Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WSKU
CODE NAC : 72I - 0A
AFFAIRE : S.D.C. LES PORTES DE VILLEJUIF - 40 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF C/ [O], [S], [F] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES PORTES DE VILLEJUIF” SIS 40 AVENUE DE PARIS - 94800 VILLEJUIF
représenté par son syndic en exercicie la SARL CGS (département gestion) immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 498 220 649
dont le siège social est sis 40 rue du 14 Juillet - CS 60602 - 64006 PAU CEDEX
représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0208
DEFENDEUR
Monsieur [O], [S], [F] [C]
demeurant Rua Euzebio de Queiros 1679 I ITACOA CEP 60410224 - FORTALEZA (BRÉSIL)
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Mai 2026 prorogé au 16 Juin 2026, puis prorogé au 19 octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Portes de Villejuif - 40 Avenue De Paris 94800 Villejuif a fait assigner M. [O], [S], [F] [C], copropriétaire du lot n°23 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le condamner au paiement de :
- 2 666,95 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 6 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter épart_intérêts_EDLde l'assignationépart_intérêts_EDL ;
- 977,87 € au titre des provisions sur charges non encore échues au 31 décembre 2026;
- 78 € au titre des frais de poursuite ;
- 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
- 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 19 mars 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Portes de Villejuif - 40 Avenue De Paris 94800 Villejuif a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.
La partie défenderesse, régulièrement assignée, par acte remis au parquet étranger, conformément aux dispositions de l'article 683 du code de procédure civile, n’est pas comparante ni représentée.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Par mention au bulletin, a été ordonnée la réouverture des débats à l’audience du22 septembre 2026, lors de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes hormis sa demande en dommages-intérêts et celle formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages et intérêts
Le demandeur n'établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts. La demande formée de ce chef sera rejetée.
Sur les autres demandes
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [O], [S], [F] [C], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’équité commande d’allouer au syndicat des copropriétaires Les Portes de Villejuif - 40 Avenue De Paris 94800 Villejuif la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire insusceptible d'appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
REJETTE la demande au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [O], [S], [F] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Portes de Villejuif - 40 Avenue De Paris 94800 Villejuif la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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