Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maitre Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
B9 Bibliothèque
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000441
AFFAIRE 2024005754
ENTRE :
Madame [Q] [O], épouse [E], domiciliée au [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PH AVOCATS, agissant par Maître Rémi PRADES, Avocat (P136) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
1) SARL ROCHAMBEAU PATRIMOINE, en liquidation judiciaire, dont le siège social était [Adresse 2] - RCS B 811 374 909, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [I], domicilié en son étude sis [Adresse 3],
2) Monsieur [V] [E], domicilié au [Adresse 2] Parties défenderesses : assistées de l'AARPI LERINS, agissant par Maître Antoine A. CAMUS, Avocat (P490) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
AFFAIRE 2025048952
ENTRE :
Madame [Q] [O], épouse [E], domiciliée au [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PH AVOCATS, agissant par Maître Rémi PRADES, Avocat (P136) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [I], domicilié en son étude sis [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE,
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI LERINS, agissant par Maître Antoine A. CAMUS, Avocat (P490) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Mme [Q] [O] et M. [V] [E] sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le 24 avril 2015, ils ont créé la société Rochambeau Patrimoine (ci-après Rochambeau), dont M. [E] détenait 670 parts et Mme [O] 330 parts.
Rochambeau, qui était principalement une société holding, détenait des participations dans deux sociétés hors de la cause, Pierre et Valeurs à hauteur de 75% et Patrimoine de France à hauteur de 49%.
Patrimoine de France était en sommeil à l'époque des faits litigieux, compte tenu de son important passif, et Pierre et Valeurs avait pour activité le courtage du produit SCPI "Pierval Santé".
En juillet 2022, Mme [O] a fait part à M. [E] de son intention de divorcer, et ils ont cessé leur vie commune.
M. [E] a alors souhaité que Mme [O] cède ses 330 parts de Rochambeau à la société, et une première convocation à une assemblée générale extraordinaire a été convoquée à cet effet le 21 octobre 2022.
L'acte de cession a été signé à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 2 décembre 2022, pour un prix de 35 000 euros.
Mme [O] a en 2023 fait établir par le cabinet d'expert-comptable TGS un rapport d'évaluation de Rochambeau, qui a conclu à une valeur des parts cédées de 744 480 euros.
Le 17 juillet 2023, elle a mis en demeure Rochambeau de lui verser la différence avec le prix de cession de 35 000 euros, soit 709 480 euros, en vain.
Mme [O] a alors assigné Rochambeau et M. [E].
En cours de procédure, Pierre et Valeurs a fait l'objet d'une liquidation amiable, les parts détenues par Rochambeau dans Patrimoine et Finance ont été cédées à l'autre actionnaire de celle-ci pour 1 euro, et Rochambeau a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 janvier 2025 du tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Affaire RG 2024005754
Par actes signifiés le 17 janvier 2024, Mme [O] a assigné Rochambeau et M. [E].
Affaire RG 2025048952
Par acte signifié le 11 juin 2025, Mme [O] a assigné en intervention forcée la SELAFA MJA, représentée par Me [Y] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de Rochambeau.
Par décision en date du 27 juin 2025, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG J2025000441.
Par ses conclusions récapitulatives n°4 à l'audience du 6 février 2026, dernier état de ses prétentions, Mme [O] demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
* CONDAMNER in solidum la SELAFA MJA, représentée par Maître [Y] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et Monsieur [V] [E] au paiement de la somme de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €) à Madame [Q] [O] épouse [E] au titre du complément de prix du sur la cession de ses 330 parts sociales de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE à cette dernière et ce assorti des intérêts légaux à compter de la date de la cession litigieuse (2 décembre 2022), en raison du manquement à l'obligation de loyauté du dirigeant ;
* CONSTATER la créance détenue par Madame [O] à l'encontre de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE à hauteur de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €) au titre du complément de prix dû sur la cession de ses 330 parts sociales
de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE à cette dernière et ce assorti des intérêts légaux à compter de la date de la cession litigieuse, en raison du manquement à l'obligation de loyauté du dirigeant ;
* FIXER au passif de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE la créance de Madame [O] à hauteur de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €).
