Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS AVANTY AVOCATS - Maître Nelly JEAN-MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025058729
ENTRE :
SARL COUVERTURE PIMONT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 527 874 200
Partie demanderesse : assistée de Maître Emmanuel LEBAR, Avocat au barreau de Coutances /Avranches et comparant par Maître Sébastien LHEUREUX, Avocat (G0264)
ET :
SA REGARD BTP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 451 292 312
Partie défenderesse : assistée de la SELAS AVANTY AVOCATS - Maître Nelly JEAN-MARIE, Avocat (L0307)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 17 mai 2016 la SARL COUVERTURE PIMONT, société spécialisée dans les travaux de couverture, zinguerie et isolation a adhéré au Plan d'Epargne Interentreprise (PEI) et au Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO) du secteur du BTP au travers d'un contrat signé avec la SA REGARDBTP. Celle-ci est un prestataire de services financiers actif dans la conception, le développement et la gestion de dispositifs d'épargne salariale.
Dans ce cadre, COUVERTURE PIMONT a signé un contrat dénommé «
Plan d'épargne salariale – Ouverture de contrat
» aux termes duquel REGARDBTP prenait divers engagements concernant la gestion financière et administrative de l'épargne salariale de COUVERTURE PIMONT pour une durée de 5 ans.
Cette épargne salariale était alimentée, notamment, par des versements de l'entreprise dans le cadre d'un accord d'intéressement signé le 6 juin 2016, entre COUVERTURE PIMONT et ses salariés avec effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Bien que l'accord d'intéressement soit arrivé à terme, COUVERTURE PIMONT a poursuivi le versement d'un intéressement à ses salariés en 2019 et en 2020 et REGARDBTP a poursuivi la gestion du contrat.
Pensant verser un intéressement à ses salariés exonéré de charges sociales comme cela avait été le cas pour les exercices 2016 à 2018, COUVERTURE PIMONT n'a versé aucune cotisation sociale au titre de ses versements pour les exercices 2019 et 2020.
A la suite d'un contrôle URSSAF intervenu en 2023, COUVERTURE PIMONT a fait l'objet d'un rappel de cotisations et contributions sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de
l'intéressement des exercices 2019 et 2020. COUVERTURE PIMONT a subi à ce titre un redressement URSSAF de 36 887 €.
Estimant que la société REGARDBTP a manqué à ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de mise en garde, COUVERTURE PIMONT a tenté d'obtenir un accord amiable avec REGARDBTP afin qu'elle prenne en charge les conséquences du redressement de l'URSSAF. Cette tentative n'ayant pas abouti, COUVERTURE PIMONT a mis en demeure REGARDBTP le 16 novembre 2023 de l'indemniser, sans résultat.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2024, COUVERTURE PIMONT a assigné REGARD BTP devant le tribunal de commerce de Coutances. Celui-ci s'étant déclaré incompétent territorialement par jugement du 7 mars 2025, a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Dans ses conclusions déposées le 10 mars 2026 devant ce tribunal, COUVERTURE PIMONT demande au visa des
anciens articles 1134 et 1147 du Code civil et des articles L. 3312-1, L. 3312-2, L. 3312-5, L. 3313-3, L. 3315-1 et L. 3315-5 du Code du travail, de :
débouter la société REGARDBTP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
dire et juger que la société REGARDBTP a manqué à ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de mise en garde ;
condamner la société REGARDBTP à payer à la société COUVERTURE PIMONT la somme de 36 887,00 € à titre de dommages-intérêts ;
condamner la société REGARDBTP à payer à la société COUVERTURE PIMONT la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société REGARDBTP aux entiers dépens.
En réponse REGARDBTP demande au tribunal dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 7 avril 2026, de :
débouter la société COUVERTURE PIMONT de l'ensemble de ses demandes ;
condamner la société COUVERTURE PIMONT au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 5 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux article 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 23 juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent.
Après les avoir entendues en leurs observations et conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait
prononcé, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 23 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur l'étendue des engagements de REGARDBTP à l'égard de COUVERTURE PIMONT
COUVERTURE PIMONT soutient que :
le contrat de gestion de l'épargne salariale comprend la gestion de l'accord d'intéressement ;
REGARDBTP a rempli ses obligations entre 2016 et 2018 puis entre 2021 et 2023 ; qu'elle n'a cependant accompli aucune démarche pour reconduire le contrat d'intéressement ni alerté son client sur la nécessité de le renouveler ;
REGARDBTP a rédigé initialement l'accord d'intéressement, procédé à son dépôt auprès de l'administration fiscale et assuré sa gestion opérationnelle ; qu'elle ne peut donc prétendre que son rôle était limité à celui de « teneur de comptes » ;
Les obligations incombant à l'entreprise n'autorisaient pas REGARDBTP à poursuivre contre rémunération la gestion du contrat d'intéressement en situation d'irrégularité ;
REGARDBTP disposait des moyens et compétences pour régulariser un accord, puisqu'elle a, en 2021, accompagné la conclusion et le dépôt d'un nouvel accord d'intéressement, ce qui démontre que l'alerte et la diligence attendues étaient possibles et utiles.
En réponse, REGARD BTP fait valoir que :
l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, ce qui est nécessairement le cas pour une partie qui signe un contrat ;
en application des articles L 3313-1 et L3313-2 du code du travail, l'employeur doit nécessairement connaître les conditions d'application de l'accord d'intéressement conclu au sein de son entreprise dans la mesure où il est en signataire et il doit informer régulièrement le CSE sur ces modalités d'application ;
COUVERTURE PIMONT ne prouve pas qu'en souscrivant un contrat de tenue de comptes conservation de parts des fonds d'épargne salariale, son objectif était de mettre en place un dispositif d'intéressement ;
COUVERTURE PIMONT a également accepté que l'intégralité des obligations découlant de l'exécution de la convention la liant à REGARDBTP lui incombe (article 3.6 des conditions générales).
