Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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JUGEMENT
DES LOYERS COMMERCIAUX
DU 04 NOVEMBRE 2026
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N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6XV
NAC : 30C
Par mise à disposition au Greffe, le quatre Novembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, juge des loyers commerciaux, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LA S.A.S. JURAKOR
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 892 756 289
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demanderesse
Représentée par Me Lidwine SIMPLOT de l’AARPI ACTAE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BESANCON, et Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat plaidant au barreau de DIJON
ET :
LA S.C.I. [W] [E] [F]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 351 528 989
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défenderesse
Représentée par Maître Virginie LOMBARDOT de la SAS CABINET VIRGINIE LOMBARDOT, avocat postulant au barreau du JURA et Me Julien LAURENT, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 19 octobre 2020, avec prise d'effet au 1er janvier 2021, la sci [W] [E] [F] a donné à bail commercial à la sas Jurakor en cours de constitution et représentée par M. [I] [K], un local à usage commercial d'une superficie de 2300 m², " issu de la réunion de trois cellules respectivement de 1230, 820 et 250 m² ", sis à 39 100 Dole, [Adresse 3], [Adresse 1], section DE [Cadastre 1].
La locataire a finalement souhaité créer dans les locaux loués issus de la réunion des trois lots précitée 2 magasins distincts et non plus un seul, ainsi :
* Par acte sous seing privé signé le 26 janvier 2021, la sci [W] [E] [F] a donné à bail commercial à la sas Jurakor en cours de constitution et représentée par M. [I] [K], un local à usage commercial d'une superficie de 1480 m² sis à 39 100 Dole, [Adresse 3], [Adresse 1], section DE [Cadastre 1], moyennant un loyer annuel révisable de 131 270 euros ht.
* Par acte sous seing privé signé le 26 janvier 2021, la sci [W] [E] [F] a donné à bail commercial à la sas Jurakor en cours de constitution et représentée par M. [I] [K], un local à usage commercial d'une superficie de 820 m² sis à 39 100 Dole, [Adresse 3], [Adresse 1], section DE [Cadastre 1], moyennant un loyer annuel révisable de 72 730 euros ht.
Par mémoire réceptionnée au greffe en date du 23 février 2026 et ayant été notifié à la sci [W] [E] [F] par lettre recommandée réceptionnée le 29 octobre 2025, la sas Jurakor a entendu saisir le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier contestant le montant appliqué par le bailleur aux indexations du loyer, appliquées depuis le 1er janvier 2025. Elle demandait à voir fixer le montant du loyer précité (2 locaux) à la somme mensuelle de 19 411,28 euros ht et réclamer le remboursement du trop perçu avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2025 ainsi que la condamnation de la bailleresse outre aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Simplot, à lui verser une indemnité de 5000 euros pour résistance abusive et une indemnité de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, la sas Jurakor a fait assigner la sci [W] [E] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, statuant en matière de loyers commerciaux, pour voir fixer le loyer mensuel du bail précité à compter du 1er janvier 2025 à la somme mensuelle de 19 411,28 euros ht.
Elle réclamait également la condamnation de la défenderesse, outre aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Simplot :
* à lui rembourser le trop-perçu depuis le 1er janvier 2025, ainsi que le trop perçu sur l'ajustement des dépôts de garantie, déduction faite du versement de la somme de 3191,58 euros en date du 25 novembre 2025,
* à lui verser les intérêts au taux légal sur la totalité des sommes trop-perçues à compter du 1er janvier 2025, capitalisés par années entières,
* à lui verser une indemnité de 5000 euros pour résistance abusive,
* à lui verser une indemnité de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 16 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et ont repris les termes de leurs dernières écritures auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
La sas Jurakor demande au juge des loyers commerciaux de se déclarer compétent en la présente instance, en application des dispositions de l'article R145-23 du code de commerce et partant de :
- Constater que la bailleresse a acquiescé tardivement à la demande de son locataire et accepté de fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 19 411,28 euros ht,
- Fixer le loyer du bail commercial à compter du 1er janvier 2025 à la somme de 19 411,28 euros ht, (" 12 490,79 euros ht pour le lot 0011 et 6930 euros ht pour le lot 0002 "),
- Dire et juger que la bailleresse a perçu du 1er janvier au 30 novembre 2025, une somme de 13 485,38 euros au titre de loyers et dépôts de garantie indûment majorés,
- Dire et juger que la compensation opérée par le bailleur entre sa dette de restitution et une prétendue créance au titre d'une facture de 10 560,05 euros est dépourvue de cause et en tout état de cause contestée,
- Condamner la bailleresse à lui rembourser la somme de 13 485,38 euros sans déduction ni imputation,
- Ordonner la capitalisation par années entières des intérêts à compter du 1er janvier 2025,
- Condamner la bailleresse à lui verser une indemnité de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Subsidiairement elle entend voir renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier pour les seules demandes excédant sa compétence et se déclarer incompétent pour connaitre de la demande reconventionnelle portant sur une compensation de sa créance avec une créance que détiendrait prétendument la bailleresse.
En tout état de cause, elle réclame la condamnation de la bailleresse à lui verser une indemnité de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions elle entend faire valoir que la sci bailleresse a reconnu, postérieurement à la notification de son mémoire et par mail du 25 novembre 2025, avoir mal calculé les indexations des loyers qui lui étaient dus et a trop-perçu à ce titre une somme de 13 485,38 euros qu'elle avait accepté de rembourser outre une somme de 393,93 euros au titre des intérêts courus du 1er janvier au 30 novembre 2025.
En revanche elle soutient que la sci bailleresse a refusé de payer l'indemnité de 5000 euros réclamée pour résistance abusive et surtout, a retenu une somme de 10 560, 05 euros au titre d'une prétendue facture d'entretien d'une centrale Ssi qu'elle conteste formellement devoir.
