Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03204 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POQN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 01 JUIN 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
N° RG 18/04490
APPELANTE :
S.C.P. [D] [L] [V] et pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-
JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [F] [E], succédant à Me [U] [N] [G], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [N] [B] (RCS de [Localité 2] n°[N° SIREN/SIRET 1]), désigné par ordonnance du 28/11/2018 du Président du TC de [Localité 2]
Liquidateur Judiciaire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 21 Avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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* *
EXPOSE DU LITIGE :
Par un jugement en date du 12 avril 1995, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [N] [B] désignant Maître [I] [G] en qualité de représentant des créanciers et Maître [K] [Z] en qualité d'administrateur.
Par jugement en date du 9 mars 2005, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [N] [B]. Il a désigné Maître [I] [G] en qualité de liquidateur.
Par ordonnance en date du 24 mars 2005, Monsieur le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [B] a autorisé la vente du fonds de commerce dépendant de l'actif de la procédure au profit d'une société dénommée [2] " [3] " moyennant un prix de 210 000 euros.
La SAS [4] [P] a formé une surenchère du dixième selon réquisition avec assignation en validité du 19 juillet 2005, offrant de faire porter le prix à la somme de 222 750 euros.
Maître [I] [G] a contesté le caractère de créancier privilégié de la SAS [4] [P]. Par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 mars 2007, l'admission de la créance à titre privilégié a été confirmée et le pourvoi formé à l'encontre de cette décision a été déclaré non-admis le 24 juin 2008.
Par jugement en date du 19 septembre 2005, le tribunal de commerce de Perpignan a validé la surenchère formalisée par la SAS [4] [P] et a commis Maître [T] [L] pour procéder à la vente de ce fonds. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 23 mars 2010 et le pourvoi formé à l'encontre de cette décision a été déclaré non-admis le 12 juillet 2011.
Par un jugement en date du 6 novembre 2013, le tribunal de commerce de Perpignan a enjoint à la SCP [W]-[V] de mettre en oeuvre la procédure de vente aux enchères.
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 mars 2015.
Par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 24 mars 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 12 mai 2015, les baux portant sur ces locaux commerciaux ont été résolus avec effet au 22 avril 2013.
Par exploit d'huissier en date du 13 décembre 2018, Maître [I] [G] a assigné la SCP [W]-[V] pour obtenir réparation de son préjudice, alléguant une faute d'inertie dans l'exécution de ses fonctions.
Par jugement contradictoire en date du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Condamné la SCP [W]-[V] à payer à Maître [Q] venant aux droits de Maître [I] [G], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de [N] [B], la somme de 210 000 euros ;
- Débouté la SCP [W]-[V] de sa demande aux fins de condamnation de Maître [Q] venant aux droits de Maître [I] [G] à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné la SCP [W]-[V] à payer à Maître [Q] venant aux droits de Maître [I] [G], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de [N] [B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SCP [W]-[V] à supporter les entiers dépens.
Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 15 juin 2022, la SCP [W]-[V] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Par conclusions enregistrées au greffe le 2 septembre 2022, elle sollicite la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :
- Débouter la SELARL [1], venant aux droits de Maître [I] [G] ès qualités, de toutes demandes à son encontre ;
- Juger que la SELARL [1], venant aux droits de Maître [I] [G] ès qualités, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute et encore moins d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué ;
- Condamner la SELARL [1] venant aux droits de Maître [I] [G] ès qualités, à verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SELARL [1], venant aux droits de Maître [I] [G] ès qualités aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-JoubesAvocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions enregistrées au greffe le 28 novembre 2022, la SELARL [1] demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de :
- Condamner la SCP [W]-[V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
Sur la faute du notaire :
En l'espèce, il est constant d'une part que par jugement du 19 septembre 2005, le tribunal de commerce de Perpignan a validé la surenchère de la société [4] [P] et ordonné la vente aux enchères publiques à la diligence de Maître [L], notaire à Perpignan, ce jugement étant définitif comme ayant été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 mars 2010, objet d'un pourvoi en cassation, non admis par arrêt du 12 juillet 2011.
D'autre part, par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de commerce de Perpignan a enjoint à la SCP notariale, prise en la personne de Maître [T] [L], de mettre en oeuvre la procédure de vente aux enchères, indiquant que le notaire ne pouvait passer outre à une décision de justice définitive et rester inactif pendant deux ans au seul motif que l'acquéreur n'entendait pas donner suite à son offre.
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Montpellier qui, dans son arrêt du 24 mars 2015, rappelle également que le refus de la société [4] [P], surenchérisseur, de régulariser le cahier des charges, ne saurait constituer en soi un obstacle à l'adjudication et qu'il reviendra au notaire désigné d'y procéder ou, sinon, de dresser un procès-verbal des difficultés s'y opposant.
Par conséquent, il a été définitivement jugé que le refus du surenchérisseur de régulariser le cahier des charges ne pouvait constituer un obstacle à l'adjudication et à la poursuite de la mission confiée au notaire.
Or, force est de constater que suite à l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2010, Maître [L] a adressé deux courriers les 23 avril et 20 août 2012 au conseil de la [4] [P], soit deux ans après l'arrêt de la cour d'appel, indiquant dans le premier courrier qu'il était en train de rédiger le cahier des charges et dans le second courrier qu'un certain nombre d'éléments lui faisaient défaut ( copie du dernier renouvellement du bail commercial, licence IV, la liste du matériel les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés sur les trois derniers exercices).
Il lui était répondu le 30 août 2012 par Maître [C], conseil de la Brasserie [P] :
'(...) Je ne pense pas que vous ayez à attendre une quelconque collaboration de la part de nos contradicteurs qui, à ce jour, continuent d'exploiter le fonds et d'en percevoir les revenus et ne feront donc rien pour faciliter votre mission.
(...)
Nous avons une décision de justice définitive et peut-être faudrait-il inclure dans le cahier des charges toutes mentions à cet égard s'agissant tant du bail, que du chiffre d'affaires '.
Le conseil de la Brasserie [P] indiquait donc au notaire qu'il ne fallait attendre aucune collaboration de la part de l'actuel exploitant et invoquait l'existence d'une décision définitive pour pouvoir poursuivre l'adjudication.
Il résulte de ce courrier qu'il n'était nullement question de l'impossibilité de poursuivre l'adjudication en raison du refus de la société [4] [P] de ratifier le cahier des charges, ce qui fut confirmé par le tribunal de commerce de Perpignan le 6 novembre 2013 enjoignant à Maître [L] de mettre en oeuvre la procédure de vente aux enchères.
D'autre part, par un courrier du 27 juillet 2012, le conseil de Maître [G], chargé de la liquidation judiciaire de Monsieur [B], rappelait au notaire le jugement définitif du 19 septembre 2005 et lui rappelait que Maître [G] lui avait confirmé, dès le mois de juillet 2011, que la cession pouvait intervenir.
En tout état de cause, le notaire ne peut se retrancher sur l'établissement d'un procès-verbal de difficultés en date du 5 juin 2013 faisant état du refus du représentant de la Brasserie [P] de régulariser le cahier des charges pour s'exonérer de sa responsabilité alors même qu'il avait été définitivement jugé que quelque soit les moyens soulevés par la Brasserie [P] pour s'opposer à la poursuite de la procédure d'adjudication, le notaire devait poursuivre la procédure dont la validité était définitivement acquise.
Par ailleurs, si Maître [L] fait valoir qu'il n'était pas en possession des chiffres d'affaires et bénéfices des dernières années indispensables à l'établissement du cahier des charges, force est de constater d'une part qu'il ne justifie pas avoir évoqué cette difficulté avec Maître [G], liquidateur de Monsieur [B], son courrier du 28 janvier 2013 adressé à ce dernier n'en faisant nullement état, d'autre part que cette absence de documents nécessaires à la rédaction du cahier des charges n'a été évoquée par Maître [L] ni devant le tribunal de commerce Perpignan en 2013, ni devant la cour d'appel de Montpellier en 2015, ni même dans le cadre du jugement dont appel.
Compte tenu de ces éléments, il est démontré que Maître [T] [L], en s'abstenant d'effectuer son office conformément à une décision définitive du tribunal de commerce du 19 septembre 2005 et malgré un jugement définitif du 6 novembre 2013 du tribunal de commerce de Perpignan lui enjoignant de mettre en oeuvre la procédure de vente aux enchères, a commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le préjudice :
Maître [L] soutient que la perte du droit au bail n'est pas de sa responsabilité, mais est imputable au non-paiement par Maître [G] des loyers à partir du mois de novembre 2012.
Or, le non paiement des loyers commerciaux par le liquidateur résulte en réalité de l'impossibilité pour ce dernier de pouvoir céder le fonds pendant plusieurs années alors même que la procédure de surenchère avait été définitivement validée par la cour d'appel de Montpellier le 23 mars 2010, le pourvoi formé à l'encontre de cette décision ayant été déclaré non-admis le 12 juillet 2011, la résiliation du bail commercial n'étant intervenue que le 22 avril 2013, soit antérieurement au procès-verbal de difficultés dressé par Maître [L] le 5 juin 2013.
Le préjudice résultant du non paiement des loyers par le mandataire liquidateur ayant conduit à la résiliation du bail est donc bien imputable à l'inaction du notaire depuis 2010 ou, au moins, depuis 2011, date de non admission du pourvoi, le tribunal ayant relevé à juste titre que cette inaction a privé les créanciers de pouvoir recouvrer leurs créances et Maître [I] [G] de payer les loyers, préservant ainsi le droit au bail et, de ce fait, l'intégrité du fonds de commerce, étant enfin rappelé que l'inaction du notaire avait déjà été constatée par le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 6 novembre 2013.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé la SCP [W]-[V] responsable du préjudice subi par l'intimé et en ce qu'il a condamné la SCP [W]-[V] à payer à Maître [Q], venant aux droits de Maître [I] [G], la somme de 210 000 euros fixée par le juge commissaire aux termes d'une ordonnance du 24 mars 2005, étant précisé que l'intimé sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et par conséquent la confirmation de la décision sur le montant de la condamnation retenue par le premier juge.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Condamne la SCP [W]-[V] à payer à la SELARL [1] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;
Condamne la SCP [W]-[V] aux entiers dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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