Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 185 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AS
Décision déférée à la cour : ordonnance du 04 juin 2025 - président du TC d'[Localité 1] - RG n° 2025R00054
APPELANTE
S.A.R.L. QUERIADIS CONSULTING, RCS d'[Localité 1] n°750943144, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin Moisan de la SELARL Baechlin Moisan associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Cécile Vercken, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A.S. MWPI, RCS de [Localité 3] n°817453400, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe Yllouz, avocat au barreau de Paris, toque : E1704
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 mai 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée chargée du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Le 31 mars 2021, la société Queriadis Consulting a conclu avec la société Multiburo, aux droits de laquelle vient la société MWPI, un contrat de mise à disposition de bureaux et de services (bureaux 412 à 414) sur le site [Localité 3] Opéra [Adresse 3] à [Localité 5] prenant effet le 1er avril 2021 pour une période de 18 mois minimum.
Ce contrat a été conclu pour une redevance mensuelle hors taxes (HT) de 4 900 euros soit la somme de 5 880 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée au 1er septembre 2021 pour un montant de 5 305 euros HT soit la somme de 6 366 euros TTC pour un total de sept collaborateurs puis au 1er mars 2022 pour un montant de 5 825 euros HT soit la somme de 6 990 euros TTC avec un dépôt de garantie d'un montant de 7 279 euros.
En 2024, la redevance mensuelle a été convenue pour un montant de 7 018,24 € euros HT soit la somme de 7 893,60 euros TTC avec un dépôt de garantie d'un montant de 13 137 euros.
Par courrier du 20 septembre 2024, la société MWPI a mis en demeure la société Queriadis Consulting d'avoir à régler deux échéances impayées pour un montant de 15 787,20 euros TTC, lui précisant que faute de règlement dans un délai de 10 jours, le contrat serait résilié.
Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception des 18 octobre 2024 et 2 janvier 2025, la société MWPI a adressé à la société Queriadis Consulting une demande de règlement de la somme de 32 318,40 euros TTC, correspondant aux éléments suivants :
- deux mois de redevances impayées (juillet et septembre 2024), pour un montant de 15 787,20 euros TTC ;
- deux mois de préavis (octobre et novembre 2024) pour un montant de 15 787,20 euros TTC ;
- une prestation de ménage et de remise en état, facturée à hauteur de 744 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la société MWPI a fait assigner la société Queriadis Consulting devant le président du tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes statuant en référé aux fins de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 32 318,40 euros TTC à titre de provision.
Le 18 mars 2025, la société Queriadis Consulting a procédé au règlement par deux virements des échéances des mois de juillet et septembre 2024 pour un montant total de 15 787,20 euros.
Par ordonnance réputée contradictoire du 4 juin 2025, le juge des référés a :
constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ;
renvoyé les parties à mieux se pourvoir au principal, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence ;
reçu l'intégralité des moyens et prétentions de la société MWPI ;
en conséquence,
condamné par provision la société Queriadis Consulting à verser à la société MWPI, à titre de provision, la somme de 9 752,20 euros ;
condamné la société Queriadis Consulting à verser à la société MWPI, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 31 juillet 2025, la société Queriadis Consulting a relevé appel de cette ordonnance élevant critique contre tous les chefs de son dispositif.
Par ses uniques conclusions remises et notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société Queriadis Consulting demande à la cour, au visa des articles 872 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1231-5 du code civil, de :
infirmer l'ordonnance rendue le 4 juin 2025 par le tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes (RG 2025R00054) ayant statué en ces termes :
« Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la MWPI,
En conséquence,
Condamnons par provision la SAS QUERIADIS CONSULTING à verser à la SAS MWPI, à titre de provision, la somme de 9.752,20 euros,
Condamnons la SAS QUERIADIS CONSULTING à verser à la SAS MWPI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Condamnons la SAS QUERIADIS CONSULTING aux entiers dépens en ce compris
les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros. » ;
statuant à nouveau,
recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
juger que les conditions des articles 872 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas réunies ;
juger n'y avoir lieu à référé ;
renvoyer la société MWPI à mieux se pourvoir au fond ;
en conséquence,
condamner la société MWPI à lui rembourser la somme de 11 375,50 euros indûment réglée par elle en exécution des condamnations prononcées à son encontre, à savoir :
-9 752,20 euros en principal à titre de provision ;
-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-le solde, soit la somme de 123,30 euros au titre des dépens ;
en tout état de cause,
condamner la société MWPI à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société MWPI aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Moisan.
Par ordonnance du 12 mars 2026, le président de chambre a déclaré irrecevables toutes les conclusions de l'intimé.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2026.
Sur ce,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le dernier alinéa de cet article dispose que « la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».
Les conclusions de la société MWPI ayant été déclarées irrecevables, celle-ci est réputée s'approprier les motifs du premier juge qui a jugé que « Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence des factures qui ne sont pas contestées et un règlement partiel de 15.787,20 euros le 18 mars 2025 ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS QUERIADIS CONSULTING à payer à la SAS MWPI la somme de 9.752,20 euros ».
