Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. X... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2024, par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Par un jugement n° 2415783 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 mai 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.
Il soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire avait méconnu les dispositions de l’article L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. B... qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X... B..., ressortissant turc, né en 2001, entré en France le 8 septembre 2022 selon ses déclarations, a vu sa demande d’asile rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2024. Ce rejet a été confirmé par une décision du 19 novembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de Seine-et-Marne relève appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal administratif :
2. Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ».
3. En l’espèce, le premier juge a estimé que, faute de production par le préfet de Seine-et-Marne de la décision de la CNDA dont seules les mentions permettent de s’assurer qu’elle a été lue en audience publique, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, M. B... était fondé à soutenir qu’il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement tant que la décision de la CNDA n’avait pas été régulièrement lue en audience publique. Or, le préfet produit pour la première fois devant la Cour la décision de la CNDA établissant que cette dernière a été lue en audience publique le 19 novembre 2024. Dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour annuler son arrêté du 21 novembre 2024.
4. Il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ».
6. La décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le 4° de son article L. 611-1. Elle mentionne, en outre, la nationalité et la date de naissance de M. B... ainsi que celle de son entrée en France, précise que l’intéressé a sollicité l’asile et que sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’OFPRA du 31 février 2024, confirmée par une décision de la CNDA du 19 novembre 2024. Elle indique également que, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, la décision d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale. Ainsi, le préfet de Seine-et-Marne a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il ressort de ce qui précède et des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B....
8. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’ayant pas pour objet de fixer le pays de destination, M. B... ne peut utilement faire état des risques encourus en cas de retour en Turquie au soutien de ses conclusions dirigées contre cette décision, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine. Il mentionne également que M. B... pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel il est légalement admissible. Dès lors, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
10. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
11. Si M. B... soutient qu’il encourt des risques pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour en Turquie, ces allégations ne sont étayées par aucune des pièces versées au dossier, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par décision de la CNDA du 19 novembre 2024. Il n’est donc pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 novembre 2024 et que la demande de première instance de M. B... doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2415783 du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Versol, présidente de chambre,
- Mme Julliard, présidente-assesseure,
- Mme Palis De Koninck, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.
La rapporteure,
M. JULLIARD
La présidente,
F. VERSOL
Le greffier,
E MOULIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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