Texte intégral
N° RG 25/06221 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXR
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/06221 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXR
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Alsace Habitat;
M. [X]; Mme [H]
Expédition à la Sous-Préfecture de [Localité 2]
le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée à l’audience par Mme [A] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [X]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [R] [H]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lila BOCKLER, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar et par Lila BOCKLER, Greffier
N° RG 25/06221 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXR
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé ayant pris effet le 10 août 2018, la société ALSACE HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] un local à usage d’habitation de type F3, référencé 1210.06.20.0008, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 390,65 euros, outre 111,22 € de provisions pour charges, payable d’avance le premier jour de chaque mois.
Constatant des impayés de loyers et de charges, la société ALSACE HABITAT a fait signifier aux locataires, le 30 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, portant sur un arriéré total de 2365,72 €.
Considérant que les causes du commandement n’avaient pas été régularisées dans le délai imparti, elle a ensuite, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, assigné Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir leur expulsion du logement ainsi que leur condamnation au paiement des sommes dues.
À l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et débattue, la société ALSACE HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes en reprenant le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle sollicite ainsi du tribunal de :
-Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et par voie de conséquence la résiliation dudit contrat ;
-A défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de bail ;
-Condamner en conséquence Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] ainsi que tous occupants de leur chef, à évacuer immédiatement de corps et de biens le logement ;
-Dire qu’à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion et à celles de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;
-Condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] à lui payer, à compter de la date de résiliation des baux et jusqu’à vidage effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions des baux résiliés, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;
-Condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] à lui payer la somme de 1916,48 euros avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ;
-Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] aux frais et dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais du commandement, les frais d’assignation et sa dénonciation à la préfecture, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
À l’audience, la société ALSACE HABITAT actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif en sollicitant la condamnation de Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] à lui verser la somme en principal de 2334,07 €, suivant décompte locatif arrêté au 12 novembre 2025 qu’elle verse aux débats.
Elle indique par ailleurs ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement aux fins d’apurement par les locataires des sommes qui lui sont redevables.
Pour leur part, Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H], comparants en personne, déclarent ne pas contester le montant de la dette locative.
Ils sollicitent toutefois la possibilité de se maintenir dans les lieux et demandent l’octroi de délais de paiement pour s’acquitter de l’arriéré locatif, en sus du paiement du loyer et des charges courants.
A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION
A. Sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Bas-Rhin par voie électronique le 17 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société ALSACE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 7 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
B. Sur le bien-fondé de la demande
L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 applicable aux baux conclus avant cette date, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte de ce texte que la clause résolutoire produit effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement en cas de non-apurement intégral des sommes visées dans ce délai.
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire en son article 12, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] le 30 avril 2025, pour un montant en principal de 2365,72 €.
Il ressort de l’historique de compte versé aux débats que les sommes réclamées correspondaient à des loyers et charges impayés devenus exigibles aux termes convenus, ce point n’étant au demeurant pas contesté par les locataires.
Par ailleurs, dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement, il s’évince des documents produits que la société ALSACE HABITAT a perçu un unique versement de 700 euros de la part des locataires, soit une somme inférieure au montant visé par le commandement, de sorte que les causes de celui-ci n’ont pas été apurées dans le délai légal imparti, lequel expirait le 30 juin 2025.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail précité se sont trouvées réunies à la date du 30 juin 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Aux termes de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, « il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, la société ALSACE HABITAT produit un décompte détaillé arrêté au 12 novembre 2025, dont il ressort que Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] restent lui devoir la somme de 2334,07 €, échéance de novembre 2025 incluse, frais de commandement de payer et d’assignation déduits.
Ce décompte, suffisamment précis et circonstancié, permet d’établir la réalité et le montant de la créance invoquée.
Pour leur part, les locataires n’ont contesté ni le principe ni le montant de la dette lors des débats et n’ont produit aucun justificatif propre à attester d’un paiement, même partiel, de celle-ci.
Par ailleurs, il résulte de l’article 8 du contrat de bail que les preneurs se sont engagés solidairement au paiement des loyers, charges et accessoires.
Il convient en conséquence de les condamner solidairement au paiement de la somme de 2334,07€, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose en son paragraphe V que « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. »
Par ailleurs, ce même texte énonce en son paragraphe VII que « Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».
Il résulte de ces dispositions que le juge peut accorder des délais de paiement lorsqu’il apparaît que le locataire est objectivement en mesure de régler sa dette locative, et que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, sous réserve du respect par le locataire des échéances fixées et du paiement du loyer courant.
En l’espèce, il ressort des éléments du débat que Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] sollicitent l’octroi de délais de paiement et que la société ALSACE HABITAT a déclaré de pas s’y opposer.
Par ailleurs, les locataires justifient, au regard des pièces produites, avoir repris le paiement du loyer et des charges courants depuis le mois d’août 2025.
Dans ces conditions et au regard de l’accord de principe du bailleur, il y a lieu de les autoriser à se libérer du montant de leur dette dans un délai de 36 mois, selon les modalités qui seront précisées au dispositif, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant toute la durée des délais ainsi accordés.
La demande d’expulsion devient dès lors sans objet.
Il convient toutefois de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, ou de l’une quelconque des mensualités d’apurement de la dette locative, entraînera la reprise des effets de la clause résolutoire et justifiera leur expulsion du logement, ainsi que leur condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à leur libération effective et définitive des lieux.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la Préfecture du Bas-Rhin.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l’espèce, au regard de la situation économique respectives des parties, l’équité commande de rejeter la demande formée par la société ALSACE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il convient enfin de rappeler qu'en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile applicable au présent litige, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet le 10 août 2018 entre la société ALSACE HABITAT d’une part, et Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] d’autre part, portant sur un logement de type F3, référencé 1210.06.20.0008, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 30 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] à verser à la société ALSACE HABITAT la somme de 2334,07 €, au titre de l’arriéré locatif, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [Y] [X] et Madame [R] [H] à s’acquitter de cette somme, en sus du paiement du loyer et des charges courants, en 35 mensualités de 64 € chacune, outre une dernière mensualité qui soldera le montant restant dû en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
que le solde de la dette devienne immédiatement exigible sans autre formalité ;
qu’à défaut pour [Y] [X] et Madame [R] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société ALSACE HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire;
que [Y] [X] et Madame [R] [H] soient condamnés in solidum à verser à la société ALSACE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (avec application des modalités de révision du loyer prévues au contrat), jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE in solidum [Y] [X] et Madame [R] [H] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la Préfecture du Bas-Rhin ;
DÉBOUTE la société ALSACE HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits et signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE