Texte intégral
Minute n° 403/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représentée par Me Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Association UDAF 44
2 impasse de l’Espéranto
44800 SAINT-HERBLAIN
Monsieur [N] [M]
1 Place Bretagne
44430 LE LOROUX BOTTEREAU
représentés par Me Juliette TURPEAU, avocat au barreau de NANTES D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Mars 2026
date des débats : 11 Juin 2026
délibéré au : 16 Juillet 2026
RG N° N° RG 26/00466 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMHS
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Hervé BOULANGER
CCC à Me Juliette TURPEAU + préfecture
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2021, la société HABITAT 44 a donné bail à Monsieur [M] [N] un appartement lui appartenant sis, 1 Place De Bretagne, 1er étage – 44430 LE LOROUX BOTTEREAU, moyennant un loyer révisable et actuel de 487,89 euros.
Par jugement du 24 avril 2025, le juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’encontre de Monsieur [N] [M] pour une durée de 60 mois et a désigné l’UDAF 44 en qualité de curateur.
Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 9 février 2026, HABITAT 44 a fait assigner Monsieur [N] [M] et l’UDAF 44, en sa qualité de curateur de Monsieur [N] [M], devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes afin d’obtenir :
La résiliation judiciaire du contrat de bail entre les parties pour troubles du voisinage et non-respect du règlement intérieur ; L’expulsion de tout occupant ;La fixation d’une indemnité d’occupation à la somme de 487,89 euros avec indexation ;Une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026, renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 puis renvoyée et retenue à l’audience du 11 juin 2026. Lors de cette audience, la société HABITAT 44, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [N] [M] et l’UDAF 44, représentés par leur Conseil, s’opposent à titre principal aux demandes formulées par HABITAT 44, et à titre subsidiaire sollicitent un délai de 12 mois pour libérer les lieux. Ils sollicitent la condamnation de HAIBTAT 44 aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil le preneur est tenu d’user raisonnablement de la chose louée. A défaut, le bailleur pourra faire résilier le bail.
De plus l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prescrit aux locataires, en son alinéa b), d’user paisiblement des lieux loués.
Il appartient au juge d’apprécier si le ou les manquements invoqués par le demandeur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat.
En l’espèce, l’article 4.5.2 du contrat de bail du 30 mars 2021 reprend les dispositions de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’article 5.4 du contrat de bail dispose que le règlement intérieur établi en application du contrat de location est un élément de celui-ci. A ce titre, ledit règlement a été remis à Monsieur [N] [M] qu’il a signé le 30 mars 2021.
En l’espèce, la société HABITAT 44 se plaint de ce que Monsieur [N] [M] ne respecte pas les obligations susvisées, en ce qu’il causerait des troubles anormaux de voisinage.
Au soutien de ses prétentions, la société HABITAT produits plusieurs éléments :
Les courriers qu’elle a adressés au locataire les 27 juillet 2021, 1er septembre 2022, 12 décembre 2022, 21 mars 2023 et 29 juillet 2024 pour lui faire part des plaintes du voisinage le concernant et lui rappeler les dispositions du règlement intérieur.
Dix attestations de Madame [A], la voisine en dessous de Monsieur [N] [M], entre le 26 septembre 2024 et le 17 avril 2026, indiquant que ce dernier est régulièrement en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, que les portes et fenêtres de son logement claquent à toute heure du jour et de la nuit, que la musique est diffusée en pleine à un volume élevé, que de nombreuses personnes étrangères aux locataires de l’immeuble sont présents à l’appartement de Monsieur [N] [M] souvent pour lui réclamer de l’argent, que des cris, des hurlements et des altercations émanent régulièrement du logement de ce dernier, que des meubles et de la vaisselle sont jetés par la fenêtre. Par ailleurs, ces attestations font état de ce qu’un chien, présent dans l’appartement du majeur protégé, aboie à toute heure du jour et de la nuit, lequel aurait déjà mordu deux personnes. De plus, elle indique que le chien urine dans les parties communes après être resté seul toute la journée dans le logement.
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 12 janvier 2026 faisant état d’un appartement dégradé, présentant de nombreux impacts sur les murs et les portes, des traces de sang et de nombreuses traces diverses. Par ailleurs, la chambre présente des traces de déjections animales et d’urines au sol, ainsi qu’une forte odeur associée. Également, le procès-verbal relate les déclarations de Madame [D] et Madame [A], seules autres locataires de l’immeuble, qui réitèrent les faits susvisés. A ce titre, Madame [D] déclare qu’elle est régulièrement contrainte d’appeler les services de gendarmerie.