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER in solidum la SELAFA MJA, représentée par Maître [Y] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et Monsieur [V] [E] au paiement de la somme de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €) à Madame [Q] [O] épouse [E] au titre de dommages et intérêts pour le dol commis par Monsieur [E] es qualité et ce assorti des intérêts légaux à compter de la date de la cession litigieuse (2 décembre 2022) ;
* CONSTATER la créance détenue par Madame [O] à l'encontre de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE à hauteur de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Madame [O] en raison du dol commis par Monsieur [E] es qualité de dirigeant de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et ce assorti des intérêts légaux à compter de la date de la cession litigieuse (2 décembre 2022) ;
* FIXER au passif de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE la créance de Madame [O] à hauteur de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €).
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER in solidum la SELAFA MJA, représentée par Maître [Y] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et Monsieur [V] [E] au paiement de la somme de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €) à Madame [Q] [O] épouse [E] au titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie sérieuse et ce assorti des intérêts légaux à compter de la date de la cession litigieuse (2 décembre 2022) ;
CONSTATER la créance détenue par Madame [O] à l'encontre de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE à hauteur de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €) à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie sérieuse et ce assorti des intérêts légaux à compter de la date de la cession litigieuse (2 décembre 2022);
FIXER au passif de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE la créance de Madame [O] à hauteur de sept cent neuf mille quatre cent quatre-vingt euros (709.480 €).
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* ORDONNER l'admission de la créance de Madame [O] pour un montant de 709.480 euros au passif de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE ;
* FIXER au passif les condamnations prononcées à l'encontre de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE ;
* CONDAMNER in solidum la SELAFA MJA, représentée par Maître [Y] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et Monsieur [V] [E] au paiement d'une somme de 15.000 euros à Madame [Q] [O] épouse [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum la SELAFA MJA, représentée par Maître [Y] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et Monsieur [V] [E] aux entiers dépens.
Par leurs conclusions récapitulatives en défense n°3 à l'audience du 6 mars 2026, dernier état de leurs prétentions, Rochambeau, prise en la personne de son liquidateur judiciaire (ci-après Rochambeau) et M. [E] demandent au tribunal de :
* JUGER irrecevable toute demande en paiement formulée à l'encontre de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE ou à l'encontre de son liquidateur judiciaire la SELAFA MJA pour cause de liquidation judiciaire.
(Cette demande a été abandonnée par les parties défenderesses à l'audience de plaidoirie du 25 juin 2026.)
* JUGER que Madame [Q] [O] épouse [E] était en pleine possession de ses facultés mentales au jour de la cession, et qu'elle a toujours disposé de la faculté de renoncer tant au principe qu'aux conditions financières de cette opération au cours des discussions menées pendant trois mois avant sa formalisation au 2 décembre 2022.
* CONSTATER que Madame [Q] [O]-[E] n'allègue d'aucune information particulière que Monsieur [V] [E] lui aurait dissimulée pendant le cours des négociations.
* JUGER que la loyauté du dirigeant envers ses Associés ne lui impose pas de partager la conviction que ces derniers portent rétrospectivement de la prétendue " valeur réelle " de leurs titres cédés à la société, pas plus que de les pourvoir en amont de l'opération d'un rapport d'évaluation.
* JUGER que Monsieur [V] [E] n'a retenu aucune information portant sur la valeur des actions cédées ou sur des faits susceptibles d'influencer cette valeur afin de vicier le consentement de Madame [Q] [O]-[E].
* JUGER que la contrepartie perçue par Madame [Q] [O]-[E] à la cession de ses actions n'est nullement dérisoire mais repose sur des éléments objectifs et librement négociés entre les parties.
* DEBOUTER Madame [Q] [O] épouse [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A TITRE RECONVENTIONNEL
* CONDAMNER Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [V] [E] et la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE chacun la somme de 20.000 Euros en réparation du préjudice occasionné par l'abus caractérisé du droit d'ester en justice.
