Texte intégral
JUGEMENT
DU : 19 Octobre 2026
---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[B]
C/
[S]
Répertoire Général
N° RG 24/02109 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7MU
--------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
------------------------------------------------------------------------------------------
Dans l'affaire opposant :
Madame [M] [G] [V] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
[Adresse 2] sis
[Localité 5]
Comparant et concluant par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 07 Septembre 2026 devant :
- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
-Nahé DIAW greffier présente lors de l’audience
- Laëtitia MARCQ, greffier présente lors du délibéré.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 10 février 2025 ;
Déboute Monsieur [N] [S] de sa demande reconventionnelle de divorce aux torts partagés des époux ;
Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Madame [M], [G], [V] [B], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (80),
et
Monsieur [N], [F], [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (44),
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] (80) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 3] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 avril 2024 ;
Déboute Madame [M] [B] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1240 du code civil ;
Déboute Monsieur [N] [S] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1240 du code civil ;
Déboute Monsieur [N] [S] de sa demande d’exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Dit que Madame [M] [B] exerce seule l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [C] et [H] ;
Rappelle aux parties que l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par l'un des parents n'a pas de caractère définitif et ne prive pas l'autre parent de tous ses droits et devoirs ; que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [M] [B] ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;
Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [S] exercera son droit de visite à l’égard des enfants mineurs de la manière suivante :
Pendant 2 mois à compter de la première rencontre effective :
Dit que le droit de visite de Monsieur [N] [S] à l’égard de [C] et de [H] s'exercera dans le cadre de l’espace de rencontre de l’Association [1] ([2]) - [Adresse 3] à [Localité 7] - 03 22 85 10 98 ;
Dit que les rencontres auront lieu dans les locaux de cette association deux fois par mois pendant une durée de deux heures et selon le calendrier établi par l'espace rencontre après concertation des parents ;
Dit que les parents devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ;
Dit que les parents devront se conformer au règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre qui peut prévoir une demande de participation à ses frais par chacun des parents ;
Dit que le parent avec lequel les enfants résident habituellement ou un tiers digne de confiance devra amener les enfants à l’espace de rencontre, aux jours et heures convenus avec le service ;
Dit que les sorties sont autorisées en présence permanente d’un éducateur ou d’un membre de l’espace rencontre ;
Dit qu'à l'issue de la mesure, le responsable de l'espace rencontre établira un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission qui sera adressé aux parties et au juge aux affaires familiales ;
Dit qu'à défaut pour le parent visiteur d'avoir pris contact avec le service dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;
Dit que le droit de visite pourra être suspendu si le parent visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ;
Rappelle qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
A l’issue et pendant 2 mois :
Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [S] exercera son droit de visite à l’égard des enfants mineurs le samedi des semaines paires de 10h00 à 14h00, avec passage de bras dans le cadre de l’espace de rencontre de l’Association [1] ([2]) - [Adresse 3] à [Localité 7] - 03 22 85 10 98 ;
A l’issue et pendant 2 mois :
Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [S] exercera son droit de visite à l’égard des enfants mineurs le samedi et le dimanche des semaines paires de 10h00 à 15h00, sans nuitée, avec passage de bras dans le cadre de l’espace de rencontre de l’Association [1] ([2]) - [Adresse 3] à [Localité 7] - 03 22 85 10 98 ;
A l’issue :
Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [S] exercera son droit de visite à l’égard des enfants mineurs le samedi et le dimanche des semaines paires de 10h00 à 18h00, sans nuitée, avec passage de bras dans le cadre de l’espace de rencontre de l’Association [1] (A.E.M.) - [Adresse 3] à [Localité 7] - 03 22 85 10 98 ;
Précise les points suivants :
les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;l'enfant passera le jour de la fête des pères avec son père et le jour de la fête des mères avec sa mère, du matin 11h au soir 18h, quelle que soit leur position calendaire et sans compensation ;à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
Rappelle que si un parent fait obstacle aux droits de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;
Condamne Monsieur [N] [S] à payer à Madame [M] [B] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [C] et [H] de 180 euros par mois et par enfant, soit au total 360 euros ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de [C] et [H] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de la majorité ;
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [N] [S], chaque année le 1er octobre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;
-
recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
Dit que les frais de scolarité de [H] seront partagés par moitié entre les parents et Condamne en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ;
Condamne Monsieur [N] [S] à payer à Madame [M] [B] la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [N] [S] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Accorde à la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [M] [B] de sa demande d’exécution provisoire ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment