Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 24 juillet 2026
MINUTE N° :
VL/MH
N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5GM
58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [R] [B]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3]
Etablissement public ONIAM - OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDICAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
DEMANDEUR
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélie BLOQUET de la SELARL F&B, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 67
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/000186 du 08/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSES
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non constitué
Etablissement public ONIAM - OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDICAUX ( ONIAM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par la Selarl De la Grange &Fitoussi Avocats, avocats au barreau de Paris, avocats plaidants et par la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats au barreau de ROUEN, avocats postulants, vestiaire : 154
Et plaidant par Maître Simon MOSQUET-LEVENEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 05 juin 2026
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Valérie LIDOUREN, Greffier présente lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
En septembre 1999, M. [R] [B] a subi une gastroplastie verticale calibrée selon Mason.
En 2003, il a bénéficié d’une conversion de la glastroplastie verticale en by-pass réalisée par le docteur [Q] exerçant au sein de la clinique de l’[Etablissement 1].
En 2005, M. [R] [B] a présenté une éventration pour laquelle il a bénéficié d’une pose de plaque compliquée de sepsis chronique de la prothèse avec abcès péri-prothétique et fistule chronique de l’intestin grêle.
En 2020, il a subi le drainage d’un abcès sus-ombilical.
Le 11 février 2021, il a été opéré par le docteur [Q] d’une laparotomie pour drainage de 2 collections intrapéritonéale.
Le 26 mai 2021, il a subi une nouvelle intervention chirurgicale par le docteur [Q] pour un parage d’abcès de paroi.
Les 4 et 11 juin 2021, deux éviscérations ont été fermées par plaque de Vicryl avec pose d’une prothèse et le 18 juin 2021, M. [R] [B] a subi une laparotomie devant un syndrome occlusif.
Une nouvelle dégradation avec sepsis sévère a conduit à une nouvelle reprise chirurgicale le 21 juin 2021. Etait retrouvée une péritonite sur perforation nécessitant une résection de l’anse alimentaire au-dessus de la perforation et abouchement à la peau. M. [R] [B] a présenté une PACM (pneumopathie acquise sous ventilation mécanique) à E.coli résistant aux antibiotiques.
Le 29 juin 2021, M. [R] [B] a été transféré du service de réanimation de la clinique de l’[Etablissement 1] au service de chirurgie digestive du Chu de [Localité 1].
Le 5 juillet 2021, un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence un défaut de rehaussement pariétal, un pneumoéritoine et une infiltration en regard de la jéjunostomie de décharge en faveur d’une perforation.
En novembre 2021, M. [R] [B] a fait l’objet d’un nouveau drainage d’un abcès sous cutané par mise en place d’une lame avec irrigation et antibiothérapie. Il a été hospitalisé à la [Localité 5] [Localité 6] à [Localité 7] pour une prise en charge nutritionnelle post complications de chirurgie bariatrique.
Après avoir multiplié les hospitalisations au centre des Herbiers et au Chu de [Localité 1] jusqu’en juin 2023, il a été de nouveau opéré le 28 octobre 2022 et a bénéficié d’un rétablissement de la continuité intestinale.
Le 22 mai 2023, il a bénéficié d’une chirurgie sous anesthésie générale pour prise en charge du pied gauche en équin avec mise en place d’une botte plâtrée.
Par ordonnance de référé du 21 février 2023, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [V] [M], chirurgien digestif et viscéral.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 17 octobre 2024.
Sur la base de ce rapport, par actes des 11 et 24 février 2025, M. [R] [B] a fait assigner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ci-après désigné l’Oniam et la Cpam de Rouen [Localité 2] [Localité 3] Seine Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice corporel.
Par jugement du 13 février 2026, la présente juridiction a :
- dit que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit indemniser M. [R] [B] des conséquences de l’accident médical non fautif qu’il a subi,
En conséquence :
- condamné l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M. [R] [B], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 138,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 1 204,74 euros au titre des frais divers (hors poste assistance par tierce personne temporaire)
* 1 669 euros au titre des dépenses de santé futures
* 4 000 euros au titre de l’incidence professionnelle
* 21 606,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 45 000 euros au titre des souffrances endurées
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 15 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 3 500 euros au titre du préjudice d’agrément
les sommes susvisées étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- sursis à statuer sur le poste des frais d’assistance par tierce personne temporaire et invité M. [R] [B] à produire tout document émanant de la direction de la santé et de l’autonomie du département de Seine Maritime détaillant les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap sur la période de juin 2021 à novembre 2023 inclus,
- prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 5 juin 2026,
- rejeté les demandes d’indemnisation formées par M. [R] [B] au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, des frais divers futurs, des frais d’aménagement du logement et des frais d’assistance par tierce personne permanente,
- réservé les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Seine Maritime n’a pas constitué. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 et mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 et signifiées par acte du 3 juin 2026 à la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Seine Maritime, M. [R] [B] demande à la juridiction de :
- liquider le préjudice corporel comme suit, après déduction de la créance de la Cpam:
* frais divers : aides humaines : 6 578,56 euros
- condamner l’Oniam à lui verser une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- déclarer la décision à intervenir opposable à la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Seine Maritime,
- condamner l’Oniam aux entiers dépens,
- débouter les parties de toutes demandes contraires.
