Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003211
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : DU CHAPITRE (SCI)
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles
LHUAIRE
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur Alain PIERRES
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DU CHAPITRE (SCI).
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SCI DU CHAPITRE, ayant une activité de gestion de biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [U]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Maître [Y] [U], Mandataire Judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Y] [U]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la SCI DU CHAPITRE n'emploie pas de salarié,
QUE le passif de la société est évalué à 124.757,44 € dont 121.141,72 € de créances bancaires,
QUE la SCI DU CHAPITRE recherche un locataire,
QUE Maître [Y] [U] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SCI DU CHAPITRE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de rechercher un locataire.
ATTENDU que Monsieur [M] [R] [O], gérant de la SCI DU CHAPITRE, n'est pas présent à l'audience.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin de permettre la recherche d'un locataire et la mise en place d'un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SCI DU CHAPITRE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 28 JANVIER 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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