Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02868
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 20 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/03454
N° Portalis DBVV-V-B7J-JJMQ
Nature affaire :
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Affaire :
S.A.S. COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA
C/
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
S.E.L.A.S. [P] ET ASSOCIES
PROCUREUR GENERAL
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Septembre 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience et a eu connaissance de la procédure
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 922 125
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE
Assistée de Maître Philippe MORICEAU de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES :
Madame la Comptable des Finances Publiques responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
domiciliée en ses Bureaux,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
S.E.L.A.S. [P] ET ASSOCIES
ès-qualités de liquidateur de la SOCIÉTÉ COMMERCIALE FINANCEMENTS PARTICIPATIONS NOBLIA
prise en la personne de Maître [V] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Assignée
Monsieur PROCUREUR GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 5]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 15 DECEMBRE 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société Commerciale financements participations Noblia (sas) a pour activité la prise de participation dans toutes sociétés commerciales et industrielles, ainsi que des prestations de services à toutes entreprises en matière administrative et commerciale.
Cette société a fait l'objet d'une vérification fiscale qui a donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement notifié le 29 octobre 2021, d'un montant de 1 328 861 euros, au titre d'un rappel de TVA et d'un rappel d'impôt sur les sociétés.
Après vaine mise en demeure et suivant exploit du 31 octobre 2025, la comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a fait assigner la société Commerciale financements participations Noblia par devant le tribunal de commerce de Bayonne en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce a':
constaté l'état de cessation des paiements de l'entreprise
constaté la présence de Me [E] [C], avocate, pour la société commerciale financements participations Noblia (sas),
prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de':
Commerciale financements participations Noblia (sas)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Activité': activités des sociétés holding
SIREN : 302 900 125
fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce,
nommé en qualité de juge commissaire, M. [T] [M]
nommé en qualité de liquidateur, la selas [P] et associés prise en la personne de Me [V] [Z] ' [Adresse 6]
dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-2 le liquidateur établira, dans le mois de la présente décision, un rapport à monsieur le président du tribunal de commerce sur la situation du débiteur,
désigné en qualité de commissaire-priseur': selarl Execo ' [Adresse 7] pour effectuer immédiatement l'inventaire chiffré des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 641-1, et dit qu'elle pourra saisir tout confrère si les actifs ne sont pas dans le ressort de sa compétence,
dit que cet inventaire devra être déposé au greffe sous quinzaine,
invité si il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce,
dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, et qu'il sera fait application des dispositions de l'article R. 641-27,
dit que les dispositions de l'article L. 641-7 devront être respectées,
dit que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9,
fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9,
dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le': lundi 26/07/2027 à 15 h, date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi,
passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 23 décembre 2025, la société Commerciale financements participations Noblia a relevé appel de ce jugement.
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience de plaidoiries.
L'appelante a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation à la selas [P] et associés, ès-qualités, le 29 janvier 2026, à personne, ainsi que ses conclusions d'appel le 24 février 2026.
La selas [P] et associés, ès-qualités, n'a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 juin 2026.
* * *
Vu les dernières conclusions notifiées le 19 février 2026 par la société Commerciale financements participations Noblia qui a demandé à la cour de':
infirmer la décision prononçant la liquidation judiciaire,
Statuant à nouveau,
prononcer le redressement judiciaire de la société commerciale financements participations Noblia.
statuer ce que de droit quant aux dépens.
Vu les dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026 par la comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques qui a demandé à la cour de :
déclarer la société C.F.P. Noblia (commerciale financements participations Noblia) mal fondée en son appel, ses demandes fins et conclusions,
en conséquence l'en débouter,
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
subsidiairement, prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la sas C.F.P. Noblia,
statuer ce que de droit quant aux dépens
* * *
MOTIFS
En liminaire, il convient d'observer que, dans la présente affaire, le ministère public, partie jointe, a été surabondamment intimé, et que, avisé de l'affaire et de l'audience, il n'était pas tenu de faire connaître ses observations sur l'appel formé par la société Commerciale financements participations Noblia.
La déclaration d'appel ayant été signifiée à la société [P] et associés, ès-qualités, à personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire.
Sur la liquidation judiciaire
L'appelante expose que M. [H], son représentant légal, hospitalisé après un AVC, ne dispose pas de tous les éléments permettant de soutenir l'appel devant la cour alors que, comme cela avait été indiqué en première instance, la société Commerciale financements participations Noblia doit bénéficier de rentrées d'argent qui sont en cours d'exécution et qui permettront à la société d'être in bonis, de sorte qu'une liquidation judiciaire aurait des conséquences funestes.
Mais, il résulte des dispositions de l'article L 640-1 - alinéa 1er du code de commerce qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à tout débiteur visé à l'article L 640-2 en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, la société Commerciale financements participations Noblia, qui n'a produit aucune pièce au soutien de son appel, ne conteste pas sa dette fiscale ni être en état de cessation des paiements.
Il ressort également du bilan clos au 31 décembre 2024 que les capitaux propres d'un montant négatif de 1 017 955 euros sont grevés par un report à nouveau négatif de 1 271 206 euros traduisant une accumulation des pertes comptables repérables depuis l'exercice 2022, dans un contexte de stagnation du chiffre d'affaires depuis 3 ans autour de 2 800 euros.
La société ne dispose d'aucun actif réalisable, ni de salarié.
La société Commerciale financements participations Noblia n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa dette fiscale dans un cadre amiable et les tentatives d'exécution forcée sont restées vaines, alors que les disponibilités bancaires étaient de 92 euros dans le bilan 2024.
L'appelante n'a produit aucun élément de nature à informer la cour sur la nature, l'origine et le montant des «'rentrées d'argent'» déjà annoncées en première instance et qui n'ont toujours pas reçu un début de commencement d'exécution.
Par conséquent, la situation économique et financière de la société Commerciale financements participations Noblia, qui n'a produit aucun élément sur sa situation comptable actuelle, apparaît irrémédiablement compromise, rendant manifestement impossible tout redressement.
Il convient, donc, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,
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