Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 30/09/2025
Numéro de rôle : 2025 008637 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY
Monsieur Bernard MANGIN
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [U] [A] en qualité de président
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par madame [V] [R], collaboratrice.
Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, le mandataire judiciaire indique avoir été destinataire de l'attestation d'absence de nouvelles dettes. Maître [Z] souligne que la société dispose, à ce jour, d'une trésorerie positive et que les salaires ont pu être payés. Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur [U] indique que la société emploie actuellement trois salariés.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 20/03/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 20/03/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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