Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 04/09/2026
N° RG 26/01541 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR6Z ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
M. [X] [K],
Mme [N] [C], [Y] [F] épouse [K]
Grosse :
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES
Copie : 1
Dossier
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES
PARTIES :
Requête conjointe
Monsieur [X] [K],
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (63)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [N] [C], [Y] [F] épouse [K],
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (63)
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition,
Vu la demande en divorce en date du 19 mai 2026,
Prononce le divorce des époux [X] [K] et [N] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4] (63) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, [N], [C], [Y] [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (63) ;
- l’acte de naissance de l’époux, [X] [K] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (63) ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 mai 2026 ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [V] [K] et [I] [K] est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle de [V] [K] et [I] [K] en alternance chez chacun des parents ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon des modalités amiablement entre eux et à défaut :
- du vendredi soir des fins de semaines paires (sortie de l’école) au vendredi soir de la semaine impaire à la mère ; du vendredi soir des fins de semaines impaires (sortie de l’école) au vendredi soir de la semaine paire au père ;
- la moitié des petites vacances scolaires dans la continuité de l’alternance ;
- la moitié des vacances d’été :
* sur l’été 2026 : en alternance à la semaine dans la continuité des semaines de résidence, étant précisé une exception, les enfants seront chez le père la première semaine d’août, chez la mère la deuxième semaine d’août ;
* à compter de l’été 2027 : pour les semaines paires, le 1er et le 3ème quart à la mère, le 2ème et 4ème quart au père; pour les semaines impaires, le 1er et le 3ème quart au père, le 2ème et 4ème quart à la mère ;
- les vacances de Noël seront partagées par moitié selon le même rythme chaque année, le père aura ses enfants la première semaine des vacances de Noël et la mère la seconde semaine;
- par exception sur ces vacances de Noël, le père aura la résidence des enfants le 24 décembre de chaque année, la mère aura ses enfants le jour de Noël dès 11h00 jusqu’au soir ;
- les enfants seront reçus par alternance le 31 décembre, les années paires chez le père et les années impaires chez la mère ;
Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;
Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant l’enfant (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chacune des parties supportear la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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