* CONDAMNER Madame [Q] [O] épouse [E] à payer à la Société ROCHAMBEAU PATRIMOINE et Monsieur [V] [E] chacun la somme de 20.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER Madame [Q] [O] épouse [E] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [O] soutient que :
M. [E] a engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de loyauté envers son associée, qui aurait dû le conduire à faire procéder à une valorisation de la société avant la cession des titres,
A titre subsidiaire, il est redevable de dommages et intérêts pour dol, car il a dissimulé intentionnellement la remontée de 320 000 euros de dividendes décidée par Pierre et Valeurs le 30 juin 2022, ce qui a interdit à Mme [O] de prendre conscience de la valeur réelle de la société,
A titre très subsidiaire, la cession des parts est intervenue à un prix dérisoire, ce qui ouvre droit à réparation par l'octroi de dommages et intérêts,
Une société étant tenue responsable des fautes commises par ses dirigeants, Rochambeau doit être condamnée in solidum avec M. [E].
Rochambeau et M. [E] répliquent que :
Un manquement à l'obligation de loyauté du dirigeant ne peut être retenu que si celuici est partie ou personnellement intéressé à la transaction litigieuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; en tout état de cause, l'obligation de loyauté ne comporte aucunement celle de fournir au cessionnaire une évaluation de la valeur des titres cédés,
L'affirmation de Mme [O] que M. [E] lui aurait dissimulé intentionnellement une information déterminante pour son consentement et connue de lui seul, comportement contraire à son obligation de loyauté, est sans fondement,
Il en va de même de la réticence dolosive reprochée à M. [E], qui ne peut en outre, aux termes de l'article 1137 du code civil, porter sur la valeur de la prestation
Le prix de cession ne peut être qualifié de dérisoire.
Sur ce, le tribunal,
Sur le manquement à l'obligation de loyauté du dirigeant,
L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."
Il s'en infère que le dirigeant, s'il est intéressé à la transaction portant sur les titres de sa société, est tenu au titre de son obligation de loyauté d'informer son associé des éléments d'information qu'il est seul de par sa position à détenir, et qui sont déterminants pour le consentement de l'associé à ladite transaction.
Le tribunal examinera successivement si M. [E] était intéressé à la cession de titres litigieuse, et dans l'affirmative s'il a manqué à son obligation de loyauté.
Sur le premier point, M. [E] considère qu'il n'était pas intéressé à l'opération, puisqu'il n'y était pas partie, les titres de Mme [O] étant cédés à la société.
Le tribunal retient néanmoins que c'est à bon droit que Mme [O] fait valoir qu'il était intéressé à l'opération, puisqu'il était intéressé au niveau de valorisation retenu lors de la cession de ses titres, en tant que seul autre actionnaire de Rochambeau : ces titres étaient susceptibles d'être cédés ultérieurement à un nouvel actionnaire à leur valeur de marché, ou d'être annulés, ce qui est de fait intervenu début 2023, opérations impactant positivement la valeur de la participation de M. [E] en cas de sous-évaluation de leur valeur lors de la cession par Mme [O].
Sur le second point, Mme [O] affirme que M. [E] était tenu, de par son obligation de loyauté, de faire établir et lui fournir une estimation de la valeur de Rochambeau. Selon elle, en effet :
* elle ne disposait ni des compétences ni des éléments d'information, notamment faute de production d'un rapport de gérance au titre de l'exercice 2021, qui lui auraient permis de valoriser la société,
M. [E], de par ses fonctions, outre ses compétences en évaluation de sociétés, ne pouvait ignorer sa valeur réelle, ou devait à tout le moins la faire établir,
* il s'en est abstenu, n'a pas informé Mme [O] de la remontée de dividende de 320 000 euros provenant à la mi-2022 de Pierre et Valeurs, et a fait pression sur elle pour qu'elle signe au plus vite la transaction,
* le cabinet qu'elle a missionné a valorisé dans son rapport du 11 juillet 2023 Rochambeau à 2,2 millions d'euros, et donc les titres de Mme [O] à 744 480 euros,
* les informations que M. [E] s'est abstenu de communiquer étaient déterminantes pour son consentement.
Le tribunal, examinant si M. [E] était seul, du fait de sa fonction de dirigeant, à détenir des éléments d'information déterminants pour le consentement de Mme [O], relève plusieurs points.
En premier lieu, il n'est pas contesté par les parties que Mme [O] a exercé des fonctions professionnelles de haut niveau dans des sociétés proposant des solutions de gestion patrimoniale ; elle était lors des faits de l'espèce directrice générale adjointe de Nortia, groupe spécialisé dans la distribution de produits d'assurance-vie, et a depuis créé sa propre société de conseil en gestion de patrimoine ; son affirmation d'absence de toute compétence lui permettant de discuter la valorisation de Rochambeau est ainsi manifestement infondée.
De même, son affirmation que M. [E], courtier en produit de SCPI, disposait de par sa position à la vice-présidence de l'association ANACOFI IMMO, association professionnelle de CIF, d'une compétence qu'elle ne possédait pas pour valoriser Rochambeau, ne peut être retenue.
En deuxième lieu, concernant les informations dont Mme [O] disposait, le tribunal relève qu'elle était signataire des procès-verbaux d'approbation annuelle des comptes de Rochambeau, jusqu'à et y compris celui portant sur ceux de l'exercice 2021.
Par ailleurs, au regard de son affirmation, contestée par M. [E] appuyé en cela par des attestations de témoins dont la valeur probatoire est néanmoins limitée, que celui-ci lui aurait caché la remontée de 320 000 euros de dividendes décidée par Pierre et Valeurs le 30 juin 2022, le tribunal relève que :
* Mme [O] ne pouvait ignorer, à la lecture des comptes annuels de Rochambeau, que les résultats de celle-ci, à l'activité opérationnelle propre très limitée et déficitaire, reposaient exclusivement sur les dividendes versés à Rochambeau chaque année par Pierre et Valeurs : le résultat net positif de Rochambeau en 2020, de 34 119 euros, provenait ainsi du dividende de Pierre et Valeurs de 59 042 euros, son résultat d'exploitation étant négatif de 25 537 euros; de même, en 2021, le résultat net positif de 141 904 euros était dû au dividende de 235 415 euros de Pierre et Valeurs,
* il ne pouvait donc échapper à Mme [O] que le résultat 2022 de Rochambeau dépendrait de la même manière pour l'essentiel du dividende au titre de l'exercice 2021 qui lui serait versé par Pierre et Valeurs en 2022 ; or les résultats de Pierre et Valeurs au titre de l'exercice 2021, publiés le 27 juillet 2022 et qui lui étaient donc librement accessibles, faisaient apparaître un résultat net de 474 212 euros, contre 348 587 euros sur l'exercice précédent, montrant un potentiel de croissance forte du dividende distribuable,
* Mme [O] avait donc accès aux informations lui permettant d'anticiper un dividende versé à Rochambeau en 2022 en forte croissance,
* elle avait en outre toute possibilité de demander à M. [E] communication de son montant exact, si elle l'avait jugé utile pour apprécier la valeur de ses titres, ce qu'elle n'a pas fait.
En troisième lieu, Mme [O] échoue à démontrer la pression qu'elle invoque de M. [E] pour qu'elle signe au plus vite la cession, laquelle est intervenue le 2 décembre 2022, près de deux mois après que le prix de 35 000 euros soit apparu dans les pièces versées aux débats, prix qui a provoqué pour seule réaction de Mme [O], dans son SMS du 5 octobre 2022, une demande de regarder la fiscalité afférente à la cession.
Le tribunal retient en conséquence que M. [E] n'a pas manqué à son devoir de loyauté, et il déboutera en conséquence Mme [O] de ses demandes à ce titre.
Sur le dol,
L'article 1137 du code civil dispose que "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant la valeur de la prestation".
Le tribunal a établi ci-dessus que Mme [O] n'avait pas été privée de la révélation par M. [E] d'informations qu'il détenait seul, et à caractère déterminant pour son consentement.
L'article 1137 du code civil ci-dessus écarte en outre la valeur de la prestation des informations dont la dissimulation intentionnelle est constitutive d'un dol.
Le tribunal déboutera en conséquence Mme [O] de ses demandes à ce titre.