Par conclusions en réponse n°4 notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après désigné l’Oniam) demande à la juridiction de :
- le recevoir en ses écritures, les disant bien fondées,
A titre principal :
- débouter M. [R] [B] de sa demande formée au titre des frais d’assistance par tierce personne temporaire,
A titre subsidiaire :
- limiter l’indemnisation de M. [R] [B] au titre des frais d’assistance par tierce personne temporaire à la somme de 4 208 euros,
- réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toute autre demande ou plus ample.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
A titre liminaire, il convient de rappeler que suivant jugement du 13 février 2026, la juridiction a d’ores et déjà liquidé le préjudice corporel de M. [R] [B] à l’exception du poste des frais d’assistance par tierce personne temporaire qu’elle n’était pas en mesure d’évaluer en l’absence de décompte actualisé des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap.
1. Sur la liquidation des frais d’assistance par tierce personne temporaire :
Les dépenses liées à l'assistance temporaire visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
M. [R] [B] sollicite la somme de 6 578,56 euros sur la base d’un taux horaire de 19 euros au regard de l’assistance dont il a eu besoin du fait des séquelles invalidantes qu’il a subi. Concernant la prestation de compensation du handicap qu’il a perçu, il précise qu’elle lui a été attribuée indépendamment de l’accident médical non fautif dont il a été victime et antérieurement à sa survenance de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’imputer sur le poste d’assistance tierce personne temporaire. Il indique qu’une majoration de la prestation liée à l’accident médical non fautif lui a effectivement été accordée mais à compter du 1er avril 2024, soit postérieurement à la date de consolidation du 18 novembre 2023 de sorte qu’il n’y a pas lieu davantage d’en tenir compte. Elle ajoute que les documents fournis par l’Oniam consistent en des plans de financement qui ne constituent que des évaluations prévisionnelles de ses besoins sans établir les sommes qui lui ont été effectivement versées de ce chef.
L’Oniam accepte de fixer le taux horaire à 16 euros qu’il estime en adéquation avec les besoins de M. [R] [B] et rappelle que les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap doivent être déduites. A cet égard, il soutient que l’aide perçue a nécessairement été majorée en lien avec l’accident médical non fautif et que l’augmentation est apparue au cours du premier trimestre 2023, soit avant la date de consolidation. Il ajoute que M. [R] [B] est toujours taisant s’agissant des autres aides perçues et notamment sur l’aide pour financer l’aide ménagère versée par le ministère des armées de sorte que le poste de préjudice doit être rejeté afin de ne pas procéder à une double indemnisation. Subsidiairement, il demande à ce que la participation annuelle du ministère des armées d’un montant de 4 746 euros versée en 2023 ainsi que la majoration de la prestation de compensation du handicap sur la période du 16 juin 2021 au 18 novembre 2023 soient déduites de sorte qu’en l’absence de besoin, celui-ci étant entièrement couvert par les prestations servies, aucune somme ne revient à la victime. A titre infiniment subsidiaire, il offre la somme de 4 208 euros sur la base du volume horaire retenu par l’expert, à l’exception de l’aide administrative estimée à 4 heures par mois durant les périodes d’hospitalisation qui est sans lien avec l’accident alors que M. [R] [B] ne savait ni lire ni écrire et qu’il était déjà dépendant d’une aide au plan administratif avant l’accident médical.
Le docteur [V] [M] retient dans son rapport la nécessité d’une tierce personne non spécialisée à raison de quatre heures par mois durant les hospitalisations, d’une heure trente par jour du 16 février 2023 au 21 mai 2023 et d’une heure par jour du 19 juillet 2023 au 18 novembre 2023.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit ici d’indemniser la victime des dépenses liées à la réduction d’autonomie et le préjudice est indemnisé selon le nombre d’heures d’assistance et les besoins de la victime, la gravité du handicap et la spécialisation éventuelle de la tierce personne.
Au cas d’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera donc sur la base d’un taux horaire moyen de 19 euros tel que réclamé. Concernant le volume horaire, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’évaluation retenue par l’expert judiciaire, lequel a notamment apprécié les besoins pendant les hospitalisations pour tenir compte, certes, de la gestion administrative, mais aussi de la gestion du domicile et de l’apport du linge tout en prenant en considération le fait qu’antérieurement à l’accident médical non fautif, M. [R] [B] ne savait ni lire ni écrire et qu’il était déjà dépendant d’une aide au plan administratif.