Elle soutient dès lors que le juge saisi est dépourvu de pouvoirs juridictionnels pour trancher cette question et entend voir déclarer la sci bailleresse irrecevable en sa demande reconventionnelle. A tout le moins et le cas échéant elle entend voir renvoyer devant le tribunal judiciaire le débat sur sa responsabilité dans le dysfonctionnement de la centrale ssi que la bailleresse impute à un dégât des eaux dans le local loué.
La sci [W] [E] [F] décline la compétence du juge saisi et réclame le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction compétente pour en connaitre.
Subsidiairement elle conclut au rejet des demandes présentées contre elle et réclame la condamnation de la sas Jurakor à lui verser une somme de 10 560,05 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation des sommes dues entre les parties.
En tout état de cause, elle réclame la condamnation de la sas Jurakor, outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle souligne que dès réception du mémoire préalable à la présente saisine, elle a accepté les modalités de calcul proposées par sa locataire et confirmé qu'elle restait devoir à titre de trop perçus une somme de 13 485,78 euros. Elle a ensuite établi ses appels de loyers à compter du 1er décembre 2025 sans appliquer les indexations contestées. Elle en conclut qu'il n'existait plus dès lors aucun litige sur le montant des loyers que lui devait la sas Jurakor au titre des deux baux commerciaux liant les parties.
Elle entend cependant faire valoir qu'il existe un autre litige relatif aux conséquences d'un dégât des eaux survenu dans un des locaux loués et au cours duquel une centrale de détection Ssi aurait été endommagée. Elle affirme que sa locataire aurait refusé de transmettre les devis puis les factures de réparation de cette centrale à son assureur, nonobstant nombreux échanges de courriers. Elle affirme que dans ses précédents écrits la sas Jurakor, avait souscrit à un renvoi de la cause et des parties devant le tribunal judiciaire et abandonné ses demandes en condamnation à son encontre.
Subsidiairement elle expose qu'au jour de l'assignation, sa dette avait été payée, aucun intérêt de retard ne saurait ainsi lui être imputé et explique que la sas Jurakor ne justifie par aucune pièce d'un préjudice qui serait distinct du simple retard de paiement. En revanche elle souligne que la sas locataire a manqué à ses devoirs en s'abstenant de communiquer à son assureur les factures de réparation de la centrale Ssi endommagée en suite d'un dégât des eaux dans le local loué.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Il apparait constant entre les parties que suite à la notification préalable à la saisine du présent juge, d'un mémoire contestant l'indexation des loyers appelés par la bailleresse, cette dernière a reconnu son erreur et partant a, ainsi que le relève sa locataire, reconnu avoir trop perçu une somme de 13 485,38 euros.
Le loyer a ainsi été reconnu comme devant être fixé à la somme mensuelle de 19 411,28 euros ht à compter du 1er janvier 2025.
Ce montant de loyer a ensuite été appliqué comme tel à compter de l'échéance de décembre 2025, de sorte qu'au jour de la saisine du présent juge sur assignation, il n'existait plus aucun litige relatif à la fixation du loyer ni aucune contestation à ce propos.
Or l'article R145-23 précité ne donne pouvoir au juge des loyers commerciaux que s'agissant de la fixation du prix du bail, toute autre contestation devant être portée devant le tribunal judiciaire et non seulement son président.
Ainsi il résulte de ce qui précède que le prix du bail révisé au 1er janvier 2025 peut être fixé à la somme de 19 411,28 euros soit en l'espèce 12 490,78 euros ht pour le premier lot et 6 920,50 euros ht pour le second.
Dès lors et au 30 novembre 2025, la somme trop perçue par la sci [W] [E] [F] s'élève à 13 485,38 euros.
Le prix du bail étant fixé à l'instar du trop-perçu de loyer par la bailleresse, le présent juge a épuisé ses pouvoirs et ne peut, alors que cela relève exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire, ni prononcer aucune condamnation à paiement ni encore opérer de compensation, ce d'autant que l'existence d'une contre-créance alléguée par la bailleresse et qui viendrait en compensation de sa dette, est contestée.
La reconnaissance éventuelle du bien-fondé de cette créance, étrangère à la fixation du loyer, relève elle-aussi de la compétence du tribunal judiciaire.
En conséquence et alors de la solution qui sera apportée à ces questions par la juridiction compétente sera seule à même de dire s'il y a eu résistance abusive, il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier seul compétent pour connaitre des demandes susvisées.
Au vu du caractère mixte de la présente décision, il convient de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et mixte, rendu par mise à disposition au greffe,
En premier ressort :
DIT que le prix des loyers issus des baux conclus entre les parties le 26 janvier 2021 sont fixés au 1er janvier 2025 à la somme de 19 411,28 euros ht, soit en l'espèce 12 490,78 euros ht pour le premier lot et 6 920,50 euros ht pour le second,
CONSTATE que la sci [W] [E] [F] a perçu un montant indu de 13 485,38 euros sur la période du 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025,
En premier ressort et susceptible d'appel uniquement sur autorisation de la première présidente de la cour d'appel de Besançon ainsi qu'il est dit à l'article 83 du code de procédure civile :
SE DECLARE INCOMPETENT pour connaitre du surplus des demandes principales et reconventionnelles formulées par les parties,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier afin qu'il soit statué sur leurs demandes,
DIT QUE le présent dossier sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, à l'expiration des délais de recours susmentionnés,
RESERVE les droits des parties, les dépens et les frais irrépétibles,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
Ainsi jugé et rendu les jour, mois et an que dessus,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Corinne Georgeon Jean-Luc Frey