Un courriel en date du 24 février 2026 de Madame [U] [D] dans lequel elle revient sur la soirée du 23 février 2026. Elle réitère les faits relatifs aux aboiements et confirme la présence d’autres personnes menaçant envers Monsieur [N] [M]. Elle indique avoir contacté la gendarmerie, ce qui aurait fait partir les individus. Par ailleurs, elle évoque que ce soir-là, Monsieur [N] [M] a sonné à sa porte à une heure du matin pendant trente minutes et justifie de plusieurs appels de ce dernier. Ce que confirme la déclaration de Madame [C] [A] du 4 mars 2026.
Un compte rendu des interventions de gendarmerie au domicile de Monsieur [N] [M] qui dénonce des faits de violences à l’encontre de ce dernier. Il y est décrit des situations de tapage nocturne, durant plusieurs heures, perpétrées par Monsieur [M] et d’autres individus présents au domicile de ce dernier. Lors de ces interventions, Monsieur [N] [M] a pu être sous l’emprise de stupéfiants et d’alcool ;
Une lettre d’information émanant de l’UDAF en date du 7 mai 2026 indiquant qu’à l’occasion d’un échange téléphonique le 15 avril 2026, les services de gendarmerie lui ont indiqué que leurs interventions avaient diminué depuis la fin du mois de janvier 2026. Cette lettre précise par ailleurs que la mère de Monsieur [N] [M] a procédé elle-même à l’évacuation des individus présents au logement de son fils et qu’aucune autre personne n’était hébergée à ce jour.Il ressort de ces nombreux éléments que Monsieur [N] [M] adopte depuis son entrée dans les lieux une attitude particulièrement nuisible à l’égard des occupants de son immeuble et que les nombreuses interventions du bailleur auprès de son locataire pour y mettre fin se sont avérées infructueuses.
Les éléments précédemment évoqués démontrent que Monsieur [M] a eu connaissance des plaintes à son égard. En effet, si, comme le relève le Conseil de Monsieur [N] [M], il n’est versé aucun accusé de réception permettant de s’assurer que Monsieur [N] [M] ait bien eu connaissance des courriers susvisés, il ressort du courrier du 21 mars 2023, que Monsieur [N] [M] a reconnu les faits lors d’un entretien avec HABITAT 44 en décembre 2024 et s’était engagé à cesser les nuisances. De la même manière, dans un courriel du 17 avril 2024, l’UDAF 44 a pu indiquer avoir mis au courant Monsieur [M] des plaintes relatives aux nuisances émanant de son domicile et lui avoir rappelé la nécessité de les faire cesser. Cependant, la situation n’a pas évolué favorablement, comme en témoigne la persistance des plaintes de ses voisins. Enfin, la lettre d’information du 7 mai 2026 de l’UDAF reconnait que les services de gendarmerie ont été mobilisés au domicile de Monsieur [N] [M] et en indiquant que la mère de l’intéressé a procédé à l’expulsion des personnes étrangères, atteste de la véracité des propos tenus par Madame [U] [D] et Madame [C] [A] concernant la présence de nombreuses personnes au domicile de Monsieur [N] [M].
Par conséquent, au vu de manquements graves et répétés à une occupation paisible des lieux, il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Conformément aux articles L.613-1 du Code de la construction et de l’habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, Monsieur [N] [M], qui sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, fait valoir sa situation de majeur protégé. Il indique avoir été souvent agressé et abusé de ce fait et que son logement actuel lui apporte stabilité et protection. L’UDAF 44 affirme avoir entreprit des recherches à des fins de relogement sans résultats, toutefois aucune de ces démarches ne sont justifiées.
Toutefois, Monsieur [N] [M] n’a pas fait preuve de bonne volonté dans le respect de ses obligations conformément au règlement intérieur de l’immeuble, adoptant un comportement nuisible pour ses voisins, et persistant malgré les notifications de plaintes de ceux-ci.
Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délai formulée par Monsieur [N] [M].
Ainsi, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 487,89 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [M], qui succombe, aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 30 mars 2021 entre la société HABITAT 44 et Monsieur [N] [M] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé 1 Place De Bretagne – 44430 LE LOROUX BOTTEREAU ;
DIT que Monsieur [N] [M] est occupant sans droit ni titre à compter du prononcé du jugement ;
DIT qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la société HABITAT 44 une indemnité mensuelle d'occupation, d’un montant égal à celui du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du prononcé du jugement, date de la résiliation du bail et jusqu'à sortie des lieux, soit la somme de 487,89 euros ;
DEBOUTE la société HABITAT 44 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
DEBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
DEBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande de délais pour quitter le logement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Aurélien PARES Jean-Marc BOURCY
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