Le poste de préjudice peut donc être évalué à la somme de 6 688 euros (= 4h x 20 mois x 19 euros + 4h x 2 mois x 19 euros pour les périodes d’hospitalisation du 16 juin 2021 au 15 février 2023 et du 22 mai 2023 au 18 juillet 2023 + 1h30 x 94 j x 19 euros pour la période du 16 février 2023 au 21 mai 2023 + 1h x 123 j x 19 euros pour la période du 19 juillet 2023 au 18 novembre 2023), laquelle sera ramenée à la somme réclamée de 6 578,56 euros.
Concernant la prestation de compensation du handicap, il ressort des pièces produites qu’elle était déjà servie à M. [R] [B] antérieurement à l’accident médical non fautif survenu le 16 juin 2021 moyennant la somme de 617,53 euros par mois (pièce N°95). Toutefois, si son attribution était ainsi indépendante de l’accident médical, il reste qu’une majoration a été allouée à M. [R] [B] consécutivement et en lien avec celui-ci de sorte qu’il convient d’en tenir compte dans le calcul des frais d’assistance tierce personne.
Pour mémoire, il convient de rappeler que l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore la prestation de compensation du handicap destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie doivent être déduites des sommes allouées au titre de l’assistance par tierce personne temporaire. En effet, il résulte des articles L245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare notamment les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne. Elle doit donc être déduite de l’indemnité due par l’Oniam au titre des besoins d’aide par tierce personne ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Civ. 1ère, 24 octobre 2019) à propos de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) destinée aux personnes âgées, et qui présente les mêmes caractéristiques que la prestation de compensation du handicap.
Au cas d’espèce, M. [R] [B] produit aux débats un tableau récapitulatif des prestations qui lui ont été servies entre le 1er mai 2020 et le 1er avril 2026 et émanant de la direction de l’autonomie du département de Seine Maritime. Ce tableau présente à l’évidence certaines contradictions alors qu’il indique une majoration de la prestation à compter du 1er juin 2024 (page 1) voire du 1er avril 2024 (page 2) et qu’il retrace des versements manifestement majorés à compter du 1er mars 2023. En l’absence d’autre pièce communiquée par M. [R] [B], il n’apparaît donc pas suffisamment établi que la majoration est intervenue postérieurement à la date de consolidation fixée au 18 novembre 2023 comme il le soutient. A l’inverse, au vu des versements majorés effectivement réalisés à compter du 1er mars 2023 (et les plans de financement allégués par l’Oniam ne constituant que des évaluations prévisionnelles des besoins), il convient donc d’imputer, sur la période du 1er mars 2023 au 18 novembre 2023, les sommes suivantes :
- mars 2023 : 1 725,46 euros - 617,53 euros = 1 107,93 euros
- avril 2023 : 1 668,19 euros - 617,53 euros = 1 050,66 euros
- mai 2023 : 1 181,97 euros - 617,53 euros = 564,44 euros
- juin 2023 : 0 euro
- juillet 2023 : 856,29 euros - 617,53 euros = 238,76 euros
- août 2023 : 1 844,60 euros - 617,53 euros = 1 227,07 euros
- septembre 2023 : 0 euro
- octobre 2023 : 1 800,44 euros - 617,53 euros = 1 182,91 euros
- novembre 2023 : (1 895,89 euros - 617,53 euros) x 18 / 30 jours = 767,01 euros
Soit un total à déduire de 6 138,78 euros
En revanche, et contrairement à ce que soutient l’Oniam, à supposer que M. [R] [B] ait perçu en 2023 une participation du ministère des armées pour des frais d’aide ménagère, attribuée par la commission des secours et des prestations complémentaires, cette prestation ne fait nullement partie des prestations soumises au recours subrogatoire énumérées strictement par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera donc alloué à M. [R] [B], au titre des frais d’assistance tierce personne temporaire, la somme de 439,78 euros ( = 6 578,56 euros - 6 138,78 euros), laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
2. Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, il convient de condamner l’Oniam aux dépens, lesquels comprendront les frais afférents à l’expertise judiciaire.
L’Oniam, ainsi condamné aux dépens, devra payer à M. [R] [B] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 3 500 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie de l’écarter.
La Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer opposable la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu le jugement rendu le 13 février 2026,
Condamne l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M. [R] [B] la somme de 439,78 euros au titre des frais d’assistance tierce personne, après imputation des majorations de prestations de compensation du handicap qui lui ont été servies, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamne l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à payer à M. [R] [B] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens de l’instance, lesquels comprennent les frais afférents à l’expertise judiciaire,
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit,
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.