Texte intégral
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FU5
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Z], demeurant Chez Mme [A] [V] - [Adresse 1]
représenté par Me Perrine SARREO, avocat au barreau de LORIENT
DEFENDEURS :
Madame [W] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 10 Septembre 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 25 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le : 25/09/2026
Exécutoire à : Me SARREO Perrine
Copie à : Mme [W] [J] épouse [F], M. [X] [F], M. Le Préfet du Morbihan
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2022, Monsieur [B] [Z] a donné à bail à Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] un bien immobilier meublé à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 646 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, Monsieur [B] [Z] a fait assigner Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction le constat de la résiliation du contrat de bail, l’expulsion des locataires et des condamnations en paiement.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [B] [Z], représenté par son conseil, qui a repris oralement le contenu de ses conclusions récapitulatives et additionnelles notifiées aux défendeurs le 20 août 2026, sollicite de la juridiction de:
-constater la résiliation du contrat de bail litigieux conclu le 24 octobre 2022 entre les parties, à compter du 24 octobre 2024 en vertu du congé qu’il a délivré le 22 juillet 2024,
A titre subsidiaire,
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location conclu entre les parties, à compter du 10 juin 2026, à l’issue du délai de deux mois suivant la délivrance des commandements de payer visant la clause résolutoire,
A titre infiniment subsidiaire,
-prononcer la résolution du contrat de bail litigieux en raison de l’inexécution contractuelle grave des locataires à leur obligation de payer les loyers,
-ordonner l’expulsion immédiate de corps et de biens de Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique, dès signification du jugement et délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
-condamner Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] au paiement de la somme principale de 5814 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 9 juillet 2026 et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 10 novembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience,
-condamner Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer soit 646 euros, laquelle sera perçue, à compter du 24 octobre 2024, subsidiairement du 10 juin 2026 ou très subsidiairement à compter de l’assignation en justice, et jusqu’au jour de la libération des lieux avec remise des clés au bailleur,
-condamner Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
-condamner Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] au paiement des entiers dépens, en ceux compris du commandement de payer les loyers, le commandement d’avoir à quitter les lieux et frais de signification à venir.
Bien que régulièrement convoqués, Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la validité du congé délivré:
Selon l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Il est de principe que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour, de la remise en main propre au locataire, de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte de commissaire de justice. Si le locataire ne retire par la lettre recommandée, le congé délivré par le bailleur est dans ce cas dépourvu de tout effet.
En l’espèce, il est produit aux débats par Monsieur [B] [Z] le congé qu’il a délivré à Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] par lequel il indique aux locataires sa volonté de ne pas renouveler le contrat de bail pour motifs légitimes et sérieux à la date du 24 octobre 2024.
Il est justifié par le propriétaire que ce congé a été remis en mains propres à Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] le 21 juillet 2024.
Absents à l’audience, Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] n’ont formulé aucune contestation quant à la régularité du congé délivré.
La lecture du congé laisse apparaître qu’il respecte les conditions de fond et de forme édictées par les textes susvisés. Le congé mentionne ainsi les motifs de sa délivrance: retards dans les paiements de loyers, impayé de loyers.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater la validité du congé délivré et la résiliation du contrat de bail à la date du 24 octobre 2024.
Sur l'expulsion des locataires:
Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] étant sans droit ni titre depuis le 24 octobre 2024, il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.
Sur la demande de suppression du délai pour quitter les lieux:
Selon l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, Monsieur [B] [Z] qui sollicite la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ne démontre par la mauvaise foi des locataires ni l’existence des conditions posées par l’article susvisé pour prononcer cette suppression.
Il sera donc débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le contrat de bail étant résilié à compter du 24 octobre 2024, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 646 euros charges comprises, à compter de la date précitée.
Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Monsieur [B] [Z] sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] à lui verser la somme de 5814 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 9 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus.
Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’ont justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par le bailleur.
Ils seront donc condamnés à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 5814 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 9 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande au titre du préjudice moral:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [B] [Z] fait valoir qu’il subi un préjudice moral important en raison des nombreuses démarches et procédure judiciaire qu’il a dû engager. Il ajoute être privé de ses revenus et déplorer la dégradation de son principal patrimoine. Il sollicite l’octroi d’une somme de 2000 euros en réparation de son préjudice.
En l’espèce, Monsieur [B] [Z] démontre l’existence de nombreuses démarches et les procédures administratives qu’il a dû mettre en place suite aux manquements de ses locataires. Il est également justifié de ce que malgré la résiliation du contrat de bail au 24 octobre 2024, il n’a toujours pas pu récupérer le bien immobilier dont il est propriétaire.
Ces éléments justifient l’existence d’un préjudice qu’il convient d’indemniser par l’octroi d’une somme de 1000 euros.
Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] seront donc condamnés à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] qui succombent dans le cadre de la présente procédure seront condamnés aux entiers dépens qui ne sauraient comprendre le coût des commandements de payer et d’avoir à quitter les lieux et seront condamnés à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à la disposition du public par le greffe :
Déclare valable le congé délivré par Monsieur [B] [Z] pour la date du 24 octobre 2024.
Dit que l'expulsion de Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.
Déboute Monsieur [B] [Z] de sa demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux.
Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 646 euros charges comprises, à compter de la date du 24 octobre 2024 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte.
Condamne Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] la somme mensuelle de 646 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’août 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Condamne Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 5814 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 9 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Madame [W] [F] et Monsieur [X] [F] aux dépens qui ne sauraient comprendre le coût des commandements de payer et d’avoir à quitter les lieux.
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C. TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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