Texte intégral
Minute : 625/2026
N° RG : 25/00846
N° Portalis : DBXW-W-B7J-GL4P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Etablissement Public Local [Localité 1] METROPOLE HABITAT
Office public de l' habitat
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [I] [D] (Salariée),
munie d'un mandat écrit
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [E] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 06 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un bail d’habitation sous seing privé signé entre les parties le 16 octobre 2019, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT a consenti à Mme [E] [B], la location d’un local à usage d’habitation sis au [Adresse 3] à [Localité 4], comportant un loyer mensuel de 353,79 euros et des charges de 128,61 euros.
Mme [E] [B] ne règle pas régulièrement ses loyers.
L’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait signifier le 12 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1290,58 euros.
Malgré le commandement de payer et le délai accordé, la dette ne parvient pas à se résorber.
Par acte en date du 28 octobre 2025, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait assigner Mme [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BREST pour lui demander de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT ;
-Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT à Mme [E] [B] ;
-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Mme [E] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
-Condamner Mme [E] [B] à payer à l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT le montant du loyer et des charges correspondant à la somme de 1278,39 euros ;
-Condamner Mme [E] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;
-Condamner Mme [E] [B] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile au paiement des dépens et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT est représenté par Mme [I] [D], dûment munie d’un pouvoir pour ce faire.
Mme [E] [B] comparaît en personne.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience du 6 janvier 2026, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT porte sa demande principale en paiement à la somme de 2519,42 Euros à la date du 2 janvier 2026, outre les frais, et maintient le surplus de ses prétentions. Il précise que Mme [E] [B] avait du retard dans le paiement des loyers d’où l’expédition d’un commandement de payer.
De son côté, Mme [E] [B] explique ne plus avoir eu les clefs de sa boîte aux lettres, raison pour laquelle elle n’a pas eu le courrier relatif à la conciliation. Elle dit que cela explique par ailleurs son absence à la conciliation.
Mme [E] [B] sollicite des délais de paiement et propose de verser une somme de 50 euros en sus du loyer. Elle dit ne pas s’opposer au paiement de la dette.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par courrier adressé en recommandé le 17 décembre 2024 dont l’avis de réception a été signé le 2 janvier 2025.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 30 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 16 octobre 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 mai 2025, pour la somme en principal de 1290,58 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 juillet 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 12 juillet 2025 et d'ordonner l'expulsion de Mme [E] [B] et celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [E] [B] reste devoir la somme de 2519,42 Euros à la date du 2 janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
Mme [E] [B] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 2519,42 Euros, avec les intérêts au taux légal, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Mme [E] [B] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période postérieure courant du 3 janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 482,40 euros correspondant au montant du loyer et des charges.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précise que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
L’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT établit que Mme [E] [B] est débiteur d’une dette locative d’un montant de 2519,42 Euros.
Mme [E] [B] propose d’acquitter la dette locative en versant une somme de 50 euros en sus du loyer.
L’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT ne s’oppose pas à la mise en place d’un échéancier.
Cependant, l’échelonnement de dette ne peut se faire que sur une durée de 36 mois. Or, un versement de 50 euros par mois est insuffisant pour apurer la dette locative sur une durée aussi courte. Il apparaît en effet qu’il faudrait 50 mensualités pour ce faire. Il convient en conséquence d’augmenter le montant de la mensualité afin qu’un plan d’apurement valide puisse être retenu.
Par suite, il convient de mettre en place un échéancier qui conduirait Mme [E] [B] à rembourser la dette locative d’un montant de 2519,42 euros selon les modalités suivantes :
-35 mensualités d’un montant de 69,98 euros ;
- une 36ème mensualité d’un montant de 70,12 euros.
Il y a lieu de dire que les sommes précitées sont dues en sus du loyer courant et en même temps que lui.
En conséquence, Mme [E] [B] acquittera volontairement la dette locative selon les modalités précitées.
De ce fait, les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant l’exécution de l’obligation pendant les délais précités.
Il convient également de dire que, si Mme [E] [B] respecte les délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir été mise en œuvre.
En revanche, il convient de dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
-la clause résolutoire produira ses entiers effets ;
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
-à défaut pour Mme [E] [B] d’avoir libéré les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], il sera procédé à son expulsion, et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Mme [E] [B] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Sur les dépens
Mme [E] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens et de ses suites, qui comprendront notamment, le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2019 entre l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT et Mme [E] [B] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4] sont réunies à la date du 12 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [E] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [E] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [E] [B] à payer en deniers ou quittances à l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 2519,42 euros à la date du 2 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [E] [B] à payer en deniers ou quittances à l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 482,40 euros correspondant au montant du loyer et des charges ;
SURSOIT A L’EXECUTION DES POURSUITES
DIT que Mme [E] [B] remboursera la dette locative d’un montant de 2519,42 euros selon les modalités suivantes :
-35 mensualités d’un montant de 69,98 euros ;
-une 36ème mensualité d’un montant de 70,12 euros ;
DIT que les sommes précitées sont dues en sus du loyer courant et en même temps que lui ;
DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant l’exécution de l’obligation pendant les délais précités ;
DIT que, si Mme [E] [B] respecte les délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir été mise en œuvre.
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
-la clause résolutoire produira ses entiers effets ;
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
-à défaut pour Mme [E] [B] d’avoir libéré les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], il sera procédé à son expulsion, et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Mme [E] [B] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
CONDAMNE Mme [E] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME la défenderesse qu'elle peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 5].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
Le Greffier La Juge,
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