Texte intégral
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMDD
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DEFENDEUR:
-[1], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE - Pôle surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis Chez [3] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-CAISSE [4], dont le siège social est sis Chez [5] - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 09 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 09 janvier 2026, Madame [Y] [T] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.
Le 24 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Madame [Y] [T], au motif de l’absence de bonne foi, en raison de la vente d'un bien immobilier en 2022 pour 105.500,00 euros sans rembourser ses dettes en cours (dette de 11.751€ auprès de CARSAT déjà présente dans le dossier précédent 000217181991-SEC de 24 mois pour cente de bien immobilier le 21/09/2018).
Par lettre recommandée expédiée le 10 mars 2026 à la Banque de France, Madame [Y] [T] a contesté cette décision d'irrecevabilité en affirmant être de bonne foi, le notaire en charge de la succession de son parrain et de la vente du bien immobilier hérité en 2022 lui ayant affirmé que tous les créanciers avaient été désintéresses alors qu'en juin 2023, elle recevait un courrier de relance de la dette CARSAT de l'huissier.
La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 1] le 17 mars 2026, réceptionné par le greffe le 24 mars 2026.
A l'audience du 27 avril 2026, bien que régulièrement avisés par le greffe du tribunal, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations.
Suite à une demande de renvoi de la débitrice, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 juin 2026.
A l'audience du 22 juin 2026,
Madame [Y] [T] a expliqué avoir hérité d'un bien immobilier dans la succession de son parrain, qui a été vendu en 2022 ;que la dette de la CARSAT n'apparaissait plus dans le passif de succession (aide perçue par son parrain remboursable par les héritiers) alors qu'elle a produit un état du passif au 09 octobre 2017 dans lequel la dette CARSAT apparaissait ; que le 21 juin 2023 elle a reçu un commandement de payer de la CARSAT et a alors contacté le notaire en charge de la succession qui lui a répondu ne pas avoir interrogé les organismes de retraite et ne pas avoir remboursé ; qu'elle n'avait plus le solde du prix de vente en pensant que rien n'était dû, qui lui a servi à payer ses charges, partir en vacances avec sa famille et aider sa mère malade et en difficulté mais qu'elle règle depuis septembre 2023 la somme mensuelle de 70,00 euros à la CARSAT en remboursement de cette dette.
Elle a ajouté qu'elle a ensuite été arnaquée sur internet et s'est endettée auprès de [2] ; elle a porté plainte en octobre 2025 et en justifie. Afin de faire face à ses difficultés, elle a déposé un dossier de surendettement.
Elle a cinq enfants à charge dont 3 handicapés mais a un emploi en CDI ; elle perçoit des allocations CAF.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision d'irrecevabilité à Madame [Y] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 février 2026, de sorte que le recours de cette dernière sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 10 mars 2026, dans le délai de quinze jours prescrit.
Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
La commission de surendettement a déclaré irrecevable le dossier de Madame [Y] [T] au motif : « Absence de bonne foi, vente d'un bien immobilier en 2022 pour 105.500,00 euros sans rembourser ses dettes en cours (dette de 11.751€ auprès de CARSAT déjà présente dans le dossier précédent 000217181991-SEC de 24 mois pour cente de bien immobilier le 21/09/2018). »
La bonne foi se présume et s’apprécie au vu des éléments du dossier au moment où il s’agit de statuer.
Au vu des pièces du dossier et des pièces justificatives fourniers, il est établi que Madame [Y] [T] était propriétaire d'un bien immobilier hérité de son parrain vendu en 2022 ; que la créance CARSAT apparaissait dans le passif de succession mais n'a pas été remboursée par le notaire en charge de la succession et de la vente du bien immobilier ; qu'elle n'a été informée de l'existence de cette dette qu'en juin 2023 suite à un commandement de payer de l'huissier et s'est alors rapprochée du notaire qui n'a pas procédé au remboursement de ce passif ; qu'elle rembourse mensuellement la somme de 70,00 euros sur cette créance depuis septembre 2023. Par suite, Madame [T] a fait l'objet d'une escroquerie pour laquelle elle a porté plainte et a emprunté la somme de 6.000,00 euros au [2].
Au vu de ces éléments, il ne peut être reproché à la débitrice une absence de bonne foi, Madame [Y] [T] n'ayant pas eu connaissance du non remboursement de la CARSAT par le notaire en charge de la succession de son parrain.
Dès lors, la bonne foi étant présumée, elle ne sera pas écartée et Madame [Y] [T] sera déclaré recevable à la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et non susceptible de recours,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [Y] [T] à l'encontre de la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement la concernant,
DECLARE Madame [Y] [T] recevable à la procédure de surendettement,
FAIT retour de la procédure de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui reprendra sa mission,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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