Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWWV
Minute : 2026/
Cabinet
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 08 Juillet 2026
[J] [H]
C/
[R] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Mme [R] [L]
Me Thomas LECLERC - 31
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [R] [L]
Me Thomas LECLERC - 31
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Juillet 2026
Nous Sandrine ENGE, Juge
Assistée de Olivier POIX,, Greffier
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [J] [H]
né le 28 Novembre 1948 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [L]
née le 28 Février 1979 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 4 mars 2022, Monsieur [J] [H] a donné à bail à Madame [R] [L] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 470 euros et d’une provision pour charges de 170 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 16 juin 2025, la société bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.622,10 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 25 mars 2026, Monsieur [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen en référé pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut et subsidiairement prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs de la locataire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [L] et obtenir sa condamnation au paiement :
d'une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges du en l'absence de résiliation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,de la somme à titre provisionnel de 4.180,38 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté fin mars 2026, terme de mars 2026 inclus,de tous termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu'à la date de résiliation et qui ne seraient pas inclus dans cette somme,de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la direction de la cohésion sociale.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 mars 2026.
À l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [H], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il précise que le locataire a effectué récemment des versements et actualise le montant de la dette locative à la somme de 537,77 euros au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Madame [L] n’a pas comparu et n’est pas représentée.
À l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence du juge des contentieux et de la protection statuant en référé
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse. La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement ou est manifestement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. C’est notamment le cas chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en étant déchu de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, à la condition que soit justifiée l’existence de ce trouble. Le juge des référés peut aussi, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, est compétent pour connaître du litige précédemment exposé.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 12 juin 2025.
Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1.622,10 euros a été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement, le compte locatif étant créditeur au 6 août 2025.
La société bailleresse ne peut donc se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions ne sont pas réunies.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion et la demande au titre de l’indemnité d’occupation, sans objet.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 537,77 euros, le bailleur produit aux débats :
le contrat de bail du 4 mars 2022,le commandement de payer du 12 juin 2025, portant sur la somme en principal de 1.622,10 euros au titre de l’arriéré locatif,un décompte locatif actualisé au au 6 mars 2026, faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 537,77 euros au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Toutefois, il s’infère du décompte locatif actualisé que plusieurs sommes ont été mises au débit du compte locatif sans qu’il n’en soit justifié aux débats.
Tout d’abord, la somme globale de 185 euros a été mise au débit du compte locatif en entre le 21 septembre 2023 et le 16 février 2026 correspondant à des frais de relance ; le bailleur ne justifie pas de ses frais ; de sorte que, la somme de 185 euros sera déduite du calcul de la dette locative.
La somme de 111,45 correspondant au remplacement du flotteur wc et su siphon de la cuisine a également été mise au débit du compte locatif sans qu'il n'en soit justifié. Par conséquent cette somme sera déduite du calcul de la dette locative
En outre, il apparaît à la lecture du décompte locatif actualisé que, la somme totale de 802,92 euros a également été mise au débit du compte locatif entre le 31 décembre 2022 et le 18 septembre 2025 correspondant aux taxes ordures ménagères pour les années 2022 à 2025, sans qu’il n’en soit non plus justifié aux débats. En effet, le bailleur, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne produit aucun justificatif desdites charges réelles récupérables, ni aucun décompte de régularisation annuelle des charges, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et ce, alors même que le bail conclu entre les parties prévoit une provision mensuelle pour charges de 170 euros. De sorte que, la somme totale de 802,92 euros correspondant aux charges non justifiées sera déduite du solde locatif.
En conséquence, il ne reste aucune somme due au titre des loyers et charge au 24 février 2025.
Il convient de rejeter la demande au titre des loyers et charges.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H], qui succombe, supportera la charge des dépens, et ne peut prétendre à l'indemnité de procédure qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 juin 2025 a été réglée dans le délai de deux mois ;
REJETONS la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 4 mars 2022 entre Monsieur [J] [H] et Madame [R] [L] concernant un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
REJETONS la demande d’expulsion et les demandes subséquentes ;
REJETONS la demande en paiement des loyers et charges arrêtés au 31 mai 2026 ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [H] au paiement des dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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