Sur la demande de prise en charge par REGARDBTP du rappel de cotisations et contributions sociales de 36 887 € imposé par l'URSSAF Normandie.
COUVERTURE PIMONT produit un rappel de cotisations et contributions sociales de 36 887 € émis par l'URSSAF Normandie par lettre du 13 octobre 2023, et en demande le remboursement à REGARDBTP, à titre de dommages et intérêts à la suite du manquement de REGARD BTP à son obligation d'alerte et de conseil.
REGARD BTP estimant ne pas avoir commis de faute dans l'exécution du contrat de tenue de comptes conservation de parts des fonds d'épargne salariale, rejette la demande de dommages et intérêts de COUVERTURE PIMONT.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la faute de REGARDBTP invoquée par COUVERTURE PIMONT
Attendu que le contrat liant les parties a été signé le 17 mai 2016 ; qu'à cette date était en vigueur l'article 1134 ancien du Code civil libellé comme suit «
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (…) Elles doivent être exécutées de bonne foi».
Attendu que l'activité de teneur de comptes - conservateur de parts (TCCP) exercée par REGARDBTP constitue un service connexe aux services d'investissement, régi par les articles 322-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et en matière d'intéressement par les articles L 3312 et suivants du code du travail ;
Attendu qu'en vertu de l'article 6.2 des conditions générales de la convention d'adhésion du 17 mai 2016, COUVERTURE PIMONT était engagée à verser à REGARDBTP au titre de l'accord d'investissement, « le montant des droits individuels des [salariés] bénéficiaires destinés à être investis, nets de prélèvements sociaux » ;
Attendu qu'en l'espèce :
les parties ont conclu le 17 mai 2016 une convention intitulée «
Plan d'épargne salariale Ouverture de contrat
» par lequel notamment REGARDBTP prenait en charge une mission de teneur de comptes conservateur de parts de fonds d'épargne salariale (TCCP) pour COUVERTURE PIMONT ;
à la suite de cet accord, COUVERTURE PIMONT a signé avec ses salariés le 6 juin 2016 un accord d'intéressement pour les exercices 2016 à 2018 ; que les flux financiers résultant de cet accord d'intéressement (versements de l'entreprise, répartition entre les salariés, information des salariés sur les supports d'investissement proposés,…) ont été gérés par REGARDBTP dans le cadre du contrat susmentionné ;
qu'à la suite de l'expiration de l'accord d'intéressement, COUVERTURE PIMONT a continué à adresser à REGARDBTP en 2019 et 2020 des sommes au titre de l'intéressement de ses salariés et que REGARDBTP a poursuivi la gestion des flux d'intéressement;
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal constate que REGARDBTP n'était pas tenue de calculer le montant des charges sociales dues par COUVERTURE PIMONT au titre des versements d'intéressement non couverts par une convention, ni de les verser à l'URSSAF et ne peut donc être tenue pour responsable du défaut de versement desdites charges sociales par COUVERTURE PIMONT ;
Attendu par ailleurs que les articles L. 542-1 du Code monétaire et financier et 321-1 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers régissant l'activité des TCCP n'imposent pas à ceux-ci de devoir d'alerte de leurs clients sur l'expiration des accords d'intéressement ;
Attendu qu'en l'espèce, même si REGARDBTP a assisté COUVERTURE PIMONT dans la rédaction et le dépôt de la convention d'intéressement auprès de l'administration fiscale en 2014, elle n'était pas astreinte, en sa qualité de teneur de comptes – conservateur de parts à
un devoir d'alerte relatif à l'expiration de l'accord d'intéressement interne à COUVERTURE PIMONT ;
Attendu en outre que COUVERTURE PIMONT n'ayant pas, de son côté, l'obligation d'informer REGARDBTP de la prorogation éventuelle du contrat d'intéressement après son expiration, REGARDBTP ne pouvait présumer que les versements effectués au titre de cet accord étaient irréguliers ; qu'il en résulte que REGARDBTP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'absence de versement pas COUVERTURE PIMONT des charges et cotisations sociales afférentes à l'intéressement de ses salariés ;
En conséquence :
Le tribunal constate qu'en poursuivant la gestion administrative et financière de l'accord d'intéressement après le 31 décembre 2018, REGARDBTP n'a pas commis de faute à l'égard de COUVERTURE PIMONT.
Sur la demande de COUVERTURE PIMONT de dommages et intérêts à hauteur du rappel de cotisations et contributions sociales de 36 887 € imposé par l'URSSAF Normandie.
Attendu que COUVERTURE PIMONT a été soumise à un rappel URSSAF de 36 887 € ;
Attendu que le non-renouvellement de l'accord d'intéressement pour les exercices 2019 et 2020 a exposé COUVERTURE PIMONT à un risque de rappel de cotisations et contributions sociales ;
Attendu que, dans ces conditions, la responsabilité de REGARDBTP ne peut être engagée au titre de cette pénalité ;
En conséquence :
Ie tribunal déboutera COUVERTURE PIMONT de sa demande de condamnation de REGARDBTP à lui payer la somme de 36 887 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
COUVERTURE PIMONT succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, REGARDBTP a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le tribunal condamnera COUVERTURE PIMONT à verser à REGARDBTP la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant REGARDBTP pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute la SARL COUVERTURE PIMONT de sa demande de condamnation de la SA REGARDBTP à lui verser la somme de 36 887 € à titre de dommages et intérêts ;
condamne la SARL COUVERTURE PIMONT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
condamne la SARL COUVERTURE PIMONT à verser à la SA REGARDBTP la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de leurs autres demandes
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent et Mme Christine Loizy.
Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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