Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[H], [T]
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, Société ERGO [N] [P], S.A. GAN ASSURANCES
Répertoire Général
N° RG 26/00256 - N° Portalis DB26-W-B7K-I23Q
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
à : Mes CANAL DESMET CHIVOT
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [O] [U] [H]
né le 15 Août 1948 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS
Madame [J] [B] [Z] [T] épouse [H]
née le 05 Janvier 1948 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualité de mandataire judiciaire de Madame [Z], [A], [R] [W] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société ERGO [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau D’AMIENS
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date du 12 juin 2026 délivrées par Madame [J] [T] épouse [H] et Monsieur [O] [H] à la SELARL EVOLUTION, en qualité de mandataire judiciaire de Madame [Z] [W] épouse [V], exerçant sous l’enseigne LES VIDANGES ET [L] [V], la société ERGO [N] ARKTIENGESELLSCHAFT, en qualité d’assureur de Madame [Z] [V], et la SA GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de Madame [Z] [V], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] [F] par ordonnances des 30 juillet et 21 novembre 2025 soient communes et opposables à la SELARL EVOLUTION en qualité de Mandataire Judiciaire de Madame [Z] [V], à la société ERGO [N] [P] et à la société GAN ASSURANCES ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2026.
Madame [J] [T] épouse [H] et Monsieur [O] [H] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Ordonner que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] [F] par ordonnances des 30 juillet et 21 novembre 2025 soient communes et opposables à la SELARL EVOLUTION ès qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [Z] [V], et à la société ERGO [N] [P]; Prendre acte du désistement d’instance uniquement des époux [H] à l’encontre de la société GAN ASSURANCES ; Réserver les dépens ;
La société ERGO – ERGO [N] AG a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Statuer ce que de droit sur la demande d’ordonnance commune de Monsieur et Madame [H], sur laquelle la société ERGO [N] AG formule les protestations et réserves d’usages ;Condamner Monsieur et Madame [H] aux entiers dépens ;
La SA GAN ASSURANCES a comparu par son conseil et a accepté le désistement de Madame [J] [T] épouse [H] et de Monsieur [O] [H] de l’instance intentée à son encontre.
La SELARL EVOLUTION, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le désistement :
Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur et Madame [H] de leur instance intentée à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES qui est parfaite en raison de l’acceptation du défendeur.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis 2024 0009 du 12 Janvier 2024 ;Justificatif versement acompte ;2024-0015 du 23 Janvier 2024 ;Procès-verbal de réception du 25 Janvier 2024 ;Facture 2024-0050 du 24 Janvier 2024 ;Justificatif Versement solde facture ;Courrier de l’entreprise [V] du 29 janvier 2024 ;Photographies du déroulement des travaux ;Photographies de la fuite d’avril 2024 ;Qu’il existe pour Monsieur et Madame [H], tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la SELARL EVOLUTION, en qualité de mandataire judiciaire de Madame [Z] [W] épouse [V], exerçant sous l’enseigne LES VIDANGES ET [L] [V], et la société ERGO [N] ARKTIENGESELLSCHAFT, en qualité d’assureur de Madame [Z] [V]. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur et Madame [H] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [J] [T] épouse [H] et de Monsieur [O] [H] de leur instance intentée à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 30 juillet 2025 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé en date du 30 juillet 2025 et confiées à Monsieur [S] [F] dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°25/00189 à la SELARL EVOLUTION, en qualité de mandataire judiciaire de Madame [Z] [W] épouse [V], exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], et la société ERGO [N] ARKTIENGESELLSCHAFT, en qualité d’assureur de Madame [Z] [V] ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [J] [T] épouse [H] et Monsieur [O] [H], au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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