Sur le défaut de contrepartie sérieuse,
L'article 1169 du code civil dispose que
"Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est nulle ou dérisoire".
Mme [O] fonde sa demande, au visa de cet article, sur la valorisation de ses actions de 744 480 euros ressortant du rapport établi à sa demande par le cabinet d'expertise comptable TGS à rapprocher de leur prix de cession de 35 000 euros.
M. [E] réplique que :
* l'argumentaire de Mme [O] se fonde sur la seule étude du cabinet TGS, très contestable,
* l'étude du cabinet KPMG réalisée en 2024 à la demande du groupe Les Patrimoines de France aboutit à une valorisation très inférieure,
* le prix de cession a été librement négocié, en fonction notamment de la valeur des fonds propres, et il a représenté une plus-value très importante pour Mme [O].
Le tribunal observe que l'étude du cabinet TGS :
* précise dans sa présentation qu'elle a été
"élaborée à partir de renseignements communiqués par madame [O] et sous son unique responsabilité",
* calcule une valorisation de Rochambeau par l'addition de ses capitaux propres au 31 décembre 2022, de 231 956 euros, et d'une plus-value latente de ses titres Pierre et Valeurs, de 2 024 249 euros ; le tribunal note à cet égard que TGS n'a pas pris en compte dans sa
valorisation de Rochambeau la valeur négative provenant de son résultat d'exploitation propre, structurellement négatif.
a été réalisée, comme cela est rappelé dans le courrier de son responsable du 29 août 2024, sans entretien avec la direction ni aucune analyse stratégique.
Le tribunal relève que l'absence de toute analyse stratégique est particulièrement dommageable, en raison des caractéristiques très particulières de l'activité de Pierre et Valeurs ; celles-ci sont décrites par le cabinet KPMG, dans son rapport établi en avril 2024 à la demande de son autre actionnaire, le groupe Patrimoine de France, qui souhaitait évaluer sa participation ; il en ressort que l'activité de Pierre et Valeurs est :
* mono-produit, puisqu'elle distribue exclusivement la SCPI Pierval Santé, elle-même monosecteur puisque limitée à l'immobilier de santé,
* dépendante du groupe Patrimoine de France, gestionnaire à travers sa filiale Euryale AM de la SCPI Pierval Santé,
* dépendante de sa distribution par BPCE SI, au travers d'une convention d'apporteur d'affaires représentant la grande majorité de sa collecte (76% en 2023).
Le tribunal relève que le cabinet KPMG conclut son rapport en indiquant que "
au regard des éléments mentionnés ci-avant
[l'analyse du risque opérationnel],
il nous semble raisonnable de retenir le bas de fourchette des valeurs présentées ci-contre
", soit une valeur d'entreprise nulle et une valeur des fonds propres de 113 900 euros.
Le tribunal relève que, si cette valorisation est faite au 31 décembre 2023, le risque opérationnel qu'elle met en exergue, totalement absent de l'analyse du cabinet TGS, était également présent lors de la cession des titres de Mme [O].
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal retient que le prix de 35 000 euros retenu pour la cession des titres de Mme [O] à Rochambeau, soit une valorisation de la société de 105 000 euros, n'est pas dérisoire et représente une contrepartie sérieuse.
Le tribunal déboutera en conséquence Mme [O] de ses demandes à ce titre.
Sur la demande de condamnation pour procédure abusive,
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que Mme [O] a fait dégénérer son droit d'agir en justice en abus.
Le tribunal rejettera en conséquence la demande de dommages et intérêts de Rochambeau et M. [E].
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Pour faire reconnaître ses droits, Rochambeau et M. [E] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera en conséquence Mme [O] à leur payer à chacun la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge de Mme [O] qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute Madame [Q] [O], épouse [E], de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE, et Monsieur [V] [E] de leur demande de condamnation de Madame [Q] [O], épouse [E], pour procédure abusive ;
Condamne Madame [Q] [O], épouse [E], à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ROCHAMBEAU PATRIMOINE, et à Monsieur [V] [E] la somme de 7 000 euros chacun au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Q] [O], épouse [E], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 84,21 € dont 13,82 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.