Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01098 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVKX
ORDONNANCE
du 17 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [K]
né le 08 Mars 2001 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître PLOUGASTEL, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
[Localité 6] -(mère) :
Madame [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant(e)
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 15 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi dix sept septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame MOUMENI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [B] [K] a été entendu(e) en ses observations,
Maître PLOUGASTEL, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [B] [K] fait l’objet depuis le 11 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 15 septembre 2026, M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 15 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [B] [K] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [B] [K] fait valoir qu’il se sent plus en sécurité dans le cadre de l’hospitalisation qu’à l’exétieur pour le moment, malgré un ennui pregnant dans le cadre de son séjour; il évoque des persécutions de manière abstraite, précisant avoir été pisté par des tiers qui l’auraient poussé à l’épuisement dans le but de le faire sauter du Viaduc/ du pont de la voie express; sur sa situation de famille il précise recevoir des visites et avoir un entourage familial soutenant;
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Monsieur [B] [K] a été admis en soin sans consentement à la demande d’un tiers, Madame [P] [W] (mère), le 11 septembre 2026, sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [C], permettant d’objectiver une décompensation d’allure psychotique avec élément mélancolique, un état cétonique caractérisé par un mutisme et un ralentissement moteur, précisant qu’il existe « un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade en cas de sortie d’hospitalisation » ;
Que cette décision lui a été notifiée le 12 septembre 2026 par l’administration hospitalière ;
Que l’avis médical établi par le Dr [C], psychiatre de l’établissement, le 14 septembre 2026, permet de constater que l’état de santé de Monsieur [K] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète afin notamment de permettre la mise en place d’un traitement adapté et faire un bilan ; le soignant relevant que le patient souffre d’angoisses (ex : atteinte à son intégrité par des tiers), que le discours est confus ;
Que la décision de maintien a été notifié à Monsieur [K] le 14 septembre 2026 ;
Que le ministère public préconise le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que le conseil de Monsieur [K] ne relève pas de vices de procédure et s’en rapporte sur l’opportunité de maintenir l’hospitalisation;
Que dès lors, il convient d’ordonner le maintien de l’hospitalisation complète afin de permettre une stabilisation de l’état de santé du patient;
Qu’en conséquence, la requête sera acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Qu’il convient d’ordonner que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics / en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [B] [K],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Juge
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