Texte intégral
N° RG 26/01078
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCT4
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[I]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 septembre 2026, notifiée le même jour à 14h00 concernant :
M. [O] [I]
né le 19 Juillet 1985 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 octobre 2026 à 11h14, enregistrée sous le N°RG 26/05063 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 13h04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [I] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 26 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [I] le 27 Octobre 2026 à 14h09 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Jodie DEBUICHE substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de Mme [K] [V] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [O] [I], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [O] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [O] [I] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des BOUCHES DU RHONE en date du 26 septembre 2026 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an.
Le 26 septembre 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la (même) Préfecture qui lui a été notifié le jour même à 11h50.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [O] [I] le 1er octobre 2026 et confirmée en appel le 5 octobre 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête en date du 25 octobre 2026, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 octobre 2026 à 13H04, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [O] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.
A l'audience, Monsieur [O] [I] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.
Il expose que le signataire de la requête ne justifie pas de sa délégation de signature, et que le préfet ne justifie pas de diligences suffisantes pour assurer son éloignement.
Son avocat soutient que l'étranger a refusé l'éloignement parce qu'il est admissible en ESPAGNE ou il a sa compagne et une carte de résident.
Le conseil du préfet des BOUCHES du RHONE conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté le 27 octobre 2026 à 14h09 par Monsieur [O] [I] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 26 octobre 2026 à 13h 04, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [O] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des BOUCHES du RHONE le 25 octobre 2026 par Madame [W] [Q], chef de la section éloignement, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2026 lui portant délégation de signature.
L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
SUR LE FOND :
Au motif de fond sur son appel, Monsieur [O] [I] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.
Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
En l'espèce,
Monsieur [O] [I] titulaire d'un passeport algérien en cours de validité, a été présenté aux autorités consulaires algériennes qui l'ont reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Un routing a été prévu par l'autorité administrative à destination de l'ALGERIE mais l'appelant a refusé son embarquement par 2 fois les 12 octobre et 24 octobre 2026.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [I] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] [I] :
Monsieur [O] [I], présent irrégulièrement en France est titulaire d'un passeport algérien en cours de validité et d'un permis de résidence expiré en [Etablissement 1]
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France au vu de la production d'un simple état des lieux de sortie, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [I] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [O] [I], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [O] [I], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment