Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7AT
AFFAIRE : [Z] [M], [P] [F], [B] [A], [Y] [F] C/ E.U.R.L. AB AMENAGEMENT, Société PISCINE EXCELLENCE, Société SOCIETE QBE EUROPE SA/NV, Société PROTECT SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [M], [P] [F]
né le 28 Décembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [A], [Y] [F]
née le 10 Décembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
E.U.R.L. AB AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Société PISCINE EXCELLENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle AULAGNON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
SOCIETE QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Christine LIAUD-FAYET, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant
Société PROTECT SA dont le siège est [Adresse 5] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [assureur de PISCINES EXCELLENCE contrat 00/S.20001.001737], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE avocat postulant et Me Eise PRIGENT, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29.09.2026
à mes [Q] [E] [V] [H] [R]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [F] et Madame [B] [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3].
Selon devis signé le 25 novembre 2021, ils ont confié à la société PISCINE EXCELLENCE la création d’une terrasse en béton sur 131 m², pour un montant de 24.002,40 € TTC. Ils ont également commandé à la même société la construction d’une piscine.
A la fin des travaux, sous-traités à la société AB AMENAGEMENT, une facture a été établie le 6 octobre 2022 pour un montant de 21.837,60 € TTC.
Le 22 juin 2023, les époux [F] ont réceptionné les travaux avec plusieurs réserves relatives à la différence de couleur sur certaines parties des terrasses, au joint de dilatation, à la margelle de seuil de porte fenêtre côté piscine, à des tâches de rouille sur le puits de décompression et à des flashs à certains endroits.
Ils ont procédé au paiement de la somme de 20.745,72 €, appliquant une retenue de 5%.
Les réserves n’ont pas été levées.
Une expertise amiable a été organisée et l’expert a déposé son rapport le 16 septembre 2024. Il a conclu à l’existence d’un défaut de mise en œuvre du revêtement par l’installateur avec des désordres esthétiques (microfissures, défauts de finitions, décollement de la couche de finition) apparus en cours de chantier et au cours de la première année.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Monsieur [Z] [F] et Madame [B] [F] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL PISCINES EXCELLENCE aux fins d’expertise judiciaire et de l’enjoindre à communiquer les conditions générales et particulières de la police d’assurance souscrite, le tout au visa de l’article 145 du code de procédure civile (RG n°26/15).
Par actes de commissaire de justice en date des 2, 3 et 12 mars 2026, la SARL PISCINES EXCELLENCE a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne l’EURL AB AMENAGEMENT, la SA PROTECT et la société QBE EUROPE, assureurs, aux fins de jonction à l’instance principale et de leur rendre opposables les opérations d’expertise judiciaire (RG n°26/70).
A l’audience du 1er juin 2026, les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le RG n°26/15, puis l’affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026.
Les époux [F] ont comparu. Ils ont maintenu leur demande d’expertise judiciaire et de communication sous astreinte de la police d’assurance de la SARL PISCINES EXCELLENCE. Ils ont également sollicité que la demande de provision formée à leur encontre à hauteur de 1.091,88 € soit rejetée, soulignant que cette somme correspondait à la retenue légale de 5% alors que les réserves n’avaient jamais été levées. Ils ont conclu que cette demande de provision se heurtait à des contestations sérieuses.
La SARL PISCINES EXCELLENCE a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire. Reconventionnellement, elle a sollicité la condamnation provisionnelle des époux [F] à lui verser la somme de 1.091,88 €. Elle a également conclu au rejet des demandes formulées à son encontre. La défenderesse a souligné qu’il convenait de maintenir la société PROTECT dans la cause compte-tenu des préjudices immatériels subis. S’agissant de la demande de provision, elle fait valoir que le point de départ du délai de prescription de 2 ans est la date d’effet du procès-verbal de réception.
La société QBE EUROPE a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. Elle a également sollicité le rejet de la demande de mise hors de cause formulée par la société PROTECT afin que les opérations d’expertise soient opposables. Elle a rappelé que la défenderesse ne pouvait se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie, qui ne se présume pas, les conditions particulières n’étant pas signées par son assurée. Elle a enfin précisé que la consignation à valoir sur l’éventuelle rémunération complémentaire de l’expert devait être mise à la charge des époux [F].
La société PROTECT a comparu. Elle a sollicité, à titre principal, le rejet des demandes formulées à son encontre par la société PISCINES EXCELLENCE, sa condamnation à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, la défenderesse a formulé ses protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de la demande de désignation d’un expert judiciaire, précisant que les honoraires devaient être mis à la charge des époux [F], demandeurs initiaux.
Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la société PROTECT a soutenu que sa garantie ne pouvait être mobilisée puisque tant les conditions d’application des garanties décennale que de la responsabilité civile n’étaient pas réunions, outre la mise en œuvre possible de plusieurs causes d’exclusions ou de déchéances contractuelles. Elle a notamment expliqué que la société PISCINES EXCELLENCE n’était assurée qu’au titre de marchés de travaux de piscine uniquement, ce qui n’était pas le cas pour la terrasse ayant fait l’objet d’un devis séparé. Elle a qualifié ce marché d’autonome et ne permettant pas de mobiliser sa garantie. Plus largement, elle a fait valoir que les conditions particulières permettaient, à plusieurs titres, d’exclure ou de déchoir la société PISCINES EXCELLENCE de toute garantie de sa part.
La société AB AMENAGEMENT a comparu et formulé ses protestations et réserves d’usage.
Le dossier a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise et la demande de production de pièces
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, les époux [F] justifient d’un motif légitime dès lors que leur bien immobilier semble souffrir de désordres, constatés dans le cadre du rapport d’expertise amiable du 16 septembre 2024. Par ailleurs, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, au regard des premières constatations effectuées, la responsabilité des entreprises intervenantes et de leurs assureurs apparaît également légitime, sans présumer des conditions d’application des différentes polices d’assurance.
De fait, la qualité des désordres sera au cœur des opérations d’expertise et il est prématuré de déduire de la seule expertise amiable la nature des désordres qui pourront être constatés. Surtout, s’agissant de la demande de mise hors de cause formulée par la société PROTECT, il est suffisamment établi qu’elle est l’assureur de la société PISCINES EXCELLENCE. Surtout, il ne revient pas au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise in futurum, de statuer sur les possibles exclusions contractuelles. La mise hors de cause sollicitée sera donc rejetée.
Il sera donc fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise sollicitée par les époux [F].
S’agissant de la demande de production sous astreinte les conditions générales et particulières de la police d’assurance souscrite par la société PISCINES EXCELLENCE pour les années 2022 et 2024, cette demande apparaît désormais sans objet. En effet, la défenderesse a transmis dans le cadre des débats ses attestations conformes pour 2021 et 2022 (QBE EUROPE) et en cours (Sté ENTORIA). Cette demande spécifique, qui n’a pas été abandonnée en cours d’instance, sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle
L’article 835 du même code prévoit que « même en présence d'une contestation sérieuse, le président du Tribunal Judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, la société PISCINES EXCELLENCE souhaite faire condamner les époux [F] au paiement provisionnel de la somme de 1.091,88 €, correspondant à la retenue légale de garantie afin de favoriser la levée des réserves exprimées à la réception du 22 juin 2023. Il est constant que le montant est limité à 5% du montant global du « marché de travaux privés ». Par ailleurs, les époux [F] font spontanément application de dispositions spécialement prévues par l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 mais sans avoir préalablement procédé à la consignation attendue.
Or même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui imposent la consignation de toute retenue de garantie (Civ. 3, 18 décembre 2013, 12-29.472 ; Civ. 3, 13 juillet 2023, 22-13.803).
De fait, au regard des conditions de déroulement du chantier, il peut être constaté que la retenue n’a pas fait l’objet d’une consignation conforme ou, au mieux, que la consignation aurait été effectuée entre les propres mains des maîtres d’ouvrage, ce sans dispositions contractuelles conformes. Ces modalités sont contraires aux bases légales applicables à la retenue légale de garantie, auxquelles semblent se référer les époux [F] pour ne pas payer le reliquat de chantier.
En outre, l’exception d’inexécution n’est susceptible de s’appliquer, dans ces conditions, que sur le temps de la garantie de parfait achèvement.
Dans ces conditions, nonobstant l’absence de levée des réserves, il n’apparaît pas sérieusement contestable que la société PISCINES EXCELLENCE est bien fondée à solliciter la condamnation des époux [F] à leur verser une provision à hauteur du reliquat de marché, soit 1.091,88 €, à expiration du délai de 1 an applicable à la garantie de parfait achèvement.
Les époux [F] seront donc condamnés à lui verser la somme provisionnelle de 1.091,88 €.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des époux [F], demandeurs à l’expertise.
Il sera rappelé qu’il n’y a pas de partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, pour les expertises in futurum. Dans ces conditions, la demande formulée par la SAS PROTECT au titre des frais irrépétibles ne peut aboutir.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par la SAS PROTECT ;
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[W] [U], [Adresse 8]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 1] à [Localité 3],
Visiter les lieux et les décrire,
Relever et décrire les désordres affectant la construction litigieuse (terrasse), en considération des documents transmis par les parties et des examens techniques déjà présents au dossier,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes,
Décrire et préciser la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser les conditions et la date de réception (expresse ou tacite, réserves, …),
Dire si les désordres portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage, ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, s’ils le rendent impropre à sa destination,
Préciser si les désordres affectent un élément constitutif de l’immeuble ou un élément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 alinéa 2 du code civil,
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que l’expert s’efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport ou d’une note statuant sur les imputabilités techniques des désordres, aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Monsieur [Z] [F] et Madame [B] [F] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle pourra être déclarée caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
REJETONS les autres demandes formulées par la SAS PROTECT et la SARL PISCINES EXCELLENCE ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [B] [F] à verser à la SARL PISCINES EXCELLENCE la somme provisionnelle de 1.091,88 € ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [Z] [F] et Madame [B] [F], demandeurs à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO