLETER la mission de l'expert judiciaire à désigner des missions suivantes :
- évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due le cas échéant par la société RALPH LAUREN France
- FIXER le montant de la provision pour expertise à consigner au Greffe du Tribunal par le bailleur
RESERVER les dépens ».
Par ses conclusions en réponse sur incident notifiées par le RPVA le 19 juin 2026, la SCPI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 145-14, L. 145-28 du code de commerce, 2240, 2241, 2242 du code civil, 64 et 70 du code de procédure civile, de :
« DEBOUTER la société RALPH LAUREN FRANCE de sa demande tendant à l'irrecevabilité des demandes de la SCPI ACCES VALEUR PIERRE du fait d'une prétendue prescription de son action ;
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la SCPI ACCES VALEUR PIERRE sur la demande d'expertise judiciaire formulée par la société RALPH LAUREN FRANCE ;
COMPLETER la mission de l'expert judiciaire à désigner et y ajouter les missions de :
- Déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans les deux hypothèses que sont celle de la perte du fond et du transfert du fonds de commerce ;
- Evaluer le montant de l'indemnité d'occupation, taxes et charges en sus, due par la société RALPH LAUREN FRANCE à la SCPI ACCES VALEUR PIERRE à compter rétroactivement du 1er juillet 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l'expulsion.
RESERVER les dépens ».
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet de leurs moyens.
L'incident a été mis en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la prescription de l'indemnité d'occupation soulevée
L'article L. 145-28 du code de commerce dispose :
« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56 ».
L'article L. 145-60 du code de commerce dispose :
« Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ».
L'article 2241 alinéa 1er du code civil dispose :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
L'article 2240 du code civil dispose :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
L'article 2242 du code civil dispose :
« L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
En l'espèce, par son assignation du 26 janvier 2025, la SAS RALPH LAUREN a notamment demandé au tribunal de céans de fixer l'indemnité d'occupation. Dès lors, la prescription de la créance d'indemnité d'occupation a été interrompue jusqu'à la fin de l'instance encore pendante à ce jour.
Au surplus, il est constant que la société RALPH LAUREN a, depuis la date d'effet du congé et jusqu'à ce jour, payé spontanément une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, soit la somme annuelle de 141.903,88 euros hors taxes et hors charges. Dès lors, la société RALPH LAUREN a non seulement reconnu le droit à indemnité d'occupation de la SCPI, mais a en plus éteint ce droit à due concurrence par son paiement.
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'indemnité d'occupation soulevée par la société RALPH LAUREN sera rejetée et la SCPI sera déclarée recevable en son action afférente à l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2023.
Sur la demande d'expertise
Concernant l'indemnité d'éviction, le preneur l'estime à 300.000 euros, tandis que le bailleur l'estime à présent à 74.000 euros.
Le preneur fait valoir la synergie générée par les deux autres baux portant sur le même immeuble, dont la boutique et souligne une désorganisation accrue du fait du congé sans renouvellement pour le bail en cause.
Sur ce,
L'article L. 145-14 du code de commerce dispose :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
L'article 143 du code de procédure civile dispose :
« Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
L'article 144 du code de procédure civile dispose :
« Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
En l'espèce, l'expertise produite par le bailleur ne tient pas compte d'un transfert dans le même quartier, et n'envisage pas le préjudice particulier lié à la perte de synergie du fait de l'existence des deux autres baux commerciaux dans le même immeuble pour le cas où le juge du fond déciderait de la faire entrer dans les composantes de l'indemnité d'éviction.
Il convient donc d'ordonner une mission d'expertise selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement, qui portera sur l'indemnité d'éviction et sera étendue à l'indemnité d'occupation.
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur
Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l'article 1533 du même code, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, il est de l'intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l'expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée ; il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les mesures accessoires
Les dépens seront réservés.
La présente ordonnance ne met pas fin à l'instance, n'est donc pas susceptible d'appel conformément à la lettre de l'article 795 2° du code de procédure civile concernant la décision sur le rejet de la fin de non-recevoir, mais est susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 272 du code de procédure civile concernant la décision d'ordonner une expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendu en premier ressort, susceptible de recours uniquement dans les conditions prévues à l'article 272 du code de procédure civile,
Rejette l'exception de fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. RALPH LAUREN FRANCE soutenant l'irrecevabilité pour prescription de l'indemnité d'occupation due à la S.C.P.I. ACCES VALEUR PIERRE,
Déclare recevable la S.C.P.I. ACCES VALEUR PIERRE en sa demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de la S.A.S. RALPH LAUREN FRANCE à compter du 1er juillet 2023,
Ordonne une mesure d'expertise pour déterminer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation et commet en qualité d'expert :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 5]
01.42.55.00.07 - [Courriel 1]
avec pour mission de :
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* visiter les locaux loués par la S.A.S. RALPH LAUREN FRANCE situés [Adresse 3] à [Localité 6] au 3ème étage de l'immeuble, un local à usage de bureaux, de 207 m² dont 7m² de quote-part des parties communes et objet de la présente décision,
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
- de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
- du transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et dans le même quartier, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
2° d'apprécier si l'éviction a entraîné la perte du fonds ou son transfert,
3° de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er juillet 2023, sur les bases utilisées en matière de fixation des loyers de renouvellement, abattement pour précarité en sus,
4° envisager un poste de préjudice spécifique liée à la perte de synergie du fait de l'existence de trois baux commerciaux, dont une boutique, de locaux situés dans le même immeuble, la perte de bail en cause ne portant que sur l'un d'eux,
Dit que les parties devront transmettre leur dossier complet à l'expert au plus tard deux semaines avant le jour de la première réunion d'expertise,
Dit que lors de la première réunion d'expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu'à l'issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d'insuffisance de la provision allouée, la consignation d'une provision complémentaire,
Fixe à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la S.A.S. RALPH LAUREN FRANCE à la régie du tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de Paris, [Adresse 6]) au plus tard le 28 décembre 2026, avec une copie de la présente décision,
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai susvisé, et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime,
Dit que l'expert commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti par le greffe du présent tribunal de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération,
Dit qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés,
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
Rappelle que l'expert devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport, si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
Rappelle que l'expert devra procéder personnellement aux opérations d'expertise,
Dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur ou spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur ou du spécialiste à son rapport, étant précisé que si le sapiteur ou spécialiste n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
Dit que l'expert devra communiquer (par voie électronique, en cas d'accord) un pré-rapport de ses opérations à l'ensemble des parties en leur impartissant un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,
Dit que l'expert déposera un exemplaire de son rapport définitif au greffe de la 18ème chambre – 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, et qu'il en délivrera copie aux parties,
Dit que l'expert adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, et qu'il mentionnera l'ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés,
Fixe au 30 novembre 2027 la date maximale du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
Désigne le juge de la mise en état en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l'expert fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
Dit qu'en cas de refus de sa mission, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou à la demande des parties, par simple ordonnance,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée de la 18ème chambre – 3ème section du 25 janvier 2027 à 11h00, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
A défaut de conciliation des parties par l'expert susmentionné :
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 7]
06 16 02 64 55 - [Courriel 2]
Dit que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l'expert aura pour mission :
* d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier devra en aviser l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,
Dit que, si les parties sont parvenues à un accord, l'expert déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties qu'il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront,
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 27 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Renaud NOIROT