Sur la fin de non-recevoir tirée de la condition d'urgence
L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ». L'article suivant précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
Aux termes de l'article 872 du même code, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Et, selon l'article 873, alinéa 2, du même code, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le moyen tiré de l'absence d'une de ces conditions ne constitue pas une exception d'incompétence opposable uniquement avant toute défense au fond, mais une fin de non-recevoir opposable en tout état de cause (3e Civ., 19 mars 1986, n° 84-17.524 ; 3e Civ., 30 mars 2017, n° 16-10.366 ; 2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-20.281).
La cour de cassation considère que statuant sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, une cour d'appel n'avait pas à rechercher si la demande était fondée sur l'urgence (Com., 7 mars 1995, pourvoi n° 93-13.544, Bull. IV n° 67).
La société Queriadis Consulting argue que l'assignation devant le premier juge était faite sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dont il est justifié, et que le premier juge s'est, en partie, fondé sur l'article 872 du même code. Elle ajoute qu'aucune urgence n'est caractérisée dans l'ordonnance et ne peut être caractérisée du fait des virements effectués le 18 mars 2025.
Néanmoins, du fait de la saisine sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de caractériser une urgence en ce que seule l'existence d'une obligation non sérieusement contestable doit être démontrée par le juge des référés comme condition d'octroi d'une provision.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société Queriadis Consulting sera rejetée.
Sur la demande de provision
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, précité, que le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
L'article 1103 du code civil énonce que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Selon l'article 1342-8 du même code, 'le paiement se prouve par tout moyen'.
L'article 1353 de ce code dispose que : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent'.
La société Queriadis Consulting considère que l'obligation sur laquelle se fonde la société MWPI est sérieusement contestable du fait du règlement des deux mensualités de loyer impayées et en ce que la société MWPI a fait usage de la clause résolutoire prévue par l'article 9 du contrat, le 30 septembre 2024 sans respecter le délai de dix jours qui y est mentionné. En effet, elle considère que ce délai expirait dix jours à compter de la réception du courrier de mise en demeure soit le 7 octobre 2024 et qu'en procédant à son expulsion des locaux le 30 septembre 2024, la société MWPI n'a pas fourni les prestations auxquelles elle était contractuellement tenue et ne peut pas conserver le dépôt de garantie.
Elle ajoute que la rétention de ce dépôt de garantie s'assimile à une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Ainsi, l'appelante argue qu'au jour où le premier juge a statué, il existait une disproportion manifeste entre le montant de la clause pénale correspondant au montant du dépôt de garantie de 13 137 euros TTC, et non de 7 279 euros TTC, et le préjudice réellement subi par la société MWPI.
Aussi, s'agissant des frais de nettoyage, la société Queriadis Consulting avance que l'échéance de la facture était fixée au 1er octobre 2024 tandis que cette même facture est datée du 18 octobre 2024 et que le montant réclamé (744 euros TTC) est excessivement élevé relativement aux frais de nettoyage facturés le 31 mars 2021 (180 euros TTC). Sur ce point, elle ajoute que le forfait nettoyage n'est pas prévu contractuellement et que l'état des lieux contradictoire dressé le 30 septembre 2024 ne lui a pas été communiqué.
S'agissant des sommes sollicitées au titre des mois de juillet et septembre 2024
La société Queriadis Consulting justifie de deux virements d'un montant respectif de 7 893, 60 euros, le 18 mars 2025, en règlement des loyers impayés des mois de juillet et septembre 2024. Un échange de courriels entre les parties confirme que la société MWPI avait eu connaissance de ces virements, à tout le moins, le 28 mars 2025, qui étaient également mentionnés dans les conclusions de cette dernière soumises au premier juge sollicitant non plus la somme de 32 318,40 euros mais de 9 752, 20 euros, déduction faite du dépôt de garantie en sa possession qu'elle estimait à 7 279 euros.
L'audience devant le premier juge a eu lieu le 21 mai 2025. A cette date, la demande de provision pour la somme de 15 787, 20 euros, formée initialement par la société MWPI était devenue sans objet du fait du règlement de cette somme par la société Queriadis Consulting.
Aussi, la cour constate que le premier juge en a justement tenu compte.
S'agissant des sommes sollicitées au titre des mois d'octobre et novembre 2024
La société Queriadis Consulting indique dans ses conclusions qu'elle refusait de s'acquitter d'un quelconque préavis considérant avoir été « mise à la porte de son bureau du jour au lendemain ». Elle ajoute que la société MWPI ayant fait usage de la clause résolutoire sans respecter le délai de dix jours, ne peut exiger un quelconque préavis.
