Texte intégral
N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRLX
Minute n° 26/340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 11 Septembre 2026
N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRLX
Présidente : Alexandra VILLEGAS,
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires MARIE SARAH
sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l’Agence ROYAL’IMMO, situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.
Monsieur [I] [K]
né le 24 Juillet 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
S.C.I. LVS
immatriculée au Regsitre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro 821 810 082, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [G] [J], domiciliée en cette qualié audit siège,
S.C.I. EDMOND
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 854 061 041, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux par Monsieur [Y] [C] et Madame [N] [W] épouse [C] domiciliés en cette qualité audit siège,
Madame [E] [X]
née le 26 Octobre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous représentés par Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Grosses délivrées le : 11 septembre 2026
à : Me Grégory PILLIARD - 1016
Me Marjorie RIDEAU - 101
2 copies à la régie
Copie au dossier
Et
DEFENDEURS
Monsieur [L] [O]
né le 30 Janvier 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Madame [U] [R] épouse [O]
née le 13 Septembre 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
S.C.I. MARIE SARAH
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 439 286 980, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
Tous représentés par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 03 Juillet 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 19 septembre 2025 (RG n°24/00791), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu les assignations en date du 3 avril 2024 délivrées par le syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1] au [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société ROYAL’IMMO, Monsieur [I] [K], la SCI LVS, la SCI EDMOND, et Madame [E] [X] à Monsieur [M] [O], Madame [U] [R], et à la SCI MARIE SARAH.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 juillet 2026 par le syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1], au [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société ROYAL’IMMO, Monsieur [I] [K], la SCI LVS, la SCI EDMOND, et Madame [E] [X], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière ainsi que la condamnation des défendeurs in solidum à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 juillet 2026 par Monsieur [M] [O], Madame [U] [R] épouse [O], et par la SCI MARIE SARAH, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent l’irrecevabilité des demandes formulées par les demandeurs, s’opposent aux demandes formulées par ces derniers et sollicitent leur condamnation in solidum à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient d’observer que les fins de non-recevoir invoquées par Monsieur [M] [O], Madame [U] [R] épouse [O], et par la SCI MARIE SARAH ne peuvent être utilement examinées dans le cadre de la présente procédure de référé.
En effet, le juge des référés, saisi en urgence et statuant sur le seul fondement de l’évidence, n’est pas compétent pour apprécier une fin de non-recevoir qui suppose une analyse approfondie des actes et des titres de propriété ainsi que des actes de vente et de liquidation partage et de donation, analyse qui relève exclusivement de la compétence du juge du fond.
Dès lors, il y a lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [M] [O], Madame [U] [R] épouse [O], et par la SCI MARIE SARAH à ce stade de la procédure.
Sur la mesure d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
A la lumière des éléments versés aux débats, la matérialité des désordres est établie.
Le défendeur contestant la demande d’expertise n’apporte pas d’éléments sérieux pour s’opposer à celle-ci.
Il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’instruction au contradictoire du syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1] au [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, de la société ROYAL’IMMO, de Monsieur [I] [K], de la SCI LVS, de la SCI EDMOND, de Madame [E] [X], de Monsieur [M] [O], de Madame [U] [R], et de la SCI MARIE SARAH.
La consignation de la provision à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge du syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1], au [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, de la société ROYAL’IMMO, de Monsieur [I] [K], de la SCI LVS, de la SCI EDMOND, et de Madame [E] [X], demandeurs à la mesure.
Il sera enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1] au [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, de la société ROYAL’IMMO, de Monsieur [I] [K], de la SCI LVS, de la SCI EDMOND, et de Madame [E] [X] et pour la préservation de leurs intérêts, ceux-ci assumeront la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[D] [T]
[Adresse 6]
[Localité 5]
[Courriel 1]
Expert judiciaire
Avec la mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 1], [Localité 6], au sein de la copropriété [Localité 7],
- lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 3 décembre 2021, et dans les rapports d’expertise en date des 14 et 16 avril 2021 et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s’ils sont imputables à un défaut d’entretien des locataires et/ou propriétaires,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ROYAL’IMMO, Monsieur [I] [K], la SCI LVS, la SCI EDMOND, et par Madame [E] [X] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur du Tribunal judicaire de Toulon par le syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ROYAL’IMMO, Monsieur [I] [K], la SCI LVS, la SCI EDMOND, et par Madame [E] [X] d'une avance de 3. 500 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons que le syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société ROYAL’IMMO, Monsieur [I] [K], la SCI LVS, la SCI EDMOND, et par Madame [E] [X] devront préalablement au versement de la consignation adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l‘adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire de Toulon :
1. IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC [XXXXXXXXXX02]
2. Référénce à indiquer : C7 - n° RG 24/00791 - Syndicat des copropriétaires MARIE SARAH - Monsieur [I] [K] - S.C.I. LVS - S.C.I. EDMOND - Madame [E] [X].
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires MARIE SARAH sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, de la société ROYAL’IMMO, de Monsieur [I] [K], de la SCI LVS, de la SCI EDMOND, et de Madame [E] [X].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT