Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUIX
ORDONNANCE
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Laure QUINET, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En l'absence de Monsieur [Z] [H], représentant du Préfet de La Gironde, dûment avisé,
En présence de Monsieur [X] [P] [Q], né le 1er Janvier 2006 à [Localité 1] (TCHAD), de nationalité tchadienne, et de son conseil Maître Hugo VINIAL,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [P] [Q], né le 1er Janvier 2006 à [Localité 1] (TCHAD), de nationalité tchadienne et l'obligation de quitter le territoire français du 19 novembre 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 17h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [P] [Q],
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [X] [P] [Q], né le 1er Janvier 2006 à [Localité 1] (TCHAD), de nationalité tchadienne, le 29 avril 2026 à 17h46,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Hugo VINIAL, conseil de Monsieur [X] [P] [Q], ainsi que les explications de Monsieur [X] [P] [Q] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 30 avril 2026 à 16h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] [P] [Q], né le 1er janvier 2006 à [Localité 1] (Tchad), de nationalité tchadienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant cinq ans par arrêté du préfet de la Gironde du 19 novembre 2025, qui lui a été notifié le 20 novembre 2025.
Le 24 novembre 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2025.
M. [P] [Q] ayant formulé une demande d'asile le 28 novembre 2025, la préfecture a pris un arrêté le même jour le plaçant en rétention administrative dans l'attente du résultat de sa demande. La demande d'asile a été rejetée le 5 décembre 2025, et le tribunal administratif a, par décision du 16 décembre 2025, annulé l'arrêté de placement en rétention du 28 novembre 2025.
Par arrêté en date du 18 décembre 2025, la préfecture a notifié à l'intéressé son maintien en rétention administrative.
M. [P] [Q] a été incarcéré le 22 décembre 2025 en exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux.
A sa la levée d'écrou, le 06 février 2026, il a été placé à nouveau en rétention administrative pour une durée de 96h selon arrêté préfectoral du 6 février 2026 notifié à 09H53.
Par ordonnance du 10 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux par décision du 12 février 2026.
Par ordonnance du 07 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux par décision du 10 mars 2026.
Une troisième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours a été autorisée le 08 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 avril 2026 à 9h51, M. [P] [Q], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité sa remise en liberté.
Par ordonnance rendue le 29 avril 2026 à 17h05, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en application des dispositions de l'article L.743-18 du CESEDA, a :
- accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [Q],
- rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé,
- rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par mail adressé au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 17h48, M. [P] [Q], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée, sollicitant :
- l'infirmation de l'ordonnance dont appel,
- sa remise en liberté immédiate,
- le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
- l'attribution de la somme de 1 000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
A l'appui de sa demande, il fait valoir qu'il justifie d'éléments de fait et de droit nouveaux, à savoir l'application faite par les juridictions nationales de la jurisprudence de la CJUE du 5 mars 2026 et le dépassement de la durée maximale de rétention de 90 jours, et que pour ces motifs, sa demande de mise en liberté ne pouvait pas être rejetée sans audience, ajoutant que le rejet sans audience est une simple faculté du magistrat du siège du tribunal [Etablissement 1], lequel magistrat reste garant de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la Constitution.
Il expose que la durée maximale de la rétention de 90 jours prévue à l'article L742-4 du CESEDA, pour mise en oeuvre d'une seule et même mesure d'éloignement, est atteinte depuis le 9 avril 2026 à 23h59 en additionnant ses différents placements en rétention, de sorte que sa mise en liberté doit être ordonnée.
Le préfet de la Gironde n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune observation écrite.
M. [P] [Q] a eu la parole en dernier et déclare souhaiter sortir du centre de rétention au plus tôt.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L.742-8 du CESEDA, hors les audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Selon l'article L 743-18 du même code, ce magistrat, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait et de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Il résulte de l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la CJUE que la durée cumulée de la rétention administrative d'un étranger, effectuée au titre de plusieurs placements en rétention ordonnés pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement, ne peut excéder la durée totale de la rétention prévue par le droit national de l'Etat.
Il ressort des pièces versées par M. [P] [Q] que pour l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 19 novembre 2025, la durée de sa rétention administrative effectuée depuis le 24 novembre 2025 a atteint la durée maximale de 90 jours fixée par l'article L 742-4 du CESEDA le 9 avril 2026, soit postérieurement à l'ordonnance de prolongation rendue le 8 avril 2026.
M. [P] [Q] justifie en conséquence d'un élément de fait nouveau depuis cette décision, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, dès lors que la durée de 90 jours n'était pas atteinte lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire qui s'est tenue le 7 avril 2026.
La durée maximale de la rétention administrative prévue par la loi étant dépassée, il y a lieu d'ordonner sa remise en liberté.
La décision déférée sera infirmée de ce chef.
L'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à M. [P] [Q], mais sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejetée, l'équité ne commandant pas d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclare l'appel recevable,
Infirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 avril 2026,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne la remise en liberté de M. [P] [Q],
Rappelle à M. [P] [Q] qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 5 ans,
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [Q],
Rejette sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dis que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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