Il résulte des stipulations du contrat du 31 mars 2021, plus précisément à l'article 9 que « Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'une seule facture, charges et prestations diverses prévus aux conditions particulières du présent contrat ou en annexe ou comme accessoire du présent contrat ainsi qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent contrat et après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un commandement ou d'une sommation restés 10 jours calendaires infructueux, les présentes seront résiliés de plein droit, si bon semble au Prestataire. Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au Prestataire, à titre de clause pénale irréductible sans préjudice de son droit au paiement des indemnités de prestation échues ou à échoir, y compris le mois commencé au moment de la sortie des lieux et sous réserve de tous autres dus, droits et actions. »
Au cas présent, l'appelante ne conteste pas que la mise en demeure par la société MWPI de régler les sommes réclamées s'est faite par courrier du 20 septembre 2024 précisant « sans réponse de votre part dans les 10 jours, nous nous verrons dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires et de suspendre vos services et/ou résilier votre contrat ».
En outre, il résulte des échanges de courriels entre les parties, produits par l'appelante, qu'il était prévu que l'occupation du local cesse le 30 septembre 2024, en fin de journée, avec un état des lieux de sortie commencé ce jour et finalisé le 1er octobre 2024.
Avec l'évidence requise en référé, il apparaît que cette mise en demeure est restée infructueuse dans les 10 jours suivants l'envoi de ce courrier.
En conséquence, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et la fin de la mise à disposition des locaux par la société MWPI au 1er octobre 2024 traduisait la mise en 'uvre des stipulations contractuelles prévues dans ce cas.
Ainsi, l'existence d'aucune contestation sérieuse n'est démontrée par la société Queriadis Consulting s'agissant de la somme réclamée au titre du préavis.
S'agissant du dépôt de garantie
Il sera référé à l'article 9 du contrat précité.
Comme précédemment retenu, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies qu'avec l'évidence requise en référé, la conservation par la société MWPI du dépôt de garantie était contractuellement prévue.
Cependant, cette clause est constitutive d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond quel qu'en soit le montant.
Dès lors, il n'y a pas lieu à référé s'agissant de la demande relative à cette clause.
S'agissant des sommes sollicitées au titre des frais de nettoyage
L'article 7.3.1 du contrat, relatif à la restitution des locaux, stipule que « A la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur devra restituer sans délai les bureaux ainsi que le mobilier, les équipements, et tout autre élément mis à disposition ['], et ce dans le même état que celui de l'entrée en jouissance, et sera financièrement responsable de toutes réparations qui s'avéreraient nécessaires à leur remise en état. Ces réparations seront exclusivement à la charge de l'utilisateur et faites sous la direction du prestataire ou par des entreprises agrées par le prestataire. ['] L'utilisateur prendra également à sa charge pendant la durée des réparations le montant précédemment facturé des bureaux restitués. Un forfait ménage lui sera facturé lors de son départ. »
Il s'en déduit que c'est en application de ces stipulations que la société MWPI a facturé des frais de nettoyage à la société Queriadis Consulting qu'elle évoque comme « frais de ménage et de remise en état » pour la somme de 744 euros TTC dans ses conclusions soumises au premier juge.
La société Queriadis Consulting produit un courriel du 30 août 2024 dans lequel il est fait mention de l'absence de ramassage des poubelles dans le bureau depuis trois semaines ainsi qu'une facture du 31 mars 2021 mentionnant un « nettoyage bureau » pour la somme de 150 euros.
Néanmoins, elle ne produit pas la facture contestée.
En conséquence, elle échoue à démontrer que cette créance est sérieusement contestable.
Le premier juge s'étant fondé sur les éléments justificatifs produits et le règlement de 15 787, 20 euros le 18 mars 2025 pour retenir une provision d'un montant de 9 752, 20 euros sans autre explication, l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.
Il en ressort que la créance totale sollicitée devant le premier juge par la société MWPI n'était pas sérieusement contestable à hauteur de 16 531, 20 (15 787, 20+744) euros. Ainsi, la cour condamne la société Queriadis Consulting à verser cette somme à la société MWPI à titre de provision et s'agissant du surplus, dit qu'il n'y a pas lieu à référé.
Enfin, s'agissant de la demande de remboursement formée par la société Queriadis Consulting, elle ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.
En application de l'article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Aux termes de l'article 699 du même code, 'les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens'.
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au regard du sens du présent arrêt, l'ordonnance sera confirmée s'agissant de la condamnation de la société Queriadis Consulting aux dépens et au titre des frais irrépétibles.
A hauteur d'appel, la société Queriadis Consulting sera condamnée aux dépens avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Enfin, la demande de la société Queriadis Consulting sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a condamné la société Queriadis Consulting à verser à la société MWPI, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Queriadis Consulting ;
Condamne la société Queriadis Consulting à verser à la société MWPI la somme de 16 531, 20 euros (seize mille cinq cent trente-et-un euro et vingt centimes) à titre de provision ;
Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamne la société Queriadis Consulting aux dépens d'appel ;
Rejette la demande de la société Queriadis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT