Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03780 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4DO
N° de minute : 392/26
ORDONNANCE
Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [E] [T] [U]
né le 14 Septembre 2007 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 22 octobre 2026 par [X] DU HAUT RHIN faisant obligation à M. [E] [T] [U] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 octobre 2026 par [X] DU HAUT RHIN à l'encontre de M. [E] [T] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h50 ;
VU le recours de M. [E] [T] [U] daté du 26 octobre 2026, reçu le même jour à 15h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [X] DU HAUT RHIN datée du 26 octobre 2026, reçue le même jour à 13h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [E] [T] [U] ;
VU l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 11h38 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [E] [T] [U], déclarant la requête de [X] DU HAUT RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [T] [U] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [E] [T] [U] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026 à 09h39 ;
VU les avis d'audience délivrés le 29/10/2026 à l'intéressé, à Maître [K] [P], avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Q] [C], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. [X] DU HAUT RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 29/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [E] [T] [U] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Q] [C], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré le recours de Monsieur [U] recevable et l'a rejeté et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Attendu que le premier juge a joint les procédures, celle de l'intéressé relative à la contestation de la décision de placement en rétention administrative et celle de l'administration aux fins de prolongation de la rétention ;
Attendu que s'agissant de la contestation de l'arrêt de placement en rétention administrative, il ne peut être retenu une insuffisance de motivation de la part de l'administration ; qu'en effet, l'administration n'avait pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté mais devait seulement expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne concernée en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance ; que contrairement à ce qu'avance Monsieur [U], il n'est pas démontré que des places auraient été disponibles au centre de rétention administrative de [Localité 2] avant que l'intéressé n'y soit effectivement transféré ; qu'en outre, la personne retenue ne saurait se prévaloir d'aucun grief puisqu'elle a été en capacité de déposer en temps utile un recours en contestation contre la décision puis de disposer de l'assistance d'un avocat ainsi que d'un interprète, tant devant le Juge des libertés et de la détention que devant la cour et de faire état de l'ensemble des moyens qu'elle entendait soulever ;
Attendu s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, invoquée par ce dernier, le risque de fuite exigé par les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est en l'espèce caractérisé puisque l'intéressé est dépourvu de passeport et a verbalisé son intention de ne pas quitter le territoire français ; que s'agissant de son état de santé, il n'apporte pas la preuve que celui-ci serait incompatible avec la rétention administrative ; que ces éléments ont été portés à la connaissance de l'autorité préfectorale par l'intéressé, notamment lors de son audition par les services de police le 22 octobre 2026 ; que la préfecture a motivé sa décision de placement au centre de rétention en tenant compte de ces éléments mais a en a conclu la nécessité du placement en rétention ; qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de substituer son appréciation à celle du préfet, qui a en tout état de cause suffisamment motivé en l'espèce, sa décision sur l'état de santé de Monsieur [U] ; que la personne retenue bénéficie de l'accès à l'unité médicale du centre de rétention administrative et l'équipe médicale a toute compétence pour décider de l'éventuelle nécessité du recours aux soins hospitaliers ;
Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention présentée par Monsieur [U] ;
Attendu s'agissant de la demande de prolongation de la rétention, que la personne retenue a été dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée sur le lieu de rétention administrative ;
Attendu que la mesure d'éloignement n'a pas pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention administrative ; que les autorités algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire dès le 3 octobre 2026, la copie de la carte d'identité de l'intéressé étant jointe ; qu'il n'est justifié d'aucune critique sur les diligences accomplies par l'administration pour que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;
Attendu que s'agissant de l'état de santé de Monsieur [U], celui-ci a été pris en compte dans sa décision par le préfet et n'a en tout état de cause pas été déclaré incompatible avec une mesure de rétention ; que l'intéressé a en outre, libre accès à l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui peut assurer les soins nécessaires à l'intéressé et le cas échéant, avoir recours aux soins hospitaliers ;
Attendu que nonobstant l'attestation d'hébergement versée, la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
Attendu que l'ordonnance sera donc confirmée ;
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [E] [T] [U] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 29 Octobre 2026 à 14h50, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. [E] [T] [U]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 29 Octobre 2026 à 14h50
l'avocat de l'intéressé
Maître [K] [P]
l'intéressé
M. [E] [T] [U]
par visioconférence
l'interprète
[Q] [C]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [E] [T] [U]
- à Maître [K] [P]
- à [X] DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [E] [T] [U] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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